Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral pour la mise en place du CSE" chez MATRA ELECTRONIQUE

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre :

La société xxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro xxxxxxxx, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et Support à la performance,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• Le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Les Organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées par courrier recommandé et courrier simple le 23 juillet 2019.

Article 1 – Date, lieu et heure des élections

L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le Comité Social et Economique (ci-après désigné CSE).

Les élections se feront au scrutin de liste à 2 tours, à la représentation proportionnelle, sans panachage ni ajout.

Le 1^er tour aura lieu le jeudi 17 octobre 2019, de 8 h 15 à 11 h 15, au Restaurant d’entreprise (côté cafeteria).

Le 2^nde tour éventuel aura lieu le jeudi 31 octobre 2019, de 8 h 15 à 11 h 15, au Restaurant d’entreprise (côté cafeteria).

Article 2 – Durée des mandats et mandats successifs

Les organisations syndicales représentatives et la Direction conviennent que la durée des mandats est portée à 4 ans à compter de la date de proclamation des résultats des élections du CSE.

Les élections du CSE ayant conduit à la réduction des mandats en cours (2 ans au lieu de 4 ans), les parties conviennent de ne pas compter le mandat issu du présent protocole dans le compte des mandats successifs prévu par la loi.

Article 3 – Effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges

3-1 Effectif de l’entreprise

L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1^er tour de scrutin, s’élève à 408.05 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

3-2 Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R.2314-1 du Code du Travail)

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif est de :

• 13 titulaires

• 13 suppléants

3-3 Composition et répartition du personnel entre les collèges

La répartition des électeurs dans les 3 collèges s’établit de la manière suivante :

• Votent dans le 1^er collège : les membres du personnel classés du Niveau I au Niveau III,

• Votent dans le 2^ème collège : les membres du personnel classés du Niveau IV au Niveau V,

• Votent dans le 3^ème collège : les membres du personnel classés Ingénieurs et cadres.

Conformément au droit du travail, les Cerfa seront remplis selon la composition légale des collèges, à savoir :

• 1^er collège : Ouvriers et Employés

• 2^ème collège : Techniciens et Agents de maîtrise

• 3^ème collège : Ingénieurs et Cadres

3-4 Répartition des sièges entre les catégories

Il est convenu entre les parties, de répartir les sièges de la façon suivante :

Collège	Titulaires	Suppléants
1er collège	6	6
2ème collège	5	5
3ème collège	2	2

Article 4 – Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l’Article L.2314-30 du Code du Travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

Collège 1 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 167 salariés

Nombre de femmes = 99 => proportion de femmes dans le collège 1 = 59 %

Nombre d’hommes = 68 => proportion d’hommes dans le collège 1 = 41 %

Collège 2 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 150 salariés

Nombre de femmes = 42 => proportion de femmes dans le collège 2 = 28 %

Nombre d’hommes = 108 => proportion d’hommes dans le collège 2 = 72 %

Collège 3

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 74 salariés

Nombre de femmes = 7 => proportion de femmes dans le collège 3 = 9 %

Nombre d’hommes = 67 => proportion d’hommes dans le collège 3 = 91 %

Article 5 – Critères de l’électorat

Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).

Les salariés des sociétés prestataires présents sur le site, peuvent s’ils le souhaitent, voter aux élections professionnelles CSE de xxxxxxxx sous réserve de satisfaire l’obligation de 12 mois continus de présence à xxxxxxx.

Article 6 – Critères d’éligibilité

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.

Article 7 – Dépôt des candidatures

Les listes de candidatures proposées au 1^er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 27 septembre 2019 à 18 heures, au service Ressources Humaines.

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2^nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 22 octobre 2019 à 12 heures, au service Ressources Humaines.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• S’il s’agit du 1^er ou du 2^nd tour des élections,

• Le cas échéant, pour le 1^er tour, le nom de l’organisation syndicale,

• S’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• Le nom et prénom du candidat.

L’affichage des listes sera effectué par la Direction à compter du 1er octobre 2019.

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où un candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Le siège suppléant vacant est alors attribué à un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale.  Le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu suppléant ou, à défaut, après le dernier élu titulaire.

Article 8 – Listes électorales

La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le 7 octobre 2019 sur les panneaux d’affichage destinés au personnel. Elle comprend le nom et le prénom, la date de naissance, la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, le poste.

Article 9 – Diffusion de la propagande électorale

Tout tract sera distribué selon les modalités habituelles définies dans l’accord sur l’exercice des droits syndicaux.

Article 10 – Vote par correspondance

Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’envoi de ces votes, les personnes ci-dessous énumérées :

10-1 Cas des personnes dont l’absence est prévue le jour du vote

Le personnel dont le lieu de travail est situé au xxxxx et à xxxxxxx, ainsi que le personnel du site de xxxxxxxxxxx, absent le jour des élections (absence maladie, congé parental, formation, congés, déplacement, temps partiel, horaires décalés,.) pourra voter par correspondance.

En présence d’un membre des organisations syndicales présentes dans l’entreprise, les bulletins et enveloppes nécessaires seront envoyés à leur domicile le jeudi 3 octobre 2019 pour le 1^er tour et le mardi 22 octobre 2019 pour le 2^ème tour. Les organisations syndicales auront la possibilité de joindre à l’envoi des documents, leur propagande électorale.

10-2 Cas des personnes dont l’absence n’aura pas été prévue

Le personnel qui n’aura pas pu prévoir son absence le jour du vote (congés, déplacement, horaires décalés…) pourra prendre contact avec le service ressources humaines, de 11 h à 11 h 45 et de 14 h à 14 h 45 les jeudi 10 octobre et lundi 14 octobre 2019 (pour le 1^er tour) et les vendredi 25 octobre et lundi 28 octobre 2019 (pour le 2^ème tour) afin de pouvoir voter par correspondance.

En présence d’un membre des organisations syndicales présentes dans l’entreprise, les bulletins et enveloppes nécessaires leur seront remis. Les organisations syndicales auront la possibilité de joindre à la remise des documents, leur propagande électorale.

Dans les 2 cas, l'enveloppe extérieure qui contiendra les bulletins de vote mis sous enveloppe, devra porter le nom du votant pour que le vote puisse être enregistré. Ces enveloppes seront retournées à xxxxxxxxxx par voie postale. Une boite postale dédiée aux élections (dit « retour votes ») sera ouverte à cet effet à la Poste de xxxxxxx.

Les bulletins par correspondance seront collectés le matin du scrutin par un représentant d’une organisation syndicale intéressée et un représentant de la Direction (ou une personne désignée). Les bulletins par correspondance seront acheminés par ces personnes jusqu’aux bureaux de vote des collèges concernés.

Article 11 - Bulletins

Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalant au nombre d’inscrits.

Les bulletins porteront les mentions suivantes :

• Election des membres du CSE,

• Date du scrutin,

• Nom et prénom du ou des candidats,

• Mention « Titulaire » ou « Suppléant »,

• Nom de l’organisation syndicale,

• Collège concerné.

	Titulaires	Suppléants
1er collège	Blanc	Vert
2ème collège	Rose	Jaune
3ème collège	Bleu	Bulle

Article 12 - Enveloppes

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise. Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins :

	Titulaires	Suppléants
1er collège	Blanc	Vert
2ème collège	Rose	Jaune
3ème collège	Bleu	Bulle

Article 13 – Composition du (des) bureau(x) de vote

Il y aura 3 bureaux de vote. Chaque bureau de vote sera composé de 3 électeurs (2 titulaires et 1 suppléant) volontaires, appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin et seront, dans la mesure du possible, non candidats aux élections. La présidence appartiendra au plus âgé.

Une réunion préparatoire réunissant les organisations syndicales, la Direction et les membres du bureau, sera organisée.

Le bureau de vote doit surveiller la régularité et assurer le secret du vote et cocher le nom de l’électeur sur la liste électorale après s’être assuré de son identité.

En vue d’assurer le caractère public du scrutin, un délégué de liste appartenant au personnel de l’entreprise, pourra assister aux opérations électorales, le jour du vote, sans perte de rémunération. Ces salariés devront être désignés à la Direction 48 heures à l’avance.

Article 14 – Urnes et isoloirs

Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin.

L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place d’isoloirs fournis par la Direction.

Article 15 – Dépouillement des scrutins et présence durant les opérations électorales

Tout au long des opérations électorales (notamment au moment du dépouillement), il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat.

L’employeur ou son représentant peut assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.

Le dépouillement est effectué par les membres du bureau de vote.

Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide,

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés.

Constitue notamment un bulletin nul :

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe,

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur,

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes,

• Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif,

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate,

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs.

La loi donne cependant la possibilité de rayer certains noms de candidats figurant sur les listes. Toutefois, ces ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat et les candidats sont donc proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Tous les bulletins annulés ou contestés seront joints au PV ainsi que les bulletins blancs.

Il sera attribué à chaque liste autant de siège que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Le nombre de voix recueillies et obtenues par chaque liste, résulte de la division du nombre total de voix des candidats de la liste par le nombre de ces candidats.

Au cas où il n’aurait pu être pourvu à aucun siège ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants seront attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Sauf cas particulier, les candidats sont élus suivant l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur les listes ou bulletins.

Article 16 – Proclamation des résultats

Il revient aux présidents des bureaux de vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 17 – Affichage du protocole

Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur le panneau du personnel au plus tard le lendemain de sa signature.

Fait à xxxxx,

Le 24 septembre 2019

Pour la Direction : xxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines Et Support à la performance

Pour les Organisations syndicales représentatives : xxxxxx Délégué Syndical CFE-CGC xxxxx Déléguée Syndicale CGT xxxxx Délégué Syndical FO