Accord d'entreprise "Compte épargne temps" chez

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

La société XXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur, située XXXXXXXXXXXX.

Et

Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical UNSA

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical SUD

PREAMBULE

La mise en place d’un compte épargne temps au sein de la société XXXXXXXXXXXXXXXXXX répond à la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Ce dispositif adapté permet aux salariés d’augmenter le temps réservé à l’activité personnelle en transformant des temps payés en temps de repos, en capitalisant des jours afin de les affecter à des repos ultérieurs, en gardant la possibilité de monétiser certains de ces temps, dans le cadre de la réglementation du travail existante et sur la base du volontariat.

Le présent accord collectif définit le champ d’application, les modalités d’alimentation, d’utilisation et de gestion du compte épargne temps proposé aux salariés de l’entreprise.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Le dispositif du compte épargne temps est accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté d’au moins un an à la demande d’ouverture du CET.

L’adhésion au compte épargne temps repose sur le volontariat.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au compte épargne temps par le salarié au moyen du formulaire d’alimentation qu’il sollicitera auprès du service des Ressources Humaines, conformément aux dispositions applicables ci-dessous.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION ET PLAFONNEMENT DU COMPTE

2-1 – Modalités

L’alimentation du compte ne pourra être effectuée que par la remise au service des Ressources Humaines du formulaire «d’alimentation et de monétisation du CET » dûment daté et signé par l’intéressé. Lors de cette première alimentation le salarié devra indiquer le choix des droits affectés à son compte-épargne temps conformément aux dispositions qui seront détaillées ci-après.

L’alimentation du compte relève de l'initiative exclusive du salarié.

2-2 – Eléments en temps

Le compte épargne temps peut être alimenté par le salarié par tout ou partie des éléments limitativement énumérés ci-après :

• La cinquième semaine de congés payés légaux, uniquement pour l’année en cours et une fois la période d’acquisition close (31 mai). A noter que 20 jours de congés annuels doivent nécessairement être pris dans l’année dont 10 jours ouvrés consécutifs hors jours fériés entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année.

• Les congés supplémentaires liés à l’ancienneté, uniquement pour l’année en cours et une fois la période d’acquisition close (31 mai) apparaissant sur le bulletin de paie du mois de juin.

• Les jours de récupérations générés selon les dispositions de l’entreprise :

  • Récupération jour férié ;

  • Renonciation repos ;

  • RTT ;

  • Les jours générés selon les compteurs existants au moment du choix de la mise dans le CET.

• L’intégralité des heures supplémentaires générées chaque mois :

  • Pour le personnel de conduite, les heures supplémentaires décomptées à la quatorzaine seront majorées en temps à 15 % pour les 16 premières et à 25% pour les suivantes.

  • Pour les autres catégories, les heures supplémentaires décomptées à la semaine seront majorées en temps à 15 % pour les 8 premières et à 25% pour les suivantes.

Le salarié doit notifier au service des Ressources Humaines, ses choix à l’aide du formulaire :

• Avant le 05 décembre - ou avant le 05 juillet.

Pour une alimentation en heures supplémentaires, le salarié fait un choix à minima pour 6 mois, qu’il a la possibilité de modifier pour la période suivante. L’absence d’information de la part du salarié signifiera tacite reconduction des modalités prises lors du choix.

Pour les heures supplémentaires l’alimentation se fera comme suit :

• Formulaire remis avant le 5 juillet, la période concernée du 1^er juillet au 31 décembre année N ;

• Formulaire remis avant le 5 décembre : période concernée du 1^er janvier au 30 juin de l’année N+1.

2-3 – MODALITE DE TRAITEMENT SPECIFIQUE DES CONGES

2-3-1 – 5^ème semaine des congés payés et congés d’ancienneté

Il est précisé que le 10^ème du congé pris sera rémunéré sur la paie lors de l’alimentation du compte.

2-3-2- Suivi du compteur

Les jours de Congés payés apparaissent sur le bulletin de paie dans deux rubriques :

• Une rubrique spécifique CP correspondant à la 5^ème semaine qui ne peut pas être monétisée ;

• Une seconde rubrique qui prendra tous les autres jours.

Ces rubriques seront comptabilisées en jours avec décimales.

2-4 – PLAFONNEMENT

Les droits épargnés dans le CET, ne peuvent dépasser une fois convertis en unité monétaire, le montant maximal des droits garantis par l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) en vigueur (à savoir pour 2023, montant : 87 984 €).

ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les droits affectés sur le compte épargne-temps peuvent permettre de cesser, de manière progressive, son activité.

Le salarié peut utiliser, sous forme de congés ou de rémunération, les droits épargnés sur le CET (Circ. DGT 2008-20 du 13 novembre 2008).

Lors de l’utilisation du CET, les jours prélevés dans le compte seront rémunérés sur la base du maintien de salaire. Les règles de décompte des congés sont ceux définis par le Code du Travail.

3-1 - Utilisation à l’initiative du salarié

Pour la prise des jours placés dans le CET, le salarié devra effectuer une demande de congé auprès du service des Ressources Humaines à l’aide du formulaire de demande de congés existant, au minimum 1 mois avant la date prévue de départ en congé et est soumise à l’acceptation de la Direction.

3-2 - L’utilisation sous forme monétaire

Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET. Sont concernés les éléments en temps hors 5^ème semaine de congés payés.

Il peut être procédé à deux monétisations par an et par salarié (hors cas exceptionnel d’utilisation). La demande doit être adressée au service des Ressources Humaines avant le 05 des mois de juillet et de décembre pour une monétisation des jours acquis et versés sur le CET. Le paiement sera effectué sur les salaires des mois de janvier et juillet.

3-3 : Cas exceptionnels d’utilisation

Hors cas de rupture du contrat de travail ou utilisation prévue par l’accord, le CET peut être liquidé, en tout ou partie à l’exclusion des droits correspondants à la 5^ème semaine de congés payés, à l’initiative du salarié dans les cas suivants :

• Mariage, pacs,

• Divorce,

• Achat de résidence principale,

• Décès du conjoint (mariage ou pacsé),

• Invalidité du salarié ou conjoint (mariage ou pacsé),

• Invalidité d’un enfant à charge,

• Rachat de trimestres au titre du régime de retraite.

La demande de paiement doit être effectuée au moyen du formulaire de demande de « déblocage exceptionnel du CET» dûment renseigné et accompagné des pièces justificatives associées, adressée au service des Ressources Humaines dans un délai maximum de 6 mois après la survenance de ce fait exceptionnel.

Le salarié perçoit la somme correspondant à la part des droits acquis dont la liquidation est demandée, calculée selon le maintien de salaire au moment du versement.

ARTICLE 4 – ISSUE DU CONGE

Le salarié qui utilise son CET pour un congé, retrouve à l’issu de ce dernier, sauf pour le congé de fin de carrière, son emploi.

ARTICLE 5 – CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

Conformément à la loi et plus précisément à l’article L 3154-3 du Code du Travail prévoit que le salarié peut :

• Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;

Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par les articles D. 3154-5 et D. 3154- du Code du travail.

ARTICLE 6 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

Les sommes versées au salarié provenant de la liquidation partielle ou totale des droits affectés dans le CET sont soumises au régime fiscal et social sans que l’entreprise ne soit redevable de quelques sommes que ce soit.

ARTICLE 7 – LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRESENT ACCORD

7-1 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 1^er septembre 2023. Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles D.2231-7 et D.2231-8 relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.

Une clause de revoyure économique spécifique aux dispositions sur les heures supplémentaires est convenue. Si à l’usage, après une année de fonctionnement du CET, ce point spécifique génère un surcoût anormal, les partenaires conviennent de rediscuter ce point, sans exclure la possibilité de supprimer cette alimentation particulière du CET.

Conformément à l’article L2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. Cette demande devra être adressée à l’ensemble des signataires.

7-2 – Publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera diffusé au personnel, transmis à l’Inspection du Travail des Yvelines et au greffe du tribunal des prud’hommes de notre ressort.

Fait à Trappes, le 19/06/2023 en 6 exemplaires

Mr XXXXXXXX Mr XXXXXXXX

CFDT CGT

Mr XXXXXXXXX Mr XXXXXXXXXXX

SUD UNSA

Mr XXXXXXXXXXXXX

Directeur