Accord d'entreprise "ACCORD D'ANTICIPATION RELATIF A LA DETERMINATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES TRANSFERES AU SEIN DE LA SOCIETE COFEX GEOTECHNIQUE" chez

ENTRE :

La Société COFEX GTM TRAVAUX SPECIAUX société par actions simplifiée, au capital de 358 400 Euros, dont le Siège social est situé au 5 route du Fief – 69780 TOUSSIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 322 065 517,

Représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Directrice des ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET

La Société COFEX GEOTECHNIQUE, société par actions simplifiée, au capital de 15 000 Euros, dont le Siège social est situé au 24 rue du champ Dolin – 69800 SAINT PRIEST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 920 864 923,

Représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’AUTRE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise COFEX GTM TRAVAUX SPECIAUX :

Le Syndicat FO, représenté par M. XXXX, en qualité de Délégué syndical,

D’AUTRE PART,

ET

Le mandataire social de la société COFEX GEOTECHNIQUE :

M. XXXX

Président

D’AUTRE PART.

Préambule

Dans le cadre de l’opération de transfert collectif de l’ensemble des salariés de l’établissement Géotechnique de la société COFEX GTM Travaux Spéciaux au sein de la société COFEX Géotechnique, il convient de déterminer les statuts collectifs applicables aux collaborateurs transférés.

Le CSE de la société COFEX GTM Travaux Spéciaux a été informé et consulté sur le projet de transfert des salariés de l’activité suscitée, et a émis un avis favorable à ce projet.

1/ Champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif applicable aux salariés de l’établissement Géotechnique de la société COFEX GTM Travaux Spéciaux qui seront transférés de cet établissement à la société COFEX Géotechnique.

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés transférés au sein de cette société, ainsi qu’aux futurs salariés de cette même société.

Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date du transfert à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif applicable aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages, décisions et engagement unilatéraux ayant le même objet.

2/ Application du statut collectif en vigueur au sein de la société COFEX GTM Travaux Spéciaux

Le présent accord d’anticipation confirme l’application au sein de la société COFEX Géotechnique, pour tous les salariés intégrants ladite société dans le cadre de l’opération de transfert susvisée, de l’ensemble des éléments du statut collectif applicable aux salariés COFEX GTM Travaux Spéciaux.

Ainsi, s’appliqueront aux salariés transférés, à la date du transfert, les accords collectifs en vigueur au jour du transfert dans la société COFEX GTM Travaux Spéciaux, ainsi que les décisions unilatérales et usages applicables dans cette société, sans que la nature juridique de ces actes (décision unilatérale ou usage) ne soit modifiée. Il est précisé qu’il en sera de même de tout accord ou décision unilatérale relative aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires en vigueur dans la société COFEX GTM Travaux spéciaux, au jour du transfert.

3/ Dispositions finales

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de réalisation de l’opération juridique emportant le transfert des contrats de travail.

Il vaut accord de substitution en application des dispositions de l’article L. 2261-14-3 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de réalisation effective de l’opération de transfert mentionnée en préambule. En l’absence d’une telle opération, le présent accord sera considéré comme dépourvu d’objet et sera donc caduc.

2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

3. Formalités

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Toussieu, le 20 octobre 2023 En 3 exemplaires originaux

Pour COFEX GTM Travaux Spéciaux Pour COFEX Géotechnique

XXXX

DRH

Pour le Syndicat FO

XXXX

DRH

M. XXXX,

Délégué syndical

Pour le mandataire social de la société COFEX Géotechnique :

M. XXXX

Président