ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX AVANTAGES SOCIAUX ET A LA REMUNERATION

ENTRE

L’Association Intermédiaire AGIRE 76, 6 rue Louise Michel, 76210 Bolbec,

Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président.

Ci-après dénommée « AGIRE SAD »

D’UNE PART

ET

La majorité des deux tiers des salariés par consultation directe en vertu de l’article L.2232-21 du Code du Travail

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 4

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES 4

Article 1. Champ d’application de l’accord 4

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 4

Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL 4

Article 3. Couverture frais de santé 4

Article 4. Prévoyance 4

Article 5. Assurance Auto-mission 4

Article 6. Accompagnement à la retraite 5

Article 7. Cellule d’accompagnement psychologique 5

Article 8. Tenue de confort 5

Article 9. Téléphone portable 5

Article 10. Salariés à temps partiel 5

Partie III – LA REMUNERATION 5

Article 11. Classification 5

Article 12. Majoration de l’indemnité kilométrique 6

Article 13. Chèques déjeuners 6

Article 14. Chèques vacances 6

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES 9

Article 15. Publicité de l’accord 9

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de pérenniser les avantages sociaux et de rémunération au sein d’AGIRE S.A.D. Dans ce cadre, à compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit et modifie en conséquence le dispositif propre à l’association. Le présent accord se substitue également de plein droit à toutes les décisions unilatérales et d’usages en place au sein de l’association.

Les partenaires entendent également augmenter les avantages sociaux. A ce titre, les partenaires réaffirment leur souhait de poursuivre le dialogue en s’attachant à promouvoir une politique de fidélisation et de reconnaissance de la performance individuelle et collective.

Le présent accord est conclu conformément à l’article L. 2253-3 du Code du Travail.

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association AGIRE S.A.D.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er juin 2023.

Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Couverture frais de santé

L’Association participe aux frais de santé de ses salariés à hauteur de 58% du régime conventionnel obligatoire. La cotisation de la part salariale du régime obligatoire est directement déduite sur la paie du salarié.

Cependant, il est rappelé que toutes les cotisations relevant du régime facultatif sont exclusivement à la charge du salarié et prélevées sur son compte bancaire.

Prévoyance

L’Association a souscrit au régime prévoyance conventionnel afin de venir en complément de la couverture de la Sécurité sociale pour compenser la perte de revenus due aux aléas de la vie.

Assurance Auto-mission

L’Association a souscrit à une assurance auto-mission afin que chaque salarié soit assuré lors de ses déplacements professionnels avec son véhicule personnel.

Accompagnement à la retraite

Des réunions animées par un expert seront organisées pour informer et accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite.

Cellule d’accompagnement psychologique

L’Association s’engage à mettre en place une cellule d’accompagnement psychologique des salariés :

• En cas d’agression, situation de violence ou de tension aigue… ;

• Accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien ;

• Respect de la confidentialité des échanges.

Tenue de confort

L’Association met à disposition 2 tenues de confort composées d’une blouse blanche brodées avec le logo d’AGIRE S.A.D. et un pantalon blanc, conformément à l’Article 10.2 de l’Accord d’Entreprise.

Téléphone portable

L’Association met à disposition de chaque salarié un téléphone portable dont le forfait est à la charge d’AGIRE S.A.D.

Ce téléphone obligatoirement utilisé sur le temps de travail ou d’astreinte peut également être utilisé en dehors du temps de travail si le salarié le souhaite.

Les téléphones portables demeurent la propriété de l’Association et devront être restitués à l’issue du contrat de travail du salarié.

Salariés à temps partiel

Il est proposé prioritairement à tout salarié à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé, dès lors que le salarié dispose des compétences requises pour l’occuper.

De même, il est proposé prioritairement la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout salarié à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau salarié.

Partie III – LA REMUNERATION

Classification

Aucun salarié appartenant à la filière intervention ne sera embauché en dessous du Degré 2, Echelon 1 de la grille de classification de la Convention Collective en vigueur.

Majoration de l’indemnité kilométrique

L’Association s’engage à majorer l’indemnité kilométrique prévue dans la Convention Collective en vigueur.

• Pour l’utilisation d’un véhicule automobile : 0,45€/km au lieu des 0,38€/km prévus dans la Convention collective en vigueur.

• Pour l’utilisation d’un 2 roues à moteur : 0,20€/km au lieu des 0,16€/km prévus dans la Convention collective en vigueur.

Chèques déjeuners

L’Association propose des tickets restaurant aux salariés d’une valeur de 8€/jour de travail, conformément à l’Article R3262-4 du Code du Travail et suivants.

Les tickets restaurant sont pris en charge à 50% par l’Association, le reste dû par le salarié est déduit de la paie.

Les tickets restaurant sont imputés à la paie du mois +1, par exemple pour le mois de Septembre travaillé, ce sera la paie d’Octobre qui sera imputée.

Il est laissé aux salariés la possibilité de refuser l’attribution de cet avantage, pour cela le refus devra être obligatoirement notifié par écrit.

Chèques vacances

14.1 Salariés concernés

L’association choisit d’entrer dans le dispositif en adhérant à l’association gestionnaire ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances).

L’adhésion à l’ANCV est effectuée pour un an renouvelable.

Le cycle d’acquisition des chèques vacances est annuel.

L’accès aux chèques vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de l’association, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, entendus au sens du Droit du Travail, moyennant une ancienneté minimale de 3 mois dans l’association.

Pour pouvoir bénéficier des chèques vacances, les salariés n’ont plus à justifier auprès de l’employeur du revenu de leur foyer fiscal depuis la loi du 22 Juillet 2009 et le décret 2009-1259 du 19 octobre 2009.

En conséquence, l’employeur atteste, la répartition des salariés par tranche de salaire, sur la base de la moyenne des trois mois précédant le versement, pour permettre l’attribution de chèques vacances en respectant :

• Les plafonds pour exonération de charges sociales

• Une modulation inversement proportionnelle à l’échelle des salaires

• La confidentialité des données personnelles par une information fondée sur des groupes de salariés répartis en 3 tranches de salaires

14.2 Modalités de financement du chèque vacances

L’accès au bénéfice des chèques vacances s’effectue selon le respect des règles suivante :

14.2.1 Contributions des œuvres sociales gérées par l’association

Dans le cadre de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement des soins et des services à domicile du 21 Mai 2010, l’association associe Direction et Délégué du Conseil Social et Economique (si représenté) à la gestion paritaire des œuvres sociales. Son budget est au moins égal à 0.5% de la masse salariale brute.

L’Association décide d’affecter une partie de son budget « œuvres sociales » à sa participation pour l’attribution des chèques vacances.

La commission ANCV, conforma à la réglementation en vigueur, et les autres frais relatifs à la gestion des chèques vacances (frais postaux, livraison…) sont payés par l’association sur ce même budget « œuvres sociales » dédié aux chèques vacances, dans le cadre de l’enveloppe dédiée aux chèques vacances.

Chaque année, l’association apporte son abondement sous forme d’une contribution par salarié, de la valeur libératoire des chèques vacances, selon le tableau ci-après (cf.14.2.4)

14.2.2 Ancienneté minimale requise pour chaque salarié en CDD ou CDI :

Trois mois dans l’association à la date de référence annuelle du 31 Mai de l’année de versement.

14.2.3 : Durée des versements :

Tout salarié qui souhaite acquérir des chèques vacances verra une retenue sur son bulletin de salaire, libellé au nom des œuvres sociales dont la gestion est réalisée par l’association, une ou deux fois au cours du premier semestre de l’année. Par exception, le nombre de retenue peut être supérieur, mais un nombre réduit permet de simplifier au maximum la gestion relative aux chèques vacances.

14.2.4 Montant des versements des salariés :

La réglementation instaure un plafond maximum de la contribution « œuvres sociales » par salarié pour bénéficier des exonérations de charges sociales qui est respecté dans le cadre du présent accord : il est, à titre indicatif de 490€ maximum pour 2023.

L’Association a décidé du montant de sa participation au regard de la contribution du salarié, modulée selon les salaires, selon le tableau ci-après.

La participation « œuvres sociales » est proportionnelle à la contribution du salarié à l’acquisition de chèques vacances : Un salarié qui verserait une contribution inférieure à celle maximale prévue ci-après par l’association, aura une participation « œuvres sociales » réduite en proportion.

Rémunération brute base temps plein rétablie

Référence : moyenne des 3 mois précédents le versement

MOY. 3 mois précédent le versement	Versement salarié	Participation Œuvres Soc.	Montant total des Chèques vacances
Salaires <1800€	70€	280€	350€
1800 ≤ S < 2100€	50€	200€	250€
2100≤S<2500€	42€	168€	210€
S≥2500€	36€	144€	180€
S≥ plafond SS**	65€	65€	130€

**3428€ en 2022

14.3 Exonération de charges sociales

En application de l’article 30 de la loi du 22 juillet 2009, et du décret du 19 octobre 2009, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances par les salariés, peut être exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS prélevées sur la part patronale (en l’état actuel de la réglementation).

Cette exonération est accordée si les conditions suivantes sont respectées:

• Modulation de la contribution de l’employeur (art L411-10 du Code du tourisme)

• Respect de la procédure de mise en place du dispositif par la conclusion d’un accord d’entreprise,

• Non substitution à un élément de rémunération,

• Respect des nouveaux plafonds maximums, relatifs à la contribution de l’employeur :

  • 80% de la valeur libératoire des chèques vacances, si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours du trimestre précédant l’attribution, est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle,

  • 50% de la valeur libératoire des chèques vacances, si la rémunération moyenne du bénéficiaire, au cours du trimestre précédant l’attribution, est supérieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle,

• Contribution maximale des « œuvres sociales » limitée par an et par salarié à 30% du Smic mensuel, apprécié sur une base de 151.67h, soit 490€ en 2023.

• Contribution annuelle globale maximale, inférieure à la moitié du produit du nombre total de salariés par le SMIC, apprécié sur une base mensuelle brute.

14.4 Modalité de la gestion de l’épargne

Les retenues sur les salaires des salariés sont affectées à l’association entre le 1^er janvier et le 31 mai de l’année de référence.

L’épargne effectuée par le salarié est déposée sur le compte des « œuvres sociales ». Elle ne donne pas lieu à reversement d’intérêts.

L’abondement par l’association aux chèques vacances est prélevé sur le budget « œuvres sociales », lui-même financé par la contribution de l’employeur au moins de 0.5% de la masse globale des rémunérations.

Le versement à l’ANCV (contribution salariée et participation « œuvres sociales ») sera effectué par les soins de l’association, dans les plus brefs délais entre le 1^er et le 30 juin, au plus tard, de chaque année pour permettre la distribution des chèques vacances avant les mois d’été.

14.5 Information des salariés

Le projet de présent accord est adressé à chaque salarié, en guise de note d’information, et l’association via les délégués du Conseil Social et Economique (si représenté) ou la Direction, informe chaque année, selon les mêmes modalités, les salariés d’éventuels avenants. Par ailleurs, une référence à ce présent accord est inscrite dans le livret d’accueil des nouveaux salariés.

14.6 Application et suivi du dispositif

L’association par les voix de la Direction et des délégués du Conseil Social et économique (si représenté), procède à l’application du présent accord dans le cadre de ses attributions.

14.7 Prise d’effet

Cet avantage prendra effet à compter de l’année 2024 et ce pour une durée indéterminée.

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES

Publicité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de AGIRE S.A.D.

Fait à Bolbec, le 24/05/2023,

En quatre exemplaires remis :

Un à chacune des parties signataires

Un à la DDETS

Un pour le greffe du Conseil de Prud’hommes de Le Havre

Pour les salariés Pour AGIRE S.A.D.