AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignées, sociétés appartenant à l’UES FTTH :

• La société Altitude Infra, société enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 922 350 418, dont le siège social est situé 1 bis Place de la Défense – Tour Trinity - 92 400 COURBEVOIE représentée par XX, Présidente Directrice Générale, dûment habilitée en sa qualité de Présidente Directrice Générale de la société Altitude SAS,

• La société Altitude Infrastructure Construction, société enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 509 601 282, dont le siège social est situé 1 bis Place de la Défense – Tour Trinity - 92 400 COURBEVOIE représentée par XX, dûment habilitée en sa qualité de Présidente Directrice Générale de la société Altitude SAS,

• La société Altitude Infrastructure Exploitation, société enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 509 662 052, dont le siège social est situé 1 bis Place de la Défense – Tour Trinity - 92 400 COURBEVOIE représentée par XX, dûment habilitée en sa qualité de Présidente Directrice Générale de la société Altitude SAS,

• La société Altitude Infrastructure THD, société enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 809 822 935, dont le siège social est situé 1 bis Place de la Défense – Tour Trinity - 92 400 COURBEVOIE représentée par XX, dûment habilitée en sa qualité de Présidente Directrice Générale de la société Altitude SAS,

• La société Fibre 31, société enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 824 290 969, dont le siège social est situé à ZAC Basso Cambo 3 – 25 avenue Gaspard Coriolis – 16 rue Claude-Marie Perroud – 31100 Toulouse, représentée par XX, dûment habilitée en sa qualité de Présidente Directrice Générale de la société Altitude SAS,

• La société Manche Fibre, société enregistrée au RCS de Coutances sous le numéro 814 791 554, dont le siège social est situé 1283 avenue de Paris – 50 000 Saint-Lô, représentée par XX, dûment habilitée en sa qualité de Présidente Directrice Générale de la société Altitude SAS,

• La société THD 83, société enregistrée au RCS d’Evreux sous le numéro 519 238 166, dont le siège social est situé 2247 voie de l’orée – 27 100 Val-de-Reuil, représentée par XX, dûment habilitée en sa qualité de Présidente Directrice Générale de la société Altitude SAS,

Ci-après désignées les « Sociétés de l’UES »,

D’une part,

• Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale FTTH regroupant les sociétés de l’UES FTTH susmentionnées, ayant pris sa décision en application des règles visées à l’article L.2232-25 du Code du travail lors de la réunion du 20 juillet 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Ci-après désigné le « CSE »,

D’autre part,

Ensemble dénommés les « Parties ».

PREAMBULE

OBJET 

Les Parties ont souhaité, après réunions d’échanges, ouvrir le dispositif de forfait hebdomadaire en heures de 37h36 prévu par l’accord d’Unité Economique et Sociale relatif à l’aménagement du temps de travail du 27 août 2020 à une partie des collaborateurs du service Maintenance de la société Altitude Infrastructure Exploitation.

En ce sens, les Parties ont convenu de se réunir afin de réviser les dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail susvisé. Le présent avenant de révision a été soumis aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE au cours de la réunion du 20 juillet 2023, sur le fondement des dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail.

Préalablement à la révision par voie d’avenant de l’accord relatif l’aménagement du temps de travail susvisé, les membres du CSE ont été informés et consultés au cours de la réunion ordinaire du 22 juin 2023 sur la modification de la durée du travail au sein du service Maintenance d’Altitude Infrastructure Exploitation. Les membres du CSE ont émis un avis favorable, à l’unanimité des membres présents, au cours de cette consultation.

Par ailleurs, compte-tenu de l’évolution du périmètre de l’Unité Economique et Sociale depuis la conclusion de l’accord initial, les Parties ont également décidé de faire réviser l’article « champ d’application » de l’accord collectif susvisé.

C’est dans ce contexte et sur ce fondement que les parties ont conclu le présent avenant de révision et sont convenues de ce qui suit :

TITRE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Article 1 – Révision de l’article « Champ d’application »

Le premier paragraphe de l’article « champ d’application » est révisé et modifié en ce sens :

« Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des sociétés de l’Unité Economique et Sociale FTTH, en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, ainsi que les alternants. »

Les autres dispositions contenues dans l’article « champ d’application » tel que rédigé dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail restent inchangées. En effet, seul le périmètre d’application de l’accord évolue de l’Unité Economique et Sociale Altitude Infrastructure Holding vers l’Unité Economique et Sociale FTTH, le périmètre de ladite UES ayant évolué suite aux dernières élections professionnelles dont le deuxième tour s’est déroulé le 26 avril 2022.

Article 2 – Révision de l’article 1.2 Bénéficiaires

L’article 1.2 « Bénéficiaires » permettant de définir les collaborateurs éligibles au forfait hebdomadaire en heures de 37h36 est intégralement révisé et modifié.

En conséquence, l’article 1.2 tel que rédigé ci-dessous se substitue intégralement aux dispositions de l’article 1.2 d’origine.

Article 1.2 Bénéficiaires

Sont concernés tous les salariés, cadres ou non cadres, dont la nature des fonctions les conduit à suivre les plages horaires obligatoires applicables au sein des sociétés de l’UES, dès lors qu’ils ne disposent pas d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES

Il est précisé que les autres dispositions ainsi que les annexes de l’accord collectif relatif à l‘aménagement et l’organisation du temps de travail du 27 août 2022 demeurent inchangées.

Article 1 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord de révision

Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.

Article 2 – Formalités de publicité

En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Société :

• en un exemplaire à la DREETS via la plateforme « TéléAccords » ;

• en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.

A Val de Reuil,

Le 20 juillet 2023,

Pour les Sociétés de l’UES

XX, Directeur des Participations et Président du CSE

Pour le CSE, les membres signataires représentant plus de 50% des suffrages exprimés au second tour des élections professionnelles d’avril 2022.