Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant création d'une unité économique et sociale" chez

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT CREATION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société BREST’AIM SEM

Société d’Economie Mixte au capital de 6 240 000 euros

Représentée par agissant en qualité de Directeur général

La société BREST’AIM SPL

Société publique locale au capital de 2 720 000 euros

Représentée par agissant en qualité de Directrice générale déléguée

Le Groupement BREST’AIM GIE

Groupement d’Intérêts Economique

Représenté par agissant en qualité de Directeur

D'une Part

Et

, Déléguée syndicale CFDT de la société BREST’AIM SEM,

, salarié de la société BREST’AIM SPL, mandaté par le syndicat CFDT et après approbation par référendum le 27 avril 2023,

, salariée du groupement BREST’AIM GIE, mandatée par le syndicat CFDT, et après approbation par référendum le 27 avril 2023,

D’autre part

PREAMBULE

La société BREST’AIM SEM, société d’économie mixte, a pour activité la gestion d’équipements sportifs, culturels, scientifiques, de loisirs et de congrès.

Au 1^er janvier 2023, l’activité des services supports (comptabilité, finances, informatique, ressources humaines, juridique…) a été transféré au groupement d’intérêt économique BREST’AIM GIE.

Au 5 avril 2023, l’activité de gestion du stationnement payant de la ville a été transférée à la société publique locale BREST’AIM SPL.

Les dirigeants desdites entités étant communs et leurs activités complémentaires, il en résulte une unité économique.

L’ensemble des salariés desdites entités ayant un statut social identique et une culture d’entreprise commune, il en résulte une unité sociale.

Le présent accord a donc pour objet de reconnaitre et de constituer une unité économique et sociale (UES) entre les entités susvisées.

C’est dans ce cadre qu’il a été proposé de conclure un accord d’entreprise dans ce sens.

Le présent accord comprend :

PREAMBULE 1

Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une UES et périmètre de l'UES 4

Article 2. Conséquences de la reconnaissance de l'UES 4

2.1 Mise en place d'un Comité social et économique 4

2.2 Droit syndical 4

2.3. Négociation d’accords collectifs 4

Article 3. Le Comité Social et Economiques (CSE) 5

3.1. Etablissement distinct 5

3.2. Composition 5

3.3. Durée du mandat : renouvellement 5

3.4. Fonctionnement 5

3.5. Moyens 6

3.6. Délais de consultation 7

3.7. Attributions récurrentes 7

Article 4 – La Commission Sante, Sécurité et Conditions de Travail 7

4.1. Composition 7

4.2. Durée des mandats 8

4.3. Fonctionnement 8

Article 5 – La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) 8

Article 6 – Les Représentants de Proximité 9

6.1. Périmètre 9

6.2. Choix du représentant de proximité 9

6.3. Durée des mandats 9

6.4. Moyens 9

6.5. Attributions 9

Article 7. Protocole d’accord préélectoral 10

Article 8. Exercice du droit syndical au sein de l’UES 10

Article 9. Modification du périmètre de l’UES 11

Article 10. Dispositions finales 11

10.1. Durée de l'accord et date d'effet 11

10.2. Suivi de l'accord 11

10.3. Révision et dénonciation de l'accord 12

10.4. Dépôt et publicité 12

Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une UES et périmètre de l'UES

Les parties reconnaissent l’existence d’une UES entre les entités juridiques distinctes suivantes :

• La Société BREST’AIM SEM

• La société BREST’AIM SPL

• Le Groupement BREST’AIM GIE

Cette UES sera dénommée UES BREST’AIM.

Article 2. Conséquences de la reconnaissance de l'UES

2.1 Mise en place d'un Comité social et économique

En application des articles L. 2311-2 et L. 2313-8 du Code du travail, lors du renouvellement du CSE, il est convenu d'organiser les élections professionnelles au niveau de l'UES ainsi reconnue.

Les élections au sein de l'UES ainsi reconnue se dérouleront selon le calendrier retenu dans le futur protocole d'accord préélectoral.

Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies dans le cadre du présent accord.

2.2 Droit syndical

Il est rappelé que dans le cadre d'une UES, la représentativité des organisations syndicales s'apprécie au niveau de l’UES, au regard des suffrages obtenus lors des élections du CSE mis en place à ce niveau.

Une fois que les élections du CSE auront eu lieu, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'UES pourra procéder à des désignations de délégués syndicaux et de représentants syndicaux au CSE à ce niveau.

Par ailleurs, les organisations syndicales non représentatives pourront, dans les conditions prévues par le Code du travail, désigner des représentants de sections syndicales au niveau de l'UES.

2.3. Négociation d’accords collectifs

La reconnaissance de l’UES entre les sociétés précitées permet de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES et/ou de chaque entité qui la compose.

La négociation obligatoire aura lieu au niveau de l’UES.

L’accord d’intéressement sera négocié au niveau de l’UES, ainsi que tout dispositif d’épargne salariale.

Article 3. Le Comité Social et Economiques (CSE)

3.1. Etablissement distinct

Il n’existe pas d’établissement distinct.

3.2. Composition

Le Comité Social et Economique est composé de :

• Une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, dont le nombre est défini par application des dispositions réglementaires en vigueur. A ce titre, les listes de candidats s’efforceront de présenter des candidats issus des diverses entités, dont au moins un au sein de chaque entité,

• Le représentant de l’UES, Président du Comité Social et Economique, le cas échéant assisté de 3 membres de la société.

3.3. Durée du mandat : renouvellement

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de mandat de 4 ans, conformément aux dispositions du code du travail.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois, sauf dispositions contraires prévues lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral concerné.

3.4. Fonctionnement

- Réunions ordinaires

Le nombre de réunions est fixé à 9 par an, soit une réunion par mois, sauf en juillet, août et décembre.

Pourront assister aux réunions les élus titulaires, mais également les élus suppléants.

Il est expressément convenu que les parties feront le point sur la qualité du fonctionnement de l’instance en lien avec l’ouverture des réunions à l’ensemble des membres titulaires et suppléants à mi-mandat, dans les conditions de l’article 8 ci-dessous.

- Autres réunions

Conformément à la loi et en tant que de besoin, des réunions exceptionnelles, ou à la demande de la majorité des titulaires, pourront être organisées.

- Commissions

Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT)

Il est mis en place une commission Santé, Sécurité, Conditions de travail dont la fonction et les attributions sont définies ci-après.

Autres commissions

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, d’autres commissions pourront être mises en place sur décision unanime du Président et de la délégation salariale, après chaque élection du CSE, compte tenu des besoins.

Les membres de ces commissions seront désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants. Toutefois, le Président de chaque commission sera obligatoirement un membre titulaire du Comité Social et Economique.

Tous les ans, lors de la réunion de janvier, le CSE décidera de façon unanime (Président et délégation salariale) du maintien ou non de ces commissions compte tenu du bilan de leur activité.

3.5. Moyens

Les moyens (local, formation, heures de délégation, budget) des membres élus du CSE sont définis par renvoi au Code du travail.

Les budgets seront définis au regard de la somme des masses salariales des entités de l’UES.

Il est mis en place des bons de délégation, via le système de gestions des temps de l’UES, afin d’assurer, d’une part, la continuité des services, notamment au regard des exigences d’accueil du public, et d’autre part, le suivi des heures reportées et/ou mutualisées.

En conséquence, sauf urgence, l’utilisation des heures de délégation fera l’objet d’une information préalable via un bon de délégation remis au responsable hiérarchique au moins 72 heures à l’avance, avec mention des heures prévisibles de départ et de retour.

A l’issue de la délégation, un bon d’heures de délégation récapitulera le nombre d’heures réellement utilisées et le nom de la personne concernée.

3.6. Délais de consultation

Il est fait application des dispositions légales et réglementaires.

3.7. Attributions récurrentes

- Périodicité

Dans le cadre de ses attributions récurrentes, le Comité Social et Economique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise tous les ans,

• La situation économique et financière de l’entreprise tous les ans,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi tous les ans.

- Informations remises

La liste et le contenu des informations remises dans le cadre des consultations sus évoquées est défini en annexe.

Ces informations seront transmises aux membres de la délégation salariale du Comité Social et Economique par le biais de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Article 4 – La Commission Sante, Sécurité et Conditions de Travail

4.1. Composition

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (dite CSSCT) comprendra :

• Une délégation du personnel comprenant quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu par le Code du travail,

• Le Président du CSE ou représentant par délégation, qui présidera la Commission.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants, conformément aux dispositions du Code du travail.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code du travail, pourront assister avec voix consultative :

• Le responsable Hygiène Sécurité et Environnement,

• Le Médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail,

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

4.2. Durée des mandats

Les membres de la Commission Santé, sécurité et conditions de Travail sont désignés pour une durée de mandat qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité Social et Economique. En cas de cessation du mandat d’un membre de la CSSCT avant la fin des mandats, un nouveau membre pour ladite commission sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

4.3. Fonctionnement

Réunions ordinaires :

Il est convenu que la Commission Santé, sécurité et conditions de Travail se réunit au moins une fois tous les trimestres.

Réunions exceptionnelles :

En cas de besoin, des réunions exceptionnelles pourront être organisées.

4.4. Attributions

Les attributions de la Commission Santé, sécurité et conditions de Travail sont définies conformément au Code du travail, à savoir :

La commission se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu par le Code du travail et des attributions consultatives du comité.

Article 5 – La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

Outre le contenu relevant des dispositions d’ordre public du code du travail, la Base de Données Economiques, Sociales et environnementales de l’UES BREST’AIM comprend les informations récurrentes transmises au Comité Social Economique telles que définies à l’article 3.7 et en annexe, ainsi que les informations récurrentes transmises en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies en annexe.

Article 6 – Les Représentants de Proximité

6.1. Périmètre

Au sein de chaque entité (GIE, et SPL) et de chaque direction déléguée de BREST’AIM SEM, ou équipement de taille importante, il est mis en place un représentant de proximité.

6.2. Choix du représentant de proximité

Le représentant de proximité est désigné à la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique et du Président, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

6.3. Durée des mandats

Le représentant de proximité est désigné pour une durée dans la limite des mandats du CSE en cours.

En cas de cessation du mandat de représentant de proximité avant la fin des mandats, un nouveau représentant de proximité pourra être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

6.4. Moyens

Contact avec le représentant de proximité

Pendant ses heures de délégation, le représentant de proximité de l’équipement ou de la direction déléguée pourra se tenir à disposition des salariés.

Il pourra notamment être contacté par le biais d’une adresse de messagerie dédiée.

Contact avec le directeur délégué

En tant que de besoin, le représentant de proximité prendra contact avec le directeur délégué afin d’échanger sur les problématiques évoquées par les salariés.

Crédit d’heures

Pour l’accomplissement de ses missions, le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 2 heures.

6.5. Attributions

Au sein de son(ses) équipement(s), le représentant de proximité a pour attributions de :

• transmettre les problématiques dont les salariés l’ont saisi,

• informer des situations de harcèlement,

• informer des charges de travail vécues comme excessives,

• évoquer des améliorations dans l’organisation du travail du site,

• évoquer des possibilités d’actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du

• personnel,

• faciliter la communication interne,

Ces éléments pourront en toute hypothèse être remontés au Comité Social et Economique.

Article 7. Protocole d’accord préélectoral

En vue de l’organisation des élections professionnelles, et à chaque renouvellement des mandats, le représentant de l’UES organise, dans les conditions légales et réglementaires, la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Le protocole d'accord pré-électoral fixe notamment :

• la répartition du personnel dans les collèges électoraux,

• la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés,

• les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales. Le protocole préélectoral porte notamment sur la date des élections, le nombre et la composition des bureaux de vote, ainsi que les heures d’ouverture. Il précise les différentes façons de voter, dont le cas échéant celle utilisant le système du vote électronique

Article 8. Exercice du droit syndical au sein de l’UES

L'exercice du droit syndical est régi par les dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2145-13 et R. 2143-1 à R. 2145-2 du Code du travail.

Panneaux d'affichage

Des panneaux distincts d'affichage, placés dans des lieux déterminés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES seront réservés aux communications syndicales.

Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis à l’employeur ou à son représentant, simultanément à l'affichage.

Autorisations d'absence des délégués syndicaux

Pour l'ensemble des absences ci-dessous évoquées, les délégués devront s'efforcer de réduire au minimum, en accord avec l'employeur, les perturbations et autres difficultés qui pourraient en résulter pour la marche de l'entreprise.

Réunions Syndicales :

Sur demande écrite de leur organisation syndicale présentée au moins trois (3) jours à l'avance, les délégués syndicaux pourront bénéficier d'autorisations d'absence à raison d'une par mois, d'une durée maximale de 7 heures, pour assister aux réunions de leur syndicat. Ce temps d'absence sera payé comme temps de travail effectif.

Congrès Syndicaux :

Sur demande écrite présentée par leur organisation syndicale au moins quinze (15) jours à l'avance, les délégués syndicaux pourront bénéficier d'autorisations d'absence non rémunérées pour assister aux congrès nationaux, régionaux ou départementaux de leur organisation syndicale, ainsi qu'aux assemblées générales de leur syndicat.

Article 9. Modification du périmètre de l’UES

Il est convenu que toute entrée d'une nouvelle entité dans le périmètre de l'UES ou toute sortie d'une entité du périmètre de l'UES fera l'objet d'une révision du présent accord.

Article 10. Dispositions finales

10.1. Durée de l'accord et date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.

Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

A ce titre, les parties conviennent expressément que tout accord collectif antérieur pouvant concerner l'une des entités juridiques parties au présent accord et relatif aux mêmes sujets n’ont plus vocation à s'appliquer.

10.2. Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans pour faire un bilan des différents éléments du présent accord et notamment l'évolution éventuelle du périmètre de l’UES.

En tout état de cause, dans le cadre du suivi du présent accord, chacune des parties signataires pourra solliciter l'organisation, auprès des autres parties signataires, d'une réunion portant sur l'application du présent accord.

10.3. Révision et dénonciation de l'accord

10.3.1. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision par l'une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

La négociation portant sur la révision devra s'engager dans les trois mois suivants.

Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant.

10.3.2. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l'article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L.2261-9 du Code du travail.

10.4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles en vigueur,

• en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de BREST.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties.

Il est affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

FAIT A BREST

Le 2 mai 2023

En 6 exemplaires

Pour la société BREST’AIM SEM, , Directeur général	Pour la société BREST’AIM SEM, , Déléguée syndicale CFDT
Pour la société BREST’AIM SPL, , Directrice générale déléguée	Pour la société BREST’AIM SPL, , salarié mandaté par le syndicat CFDT
Pour la société BREST’AIM GIE, , Directeur	Pour la société BREST’AIM GIE, , salariée mandatée par le syndicat CFDT