Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps (CET)" chez

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps (CET)

ENTRE :

La société GIESECKE+DEVRIENT MOBILE SECURITY TCD FRANCE, dont le siège social est situé Immeuble Aviso - Bâtiment B 13 - Rue Jean Jaurès-Bd Alexandre Soljenitsyne - 92800 PUTEAUX, ayant pour N° SIRET : 920 081 650 (R.C.S. Nanterre), représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, ci-après dénommée la société

d'une part,

ET :

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont la liste d’émargement est jointe au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers.

d'autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu à la suite de la cession de la branche d’activité Trusted Connected Devices par la société GIESECKE+DEVRIENT EPAYMENTS FRANCE au profit de la société GIESECKE+DEVRIENT MOBILE SECURITY TCD FRANCE ayant engendré l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Cette cession a engendré le 1^er janvier 2023 la mise en cause de l’accord collectif relatif au compte épargne temps applicable au sein de la société GIESECKE+DEVRIENT EPAYMENTS FRANCE.

Ainsi, le présent accord fait suite à une proposition de la Direction de permettre aux salariés qui le souhaitent de continuer, au sein de l’entreprise, à accumuler des droits à congé rémunérés en contrepartie de périodes de congé ou de repos non pris.

L’intérêt pour les salariés est de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un compte épargne-temps (CET) afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise.

Il ne doit toutefois pas se substituer automatiquement à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Le présent accord de substitution est conclu conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

1. CADRE JURIDIQUE

En l’absence de délégué syndical et au regard de l’effectif de l’entreprise (inférieur à 11 salariés), la direction a invité l’ensemble du personnel à ratifier le présent accord collectif, conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

La validité du présent accord est subordonnée à l’approbation à la majorité des deux tiers du personnel de la société GIESECKE+DEVRIENT MOBILE SECURITY TCD FRANCE.

2. COMPTE EPARGNE TEMPS

   1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise GIESECKE+DEVRIENT MOBILE SECURITY TCD FRANCE ayant une ancienneté au moins égale à 12 mois.

Les salariés transférés de la société GIESECKE+DEVRIENT EPAYMENTS FRANCE à la société GIESECKE+DEVRIENT MOBILE SECURITY TCD France ont bénéficié d’une reprise d’ancienneté.

2. Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 2.1 du présent accord peut ouvrir un CET auprès de la Direction sur demande écrite, datée et signée.

3. Alimentation du compte épargne temps

   1. Droits pouvant être épargnés

Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments en temps suivants:

• Les jours de récupération du temps de travail prévus contractuellement, dans la limite de 5 jours par année civile ;

• Les jours de repos des salariés bénéficiaires de conventions de forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours par année civile ;

• Les jours de congé pour ancienneté issus de l’application volontaire par décision de l’employeur de certaines dispositions des accords nationaux des Industries de la Métallurgie et de la Convention Collective des industries de la Métallurgie du Rhône;

• Les jours de congés payés acquis et constituant tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés ;

• Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Ne peuvent être placés sur le CET que les droits définitivement acquis par le salarié.

L’alimentation du CET en argent n’est pas ouverte.

2. Plafonnement de l’épargne

L’alimentation en temps est plafonnée à 10 jours par année civile.

En tout état de cause, le nombre total de jours pouvant être affectés au CET ne pourra dépasser 80 jours.

4. Modalités d’affectation

L’affectation des droits au CET ne pourra se faire que pour les droits acquis et non pris.

Les jours de congés et de récupération du temps de travail devant être en priorité pris avant d'être épargnés, leur épargne ne pourra pas être sollicitée avant le mois précédent la fin de la période d’acquisition en cours.

L’entreprise réalisera au cours de chaque année deux campagnes, une en avril et l’autre en novembre, afin de recueillir les souhaits d’affectation éventuelle de jours au CET des salariés.

Ces deux campagnes permettront au salarié de décider d’affecter au CET :

• Pour la campagne initiée en avril :

  • Les jours de congés payés acquis et non pris, constituant tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés ;

  • Les jours de congé pour ancienneté issus de l’application volontaire par décision de l’employeur de certaines dispositions des accords nationaux des Industries de la Métallurgie et de la Convention Collective des industries de la Métallurgie du Rhône ;

  • Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

• Pour la campagne initiée en novembre :

  • Les jours de repos des salariés bénéficiaires de convention de forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours par année civile.

Le salarié devra faire connaître à la Direction, au moyen du formulaire prévu à cet effet, les éléments qu’il entend affecter au compte épargne temps au plus tard :

• Le 15 mai de chaque année pour :

  • Les jours de congés payés acquis et non pris, constituant tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés ;

  • Les jours de congé pour ancienneté issus de l’application volontaire par décision de l’employeur de certaines dispositions des accords nationaux des Industries de la Métallurgie et de la Convention Collective des industries de la Métallurgie du Rhône ;

  • Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

• Le 15 décembre de chaque année pour :

  • Les jours de repos des salariés bénéficiaires de convention de forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours par année civile.

En dehors des campagnes définies ci-dessus, l’affectation au CET n’est pas possible et ce afin que la priorité à la prise des jours de repos ou de congés soit assurée.

Les affectations au compte épargne temps sont définitives.

5. Gestion du compte épargne temps

Le CET est tenu par l’employeur.

Il est ouvert au nom de chaque salarié un compte individuel « CET ».

La gestion financière des sommes ainsi épargnées est confiée à l’entreprise.

Les salariés seront informés mensuellement de leur droit CET par une mention figurant sur leur bulletin de paie.

3. Crédit des droits affectés au compte

Sur le compte CET individuel de chaque salarié sont inscrits au crédit les droits affectés au compte.

Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés.

4. Débit des droits utilisés

Sur ce compte sont inscrits au débit les droits utilisés.

Lors de l’utilisation des droits leur conversion en unités monétaires s’effectue en prenant en compte le salaire de référence utilisé en cas d’indemnité de congés payés au jour de l’utilisation.

6. Utilisation des droits affectés au compte épargne temps

   5. Epargne sous forme de repos

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps sous forme de jours de repos.

6. Utilisation du capital de jours de repos

Le CET peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement :

• L’un des congés sans solde ou passage à temps partiel prévus par la loi (congé maternité, congé paternité, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité internationale, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, etc.). La durée et les conditions de mise en œuvre de ces absences sont alors définies par les textes qui les régissent.

• Un congé sans solde dit « ponctuel » lié simplement à l’utilisation CET.

• Des périodes de suspension du contrat de travail pour arrêt maladie pour lesquelles aucun complément de salaire n’est versé par l’entreprise.

• Une cessation anticipée d'activité dans le cadre d'un départ en retraite.

Le mode de sortie normal est l’utilisation du compte en jours ouvrés entiers.

7. Procédure d’utilisation du compte sous forme de congés

Le bénéficiaire doit faire sa demande avant la date de prise de congé, par lettre remise en main propre (ou recommandée avec accusé de réception) ou par mail, adressée à la Direction des Ressources Humaines.

1. Congés légaux

Lorsqu’il s’agit de congés légaux régis par des règles spécifiques (exemple : congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, etc.), les salariés doivent respecter le formalisme et les délais imposés par la loi pour chaque type de congé.

Lorsque le salarié sollicite le bénéfice d’un congé prévu par le Code du travail, la Direction peut refuser la demande dans les hypothèses et conditions légales propres à chaque type de congé.

2. Congés ponctuels

Dans le cadre d’un congé dit « ponctuel » lié à l’utilisation du CET, le salarié doit respecter un délai de prévenance fixé à trois fois la durée de l’absence, exemple :

Durée de l’absence (en jours calendaires)	Délai de prévenance minimum
1 jour	3 jours
1 semaine	3 semaines
1 mois	3 mois
etc …	etc …

Dans le cadre d’un congé « ponctuel » la Direction peut refuser la prise du congé à condition de motiver sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ou mail dans le délai de : 2 fois la durée de l’absence (1 jour d’absence, 2 jours de délai de réponse, 1 semaine d’absence, 2 semaines de délai de réponse,…) à compter de la réception de la demande.

L’absence de réponse de l’employeur dans les délais ci-dessus indiqués vaut acceptation.

En aucun cas, un salarié ne pourra partir en congé sans avoir obtenu l’autorisation de la Direction.

3. Cas spécifique des arrêts maladie

Pendant un arrêt maladie, le salarié pourra effectuer sa demande pendant la période d’arrêt maladie, sans condition de délai de prévenance.

8. Statut du salarié durant le congé

Le salarié en congé du fait de l'utilisation du CET bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. Lors de l’utilisation de son CET le salarié continu d’acquérir des congés payés et de l’ancienneté.

À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.

En ce qui concerne le maintien des régimes de prévoyance et de frais de santé, il sera fait application des dispositions applicables au sein de l’entreprise.

7. Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le compte épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte. Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés.

8. Garantie des droits du compte épargne temps

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).

Conformément aux dispositions de l’article D. 3154-1 du code du travail, lorsque les droits inscrits au CET dépassent le plafond déterminé audit article, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés.

9. Transfert des droits

Les droits des salariés affectés sur le compte épargne temps de la société GIESECKE+DEVRIENT EPAYMENTS France, avant leur transfert au sein de la société GIESECKE+DEVRIENT MOBILE SECURITY TCD France, seront transférés au sein du compte épargne temps mis en place par le présent accord.

3. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

   10. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la ratification par les parties.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

11. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

12. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Un salarié de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.

• L’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

13. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du code du travail.

A ce titre, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé au Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Puteaux le 27 juin 2023 en 3 exemplaires originaux

Pour la société GIESECKE+DEVRIENT MOBILE SECURITY TCD FRANCE Monsieur

Pour l’ensemble du personnel Le bureau de vote

Pièces jointes :

Procès-verbal de la consultation

Liste d’émargement du personnel