Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2018 UES SOCIETE" chez S C P R - SOC CAVES PRODUCTEURS REUNIS ROQUEFORT (Siège)

Unité Economique et Sociale SOCIETE  Décembre 2018

   
PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2018

U.E.S. SOCIETE

Entre les sociétés de l’U.E.S SOCIETE représentées par Mr XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : Mr XXX

Pour le Syndicat CGT : Mme XXX

Pour le Syndicat CFE-CGC : XXX

Préambule

Les parties se sont réunies le lundi 17 décembre 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur rappelle les informations relatives aux thèmes de négociation, informations qui ont été analysées et commentées dans le rapport annuel, dit «Rapport sur la situation sociale 2017», établi par le cabinet XXX :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord paritaire fixant l’évolution des rémunérations pour 2018. Accord du 19 décembre 2017.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du
18 décembre 2015.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière, entre les femmes et les hommes, et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO) du Groupe LACTALIS.

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFDT

• Prime exceptionnelle à la fin de l’année pour tous les salariés.

• Continuer à harmoniser la prime d’horaires décalés pour les services qui n’en bénéficie pas journalièrement.

• Attribution de au moins 1 pain de roquefort bio sur le quota annuel des salariés..

  2. Pour la CGT

• Pour Réquista, revalorisation des coefficients pour les chefs de quai et le laboratoire de 188,5 à 190.

• Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle.

• Prime frigo de 7.5 à 10 points.

• Pour les samedis travaillés au conditionnement Lebrou avoir la possibilité de mettre les heures dans la banque d’heure dimanche et jour férié et majorer le trajet de 2 points au lieu de 1.1.

• Pour les séniors, possibilité de travailler 32 h payées 35 h à partir de 55 ans.

• Points pour la mise à disposition des salariés à l’affinage.

• Donner la prime panier de jour aux salariés du Massegros qui n’ont pas le temps de manger au restaurant du village.

• Revalorisation du coefficient des préparateurs de commande de 175 à 178.

  3. Pour la CFE-CGC

• Aucune revendication n’a été transmise à la Direction préalablement à la négociation.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires 2018, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord paritaire CCN des Industries de Roquefort du
  19 décembre 2017, prevoyant notamment sur les revalorisation salriales :

+0.24% au 1er Décembre 2017, soit 9,80391 € (rappel au titre de 2017)

+0.8% au 1er Janvier 2018, soit 9,88234 €

+0.5% au 1er Juin 2018, soit 9,93175 €

• Article 2 : Dispositions diverses applicables au 01 janvier 2019 :

• Prime dite « Frigo » : Passage de 7,5 points /mois à 9 points/mois,

• Horaires décalés :

  • Restaurant d’entreprise : Si les horaires décalés sont nécessaires pour la bonne organisation du service mise en place d’une prime de 7 points/ mois au lieu de 5 actuellement, pour les salariés en horaire décalé.

  • Garage : Mise en place d’une prime de 7 points/mois au lieu de 5 actuellement pour les horaires décalés des chauffeurs.

• Pour les samedis travaillés au conditionnement Lebrou, et à condition qu’il s’agisse du 6° jour travaillés de la semaine, possibilité de mettre les heures dans la banque d’heure dimanche et jour férié.

• Pour les salariés du site de Lebrou « Préparateur de Commande » passage du coefficient 175 au 176.

• Mise en place d’un accès au roquefort Bio (hors quota). Ce Roqueofrt sera disponible à la vente pour le personnel au traif de 40€ le pain pour 2019.

• La participation de l’Employeur au cout de la mutuelle sera revue, et l’Entreprise prendra à sa charge 4€ /mois de la cotisation pour les salariés. Un avenant à l’accord de mutuelle sera redigé en ce sens pour en fixer précisement les modalités.

• Les coefficients des laborantines sera egalement revu concernat le Massegros. Il sera appliqué le coefficient 170 comme coefficient pour les débutants sur le Poste. Le coefficient 180 actuel sera remplacé par le coefficent 185 pour les laborantins disposant d’une polycompétence (pluisuers postes) ou d’une polyvalence entre les activités de chime et de bactériologie. Les 2 Techniciennes affectées au labo se verront appliquer le coefficient 190 (au lieu du 186 et 188 actuellement appliqués)

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes-femmes du 18 octobre 2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 18 décembre 2015.

La Direction rappelle, à nouveau, son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’U.E.S SOCIETE est couverte jusqu’au 31 décembre 2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 12-2 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 23 novembre 2012 et l’article 4-3-3-2 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 16 décembre 2013 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse (pour la retraite de base et la retraite complémentaire dans le cadre de l’accord relatif au contrat de génération, pour la retraite complémentaire uniquement dans le cadre de l’accord relatif à la pénibilité).

De plus, l’accord groupe relatif au contrat de génération prévoit qu’en cas de passage à temps partiel, les salariés visés peuvent bénéficier d’un complément de rémunération temporaire.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés.

Enfin, les parties ont rappelé, qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé existait dans l’U.E.S SOCIETE.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de l’Aveyron (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Millau à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-34 du code du travail.

Fait à Roquefort, le 17 décembre 2018

Pour l’entreprise,

Mr XXX Pour le Syndicat CFE-CGC

Directeur Ressources Humaines Mme XXX

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

Mr XXX Mme XXX