SICAE OISE

32 rue des Domeliers

60200 COMPIÈGNE

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX MESURES INDIVIDUELLES D’ACCOMPAGNEMENT

DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION

DE LA DIVISION RELATIONS CLIENTELE ET EFFICACITE ENERGETIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

• SICAE OISE, dont le siège social est situé 32, rue des Domeliers à COMPIÈGNE (60200),

représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée «Employeur»,

d'une part,

ET

• L'organisation syndicale CFE - CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

• L'organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées «Organisations syndicales des salariés»,

d'autre part.

PRÉAMBULE

Compte tenu :

• De la migration du SI clientèle vers efluid qui automatise certaines tâches qui auparavant étaient déclenchées ou réalisées manuellement ;

• De la nécessité d’avoir des référents métiers dans l’exploitation au quotidien de la solution efluid, avec mise à disposition partielle de l’association ASIP créée à cet effet ;

• De l’incertitude grandissante sur la pérennité des tarifs Bleu ;

• De la réorganisation des Agences avec la fermeture de deux sites ;

• De la dématérialisation grandissante du parcours client chez nos concurrents ;

• Des attentes fortes de la clientèle en matière d’accueil téléphonique,

Nous avons engagé une réflexion sur l’organisation de la Division Relations Clientèle et Efficacité Énergétique, ainsi que sur la localisation des accueils.

Un Groupe de travail piloté par le Chef de Division a été constitué avec cinq agents de sa Division volontaires sur proposition d’une représentante du personnel dans les IRP.

À l’issue de la procédure d’information/consultation de la DUP, et validation par le Conseil d’administration, les principales dispositions suivantes ont été retenues :

• Création de deux nouveaux accueils à LACROIX SAINT OUEN et RESSONS ;

• Fermeture des accueils existants (bureaux et Agences) à l’ouverture des nouveaux accueils ;

• Réorganisation des pôles Facturation et Recouvrement avec rattachement des accueils au pôle Recouvrement et renforcement de l’équipe PRéCOS ;

• Évolution de l’outil d’accueil téléphonique KIAMO pour gérer les débordements et augmenter la satisfaction clientèle ;

• Expérimentation pendant 3 mois de l’élargissement de la plage d’accueil téléphonique entre 17h00 et 17h30 ;

• Création d’un emploi d’Adjoint au Chef de Division et de de Référent Transverse Efluid au sein d’ASIP.

91 % des agents ont été affectés dans l’emploi qu’ils avaient mis en première position. Un seul agent a été affecté dans un emploi qu’il avait classé en troisième position. Comme cela avait été demandé lors de la DUP du 4 juin 2019, un accompagnement individuel a été mis en place par la Direction pour cet agent.

Plus généralement, un certain nombre de mesures individuelles d’accompagnement des réformes de structures et d’organisation sont prévues dans le cadre de la branche des IEG.

Dans le contexte très positif de co-construction de l’avenir de l’entreprise, les parties sont convenues d’améliorer conventionnellement certaines de ces dispositions afin qu’elles soient plus favorables aux salariés, tout en tenant compte des possibilités financières de l’entreprise dans un contexte économique plus difficile.

C’est l’objet du présent accord

Champ d'application - Bénéficiaires

Les mesures du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Division RC2E, qui répondent aux conditions fixées par les dispositions réglementaires et conventionnelles pour en bénéficier.

RAPPEL DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT PREVUES PAR LA REGLEMENTATION DES IEG ET APPLICABLES À LA REORGANISATION DE LA DIVISION RC2E

Les modalités d’indemnisation des agents d’EDF et GDF en cas de réforme de structures et d'organisation et en cas de transfert de lieu de travail sont définies dans la circulaire N70-49 du 5 juin 1970.

Cette circulaire a été rendue applicable à l’ensemble du personnel des entreprises non nationalisées soumises à l’application du statut national par décision ENN 70-7 en date du 21 juillet 1970 du ministre du développement industriel et scientifique.

Les dispositions de cette circulaire sont donc applicables aux agents de SICAE-OISE mentionnés à l’article 1.

Plusieurs mesures sont prévues dans les textes correspondant à des situations pouvant être rencontrées à SICAE-OISE :

• Allongement du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ;

• Le supplément de frais de transport.

En revanche, les dispositions de la circulaire N70-49 relative au supplément de loyer ne trouvent pas à s’appliquer, dès lors qu’aucun agent concerné par le présent accord n’a plus de 40 minutes de trajet entre son domicile et son lieu de travail, délai à partir duquel il faut normalement prévoir un déménagement, conformément aux § 1 et 3 de la N 70-49.

Allongement du temps de trajet (N 78-49 § 22)

Le temps supplémentaire ouvrant droit à indemnité est égal à la différence entre les durées respectives des trajets nouveau et ancien, la durée du trajet ancien étant comptée pour au moins quinze minutes par trajet simple

Le temps supplémentaire de trajet ainsi calculé est indemnisé sur la base du salaire horaire de l'agent bénéficiaire (niveau de rémunération, échelon), plafonné au salaire horaire correspondant au NR 100, échelon 1.

Le montant de l'indemnité journalière est égal au produit du taux d'indemnisation retenu par le temps supplémentaire pour deux trajets simples et quatre trajets lorsque les agents sont dans l’impossibilité de prendre leur repas de midi sur leur nouveau lieu de travail. Cette dernière mesure ne serait applicable à SICAE-OISE dans la mesure où un local de restauration est prévu dans chaque accueil clientèle et qu’il en existe déjà un au siège social de COMPIEGNE.

Supplément de frais de transport (N 78-49 § 23 et annexe 1)

Le montant de l'indemnité journalière est égal au supplément de frais de transport réellement supporté pour effectuer deux trajets simples (voir article 2.1), sur la base du barème fiscal en vigueur au moment du transfert du lieu de travail, plafonné à une puissance fiscale de 6 CV (terme proportionnel de la deuxième tranche du barème).

2.4 Modalités d’indemnisation

Les indemnités visées aux articles 2.1 et 2.2 sont versées mensuellement pendant une période se terminant au plus tard trois ans après le transfert, le versement mensuel étant égal au produit de l'indemnité journalière par le nombre de jours de travail effectif au cours du mois.

À la demande de l'agent, ces indemnités peuvent être versées sous la forme d'un capital égal au produit de l'indemnité journalière par 610 (3 x nombre moyen de jours travaillés dans une année). Ce capital est alors payé en deux fois : la première moitié au moment du transfert, la seconde un an après, si et dans la mesure où le droit à indemnisation subsiste. Il est calculé prorata temporis pour les agents ayant moins de trois ans de service à accomplir avant leur mise en inactivité.

Les indemnités ont un caractère forfaitaire et constituent, un dédommagement global des conséquences du transfert du lieu de travail sur le trajet des agents. Elles sont calculées sur la base des taux en vigueur au moment du transfert et leur montant n'est pas révisé en cas de variation de ces taux.

En cas de nouvelle affectation d'un agent, à l’exclusion d'une affectation pour convenances personnelles, les versements mensuels ne sont maintenus dans la limite du délai de trois ans, que dans la mesure où le droit à indemnisation subsiste compte tenu de la situation du nouveau lieu de travail (hors mutation à l’extérieur de SICAE-OISE). Il en est, de même, en cas de déménagements et d'une façon plus générale lors d'une modification au cours de la période de 3 ans de la situation d'un bénéficiaire, dans la mesure où subsiste le droit à indemnisation.

MESURES CONVENTIONNELLES VENANT AMELIORER LES MESURES REGLEMENTAIRES

Régime fiscal et social

Conformément à la législation en vigueur dans les IEG, les sommes allouées au titre du présent accord sont soumises à la CSG, la CRDS et à l'impôt sur le revenu.

SUIVI DE L’ACCORD ET règlement des différends

Les signataires du présent accord conviennent de se réunir chaque année pour faire un bilan de sa mise en œuvre.

En outre, tout différend concernant l'application de l’accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours de la demande.

À défaut de solution, le différend est porté devant la juridiction compétente.

6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

7. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée de la liste des points à réviser et d’éventuelles propositions de modifications les concernant.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant sa présentation. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par les parties signataires, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

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Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.

Il fera l’objet d'un affichage au sein de SICAE-OISE aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une publication sur l’intranet.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Division des Ressources Humaines.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

À défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/.

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.

Fait à COMPIÈGNE, 30/07/2019  en 8 exemplaires.

Pour l'organisation syndicale CFE - CGC, Pour l'organisation syndicale CGT,

XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la SICAE OISE,

Le Directeur Général

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX