Accord d'entreprise "Congés payés" chez

Entre les soussignés,

• La société xxx, SCM immatriculée au RCS sous le numéro Siret 92216311800016, dont le siège social est situé 2, rue Albert Einstein - Technopolis – 53810 CHANGE, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Gérant,

Ci-après dénommée la société,

D’une part,

Et

• L’ensemble du personnel de la société, par ratification à la majorité des deux tiers (2/3),

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord sur les congés payés.

Les parties considèrent que la gestion des congés payés peut être optimisée et simplifiée, tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’exercice social, du 1^er octobre N-1 au 30 septembre N.

Le présent accord a pour objet de définir la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société, quelle que soit la nature du contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée), indépendamment de la durée de travail (temps complet, temps partiel) et de l’organisation du temps de travail applicable (annualisation du temps de travail avec jours de repos, convention de forfait, forfait annuel en jours).

3.1 – Rappel des règles en vigueur

Il est rappelé à toutes fins utiles, que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés. Il s’agit des jours habituellement travaillés au sein du cabinet, soit du lundi au vendredi.

La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de douze (12) mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le collaborateur.

La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif (et aux périodes assimilées à du temps de travail effectif), réalisé au cours de la période de référence.

Le congé s’acquiert chaque mois au cours de la période de référence, par fraction, à raison de 2,08 jours ouvrés.

Les collaborateurs bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés par période de référence complète.

3.2 – Modification de la période de référence d’acquisition des congés payés

En application des dispositions de l’article L. 3141-11 du code du Travail, les parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition des congés payés débutera le 1^er octobre et se terminera le 30 septembre.

Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc fixé au 1^er octobre de chaque année.

4.1 – Rappel des règles en vigueur

La période de prise des congés payés est comprise entre le 1^er octobre N et le 30 septembre N+1.

Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche. Cette disposition d’ordre public s’applique dans le respect des règles générales régissant la prise des congés payés.

L’exercice de ce droit est subordonné à l’existence d’un solde suffisant et à l’accord du responsable hiérarchique.

4.2 – Modalités de prise des congés payés

La période de prise des congés et l’ordre des départs relèvent du pouvoir de direction de l’employeur.

La période principale de prise des congés s’étend du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Le présent accord s'applique à compter du 1^er octobre 2023 pour une durée indéterminée, sous réserve de sa ratification à la majorité des 2/3 par les salariés.

7.1 – Portée de l’accord

Le présent accord modifie les dispositions de l’article 7 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes (dont relèvent la société) dans ses dispositions relatives à la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés.

7.2 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

7.3 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions définies par le code du Travail et moyennant un préavis de trois (3) mois.

En cas de dénonciation, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.

7.4 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Enfin, un exemplaire (portant suppression des mentions relatives aux noms des parties signataires) sera envoyé par voie postale à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des Experts-comptables et Commissaires aux comptes.

Fait à Bonchamp

Le 2 octobre 2023