Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale" chez

Avenant à l’accord portant reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale UES UVE BARA

Entre les soussignés,

La Société VALEST, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN,

La Société VALINEA, dont le siège social est situé rue du champ du Cerf, 25 200 MONTBELIARD,

La Société SHMVD, dont le siège social est situé ZI de la dame Huguenotte, 52 000 CHAUMONT,

La Société REMIVAL, dont le siège social est situé ZI les Essillards, Chemin du Moulin de Vrilly, 51 100 REIMS,

La Société SONIRVAL, dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles, 58 600 FOURCHAMBAULT,

La Société AUREADE, dont le siège social est situé Avenue des Crayères, Zone industrielle, 51 520 LA VEUVE,

La Société JURALIA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire, 39000 LONS-LE-SAUNIER,

La Société VAL’ERgie, dont le siège social est situé 226 rue Victor Grignard – 54 710 LUDRES,

La Société VALAUBIA, dont le siège social est situé 9 Rue Joseph Marie Jacquard - 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC,

La société RONAVAL, dont le siège social est sis 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX EN VELIN

La société LUCANE, dont le siège social est sis Les Bouillots - 03500 BAYET,

La société ARVALIA, dont le siège social est sis 164, Impasse des Gravières - 74970 MARIGNIER,

Représentées par XXX en sa qualité de DRH BARA, dûment mandaté, et XXX en sa qualité de DRH Grand Est, dûment mandaté,

Et,

La Société SONIRVAL ÉNERGIE, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN, représentée par XXX en sa qualité de DRH région BARA,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical UES VALEST,

L’Organisation Syndicale FO,

Représentée par XXX, Délégué Syndical UES VALEST,

L’Organisation Syndicale UNSA,

Représentée par XXX, Délégué Syndical UES VALEST,

L’Organisation syndicale CGT,

Représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical UES RONAVAL.

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical UES RONAVAL.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

Préambule

Le présent avenant a pour objet de prendre en considération la situation nouvelle liée à l’exploitation de la DSP pour l’UVE de Fourchambault, à compter du 21.01.2023 et à la création d’une Société dédiée à ce marché.

De par la création de cette Société, le personnel du site de SONIRVAL (hors personnel impactés par le PSE) va être transféré au sein de la Société SONIRVAL ÉNERGIE, selon les dispositions de l’article L.1224 du Code du travail, à compter du 01.02.2023.

Le 18.05.2022, il a été acté de la création de l’UES UVE BARA entre les sociétés ARVALIA, RONAVAL, LUCANE, SONIRVAL et JURALIA, et ce, à compter du 01.04.2023. Il avait par ailleurs été acté que la société nouvellement créée adhérerait au même titre que la société SONIRVAL, à cette nouvelle UES.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1/ ADHESION DE SONIRVAL ENERGIE A l’UES VALEST

En raison de la communauté d’intérêts, de travailleurs et de dirigeants existant entre les sociétés appartenant ARVALIA, RONAVAL, LUCANE, SONIRVAL, SONIRVAL ÉNERGIE et JURALIA, les parties conviennent unanimement de modifier le champ d’application de l’accord collectif du 18.05.2022 portant reconnaissance d’une unité économique et sociale, afin de l’étendre à la société SONIRVAL ÉNERGIE.

Le présent avenant a pour objet d’étendre à la société SONIRVAL ÉNERGIE le champ d’application de l’accord collectif du 18.05.2022.

En conséquence, l’article premier de l’accord et ses avenants précités est modifié comme suit :

Par le présent accord, les parties signataires reconnaissent entre les sociétés ARVALIA, RONAVAL, LUCANE, SONIRVAL, JURALIA et SONIRVAL ÉNERGIE une unité économique et sociale et ce, dans le cadre des institutions représentatives du personnel suivantes :

- Comité Social et Économique et ses éventuelles commissions ;

- Représentation syndicale.

Le présent accord vaut exclusivement pour les points qui précèdent et ne vise que la représentation du personnel et les accords collectifs.

Il ne modifie pas les entités juridiques des sociétés, qui restent distinctes et indépendantes.

Par conséquent et pour les institutions représentatives du personnel visées ci-dessus, une représentation unique sera mise en place pour les sociétés, l'effectif de référence, déterminé conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, étant l'effectif global de l’unité économique et sociale.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 18.05.2022 reste applicable.

2/ DATE D’EFFET ET DÉPÔT

Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent Accord entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des opérations de transfert mentionnées en Préambule. Dans l’hypothèse où cette condition ne serait pas réunie, le présent Accord serait nul et non avenu.

Si cette condition est satisfaite, le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2023.

Interprétation de l’Accord

Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l'application du présent Accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours calendaires suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Adhésion, dénonciation et révision de l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS compétente, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les Parties signataires ont la faculté de dénoncer ou réviser le présent Accord dans les conditions légales et règlementaires fixées par le Code du travail.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

Formalités de dépôt, de notification et de publicité de l’Accord

Il sera procédé au dépôt du présent Accord auprès de la DREETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur :

En un exemplaire signé à la DREETS compétente transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère ;

Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’Accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet dédié conformément aux dispositions légales applicables.

Il est par ailleurs rappelé que le présent Accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des Parties.

Un exemplaire original de l’Accord est établi pour chaque Partie et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Information du personnel

L’Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx en Velin le 12.01.2023.

Pour les sociétés RONAVAL, LUCANE, ARVALIA, JURALIA, SONIRVAL, SONIRVAL ÉNERGIE XXX	Pour les sociétés AUREADE, SHMVD, VALINEA, VAL’ERGIE, REMIVAL, VALAUBIA, VALEST XXX
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, XXX	Pour l’Organisation Syndicale CGT, XXX
Pour l’Organisation Syndicale FO, XXX	Pour l’Organisation Syndicale UNSA, XXX
Pour l’Organisation Syndicale FO, XXX