Zodiac Aero Duct Systems

5, rue des ateliers

60200 COMPIEGNE

Siren : 92572091400017

Entre les soussignés :

La société ZODIAC AERO DUCT SYSTEMS, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social situé au 5, rue des ateliers 60200 COMPIEGNE, dénommée ZADS représentée par son Président –

D’une part,

Et

Pour l’Organisation FO de ZADS, - Délégué Syndical,

Pour l’Organisation CFDT de ZADS, - Délégué Syndical,

D’autre part.

Il est conclu le présent accord instituant le don de jours RTT et ou congés aux collaborateurs dont l’enfant ou le conjoint est gravement malade.

Préambule

Dans le prolongement de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, ZADS et les organisations syndicales ont décidé de mettre en place un système permettant à un salarié ZADS de faire don de jours de RTT et/ou congés au profit d’un autre salarié ZADS dont un enfant ou un conjoint est gravement malade.

Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de ZADS.

Objet

Le présent accord vise à permettre à un collaborateur, sur sa demande, anonymement et sans contrepartie, d’une manière définitive et irrévocable, de renoncer à tout ou partie de ses jours de RTT et/ou congés non pris au profit d’un autre collaborateur ayant un enfant ou un conjoint gravement malade.

Don de jours de RTT et/ou Congés

Bénéficiaires

Tout collaborateur de ZADS, sans condition d’ancienneté, dont soit:

• Un enfant âgé de moins de 20 ans,

• Un enfant de 20 ans ou plus à charge au sens de la Sécurité Sociale,

• Le conjoint (mariage, pacte civil de solidarité, concubinage d’au moins 6 mois ou union libre avérée)

Est atteint d’une maladie, d’un handicap ou a été victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, pourra demander à bénéficier des jours de RTT et/ou CP qui auront fait l’objet d’un don.

La particulière gravité doit être justifiée par un certificat médical qui mentionne la présence indispensable du salarié auprès de son enfant ou conjoint. La communication de ce certificat médical doit être faite avant la date du don.

Le bénéficiaire s’engage à informer le service des Ressources Humaines en cas d’amélioration de la santé de l’enfant ou du conjoint, qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue.

Avant de pouvoir bénéficier de ce dispositif, le collaborateur aura obligatoirement soldé tous ses compteurs (RTT, CP, CA, Repos Compensateur, Repos compensateur de Remplacement).

Le bénéficiaire peut recevoir au maximum 20 jours ouvrés par évènement et par année calendaire. La prise de jours peut ne pas être consécutive mais doit impérativement être en lien et dans la période ou une présence soutenue est indispensable.

Donateurs

Tout collaborateur, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté à la possibilité de faire un don de jours de RTT et/ou de congés d’ancienneté, et/ou de congé de fractionnement et/ou de jours de congés au-delà du 20ème jour ouvré.

Il doit pour cela être volontaire et avoir acquis le ou les jours de RTT et/ou congés faisant l’objet d’un don.

Il ne peut être donné plus de 5 jours, tous types de jours confondus par année civile.

Modalités du don

Demande

Le collaborateur souhaitant bénéficier de don de jours d’absence pour enfant ou conjoint gravement malade informe son manager et le service des Ressources Humaines en transmettant le formulaire de demande de jours de repos pour enfant ou conjoint gravement malade, accompagné du certificat médical et de tous justificatifs permettant de vérifier le lien entre le collaborateur et la personne gravement malade.

Dès réception, le service des Ressources Humaines déclenche la mise en œuvre du processus de don, notamment en échangeant avec le salarié sur les modalités de communication autour de la situation.

Une période de 10 jours calendaires est nécessaire pour l’appel au don. Le bénéficiaire doit donc faire sa demande 10 jours calendaires avant son souhait de départ.

Le bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence, quel que soit le montant de la rémunération des donateurs et continue d’acquérir des congés payés et jours RTT.

Modalités du don

Pendant la période ouverte au don, les collaborateurs qui souhaitent donner des jours de RTT et/ou congés doivent s’identifier auprès du service Ressources Humaines via le formulaire « don de jours de repos pour enfant ou conjoint gravement malade » Le service Ressources Humaines collecte les jours de repos jusqu’à l’atteinte du nombre de jours demandés par le bénéficiaire dans la limite des contingents annuels et de la période ouverte au don.

Un fois le don fait ce dernier devient irrévocable et le donateur ne peut plus le récupérer.

Le service des Ressources Humaines garantit l’anonymat des donneurs.

Dispositions finales

Suivi

Un bilan de l’application de l’accord sera réalisé à l’échéance du terme et sera présenté au comité d’entreprise et aux organisations syndicales.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2018. A cette date et conformément à l’art. L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Communication, dépôt et publicité

L’ensemble du personnel sera informé du présent accord via les outils de communication habituels.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour remise à chaque partie signataire, ainsi que pour effectuer les dépôts suivants :

1 exemplaire adressé à la DIRECCTE de Beauvais (1 exemplaire leur étant également adressé par voie électronique) ;

1 exemplaire adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.

Fait à Compiègne, le 1^er février 2018

La Direction, Le syndicat FO

Le syndicat CFDT