La Société Safran Aerosystems Ducts, dont le siège social est situé 5 rue des Ateliers à Compiègne, représentée par Monsieur Emmanuel OMONT, Président,

D’une part

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- Le syndicat FO représenté par Monsieur Romuald PROCHET, délégué syndical,

- Le syndicat CFDT représenté par Monsieur Bruno WALCHEWSKI, délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Franck ARCHAMBAULT

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Ce Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) de Safran Aerosystems Ducts s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE).

Ce PAP a vocation à déterminer les modalités pratiques d’organisation et de déroulement des élections du CSE de Safran Aerosystems Ducts regroupant les attributions des anciennes instances du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Il est rappelé que l’accord du CSE a été signé en date du 25 juillet 2019 par les organisations syndicales présentent dans l’entreprise et portent sur le fonctionnement du CSE et notamment, les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet et application territoriale

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions d’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Economique de Safran Aerosytems Ducts.

Article 2 – Nombre de sièges et collèges électoraux

L’effectif de Safran Aerosytems Ducts au 31 juillet 2019, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et 1111-3 du Code du Travail, a permis de déterminer le nombre de siège suivant :

Total : 10

1^er collège : 7

2^ème collège : 1

3^ème collège : 2

Conformément aux articles L. 2314-11 et suivants du Code du travail, les membres du CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel. En raison du dépassement d’un effectif de 25 au niveau des Cadres, un collège réservé à ces derniers et distinct du collège des Employés et Agents de Maîtrise est mis en place.

Les collèges électoraux sont constitués de la façon suivante :

• Le 1^er collège comprend le personnel Ouvriers et Employés jusqu’au coefficient 240

• Le 2^ème collège comprend le personnel Employés à partir de 255 et Agents de Maîtrise et Assimilés

• Le 3^ème collège comprend le personnel Ingénieurs et Cadres

Article 3 – Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de sièges à pourvoir respecte les dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, issu du décret du 29 décembre 2017.

Titulaires	Suppléants
10	10

Les sièges des membres Titulaires et Suppléants du CSE sont répartis de la façon suivante :

	Tit.	Supp.
1er collège	7	7
2ème collège	1	1
3ème collège	2	2
TOTAL	10	10

Article 4 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 5 – Date et horaires des élections

Les élections des membres du CSE sont prévues, sous réserve de la signature du présent accord, aux dates suivantes :

• premier tour des élections du 1^er octobre à 9h00 au 3 octobre 2019 à 17 heures,

• deuxième tour éventuel des élections du 15 octobre 2019 à 9h00 au 16 octobre 2019 à 17 heures.

Article 6 – Listes électorales

Les listes électorales par collège comportent les informations suivantes :

• nom/prénom,

• ancienneté Groupe,

• âge,

• éligibilité,

• collège,

• nature du contrat,

• genre.

Elles comportent aussi un décompte du nombre total d’inscrits ainsi que la répartition entre les femmes et les hommes.

Elles seront mises à disposition le 05 septembre 2019 à la Direction des Ressources Humaines et affichées aux panneaux d’affichage.

Toutes les réclamations concernant les listes électorales devront être adressées par écrit immédiatement à :

• Alexandre LECHEVALLIER

Safran Aerosytems Ducts - 5 rue des Ateliers 60200 Compiègne

Direction des Ressources Humaines

alexandre.lechevallier@safrangroup.com

A l’issue de la période de réclamation, le 12 septembre 2019, les listes électorales définitives seront ré-affichées.

Article 7 – Électorat

Les conditions pour être électeurs sont :

• Être âgé de 16 ans accomplis à la date des élections ;

• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’Entreprise à la date des élections (l’ancienneté peut être acquise dans l’Entreprise ou dans l’une des sociétés du Groupe) ;

• N’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique.

Article 8 – Éligibilité

Les conditions pour être éligibles sont :

• Être électeur ;

• Avoir 18 ans accomplis à la date des élections ;

• Avoir travaillé dans l’Entreprise depuis 12 mois au moins à la date des élections (l’ancienneté peut être acquise dans l’entreprise ou dans l’une des sociétés du Groupe).

Article 9 – Candidatures

Les organisations syndicales sont invitées à faire parvenir, par courrier remis en main propre contre décharge, par mail avec accusé de réception ou par mail doublé d’un courrier en recommandé avec accusé de réception, leurs listes de candidats :

• Alexandre LECHEVALLIER

Direction des Ressources Humaines

Safran Aerosytems Ducts - 5 rue des Ateliers 60200 Compiègne

alexandre.lechevallier@safrangroup.com

Les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées au 17 septembre 2019 à 11 heures au plus tard pour le premier tour et au 7 octobre 2019 à 11 heures pour le second tour éventuel.

Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins, soit par Collège - Titulaires/Suppléants.

Au premier tour de scrutin, les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats :

• les syndicats représentatifs dans l’entreprise ;

• les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel ;

• tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Au second tour, les candidatures sont libres.

L’affichage des listes de candidatures se fera à l’affichage le 18 septembre 2019 au plus tard pour le premier tour et le 8 octobre 2019 au plus tard pour le second tour.

9.1 – Proportion Femmes / Hommes

Conformément à l’article L. 2314-13 et L. 2314-30, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège.

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 du code du travail qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes, en commençant indifféremment par une femme ou un homme.

Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

- Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

- Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.

Autant que possible les sièges seront établis en fonction de la proportionnalité Homme/Femme.

Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants.

La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège, au sein de liste électorale, est la suivante :

Collèges	Effectif	Femmes	Hommes
		Nb	%	Nb	%
1er collège	187	20	10,70%	167	89,30%
2nd collège	25	9	36%	16	64%
3ème collège	42	11	26,19%	31	73,81%

Article 10 – Vote par urne électronique

Les parties conviennent que les élections auront lieu par urne électronique. Une première présentation s’est tenue le 30 juillet 2019 en présence des parties signataires volontaires.

La solution technique utilisée pour l’urne électronique est celle mise au point et commercialisée par :

SAS Voxaly Docapost – RCS Nantes 489 522 540

6 Impasse Augustin Fresnel - Immeuble Le Pascal

44800 SAINT HERBLAIN

10.1 – Codes de vote

Un code d’accès et un mot de passe confidentiel et unique sont générés aléatoirement et sont attribués à chaque électeur pour les deux tours. Ces codes de vote lui permettent de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.

Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l'électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à valider l’insertion de chacun de ses bulletins de vote dans l’urne.

10.2 – Communication des codes de vote

Les codes de vote de chaque électeur lui sont remis sous plis scellé contre décharge, après vérification de son identité et de son inscription sur les listes électorales par le bureau de vote.

Cette vérification peut prendre les formes suivantes : présentation de la carte nationale d'identité, du passeport, du permis de conduire, de la carte de résident, du badge de l’entreprise avec sa photographie ou reconnaissance par plusieurs témoins et sous la responsabilité du Président du bureau de vote.

10.3 – Communication des codes de vote pour les collaborateurs absents

Un envoi par courrier des codes de connexion est prévu pour les électeur suivants, recensés au plus tard le 10 septembre 2019 :

• en arrêt longue maladie, maternité ou accident du travail ou accident de trajet, lorsque la date des élections sera incluse dans le certificat d’arrêt ou de prolongation ;

• en congé sans solde ou tout autre type de congé entrainant une suspension du contrat de travail ;

• pour lesquels des congés payés ou des jours RTT sont prévus aux dates des élections ;

• pour lesquels une mission ou une journée de formation à l’extérieur est prévue à la date de l’élection ;

• les apprentis / les collaborateurs en contrat de professionnalisation du fait de leur rythme d’alternance.

Les collaborateurs répondant aux critères indiqués ci-dessus recevront à leur domicile un courrier contenant leurs codes personnels de connexion.

Ces courriers leur permettront de voter durant la période de vote indiquée à l’article 5 du présent protocole.

10.3 – Protocole de restitution des codes de vote : restitution par le prestataire

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles et en saisissant le code de sécurité dit « captcha ».

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale de chaque électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Le renvoi peut avoir lieu par email ou SMS, au choix de l’électeur.

Pour les électeurs qui le souhaitent et qui en font la demande, le bureau de vote pourra également récupérer, en présence de l’électeur, les codes via le site de vote.

10.4 – Paramétrage de l’affichage initial des listes

Après identification par l’électeur avec ses codes de vote personnels, le site de vote affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.

Une fois l’urne (Titulaires ou Suppléants) sélectionnée, les listes de candidats sont présentées à l’électeur :

• affichage de chaque liste avec le logo, le nom de la liste et l’accès à la profession de foi

• affichage des candidats : la composition des listes de candidats est accessible en cliquant sur le nom de la liste, accompagnée éventuellement des photos des candidats

Le choix d'une des listes est illustré par l’image du bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos.

10.5 – Ordre de présentation des listes

Après authentification de l’électeur avec ses codes de vote, les listes en présence sont proposées sur un même écran.

La présentation de ces listes est réalisée sur une même colonne, alimentée de haut en bas.

Liste numéro 1

Liste numéro 2

…

L’ordre de présentation de ces listes est l’ordre alphabétique. Dans l’éventualité d’un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique.

Les logos doivent être fournis par les listes en présence à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmet au prestataire, en format PNG, hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels (à défaut, le logo national de l’organisation syndicale est utilisé).

10.6 - Photographies des candidats

L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photographie individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. À défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée.

Les photographies doivent être fournies, accompagnées des accords écrits, par les listes en présence à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmet au prestataire, en format PNG, hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels, soit au plus tard le 17 septembre 2019 à 11 heures pour le premier tour de l’élection ou en cas de deuxième tour, le 07 octobre 2019 à 11 heures.

10.7 – Consultation de la participation

Le bureau de vote aura accès au suivi du taux de participation durant le scrutin et sera à même de le communiquer à la demande des parties pendant la période d'ouverture du vote électronique par collège.

Les informations communiquées dans ce contexte ont pour unique objectif d’établir des éléments statistiques de suivi de la participation, elles ne permettent pas d’obtenir de résultats partiels.

10.8 – Interventions du prestataire

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours précédant l'ouverture du site internet.

Ces interventions consistent à :

• tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote ;

• initialiser les urnes électroniques par la pose de scellements ;

• permettre au bureau de vote d’effectuer ses missions : constater que les urnes sont vides ;

• s’assurer du bon déroulement du scrutin.

10.9 – Cellule d'assistance technique

Une cellule d'assistance technique sera mise en place via VOXALY-DOCAPOST. Elle sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

10.10 – Information des électeurs

Une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote sera affichée sur le lieu de vote, en complément d’informations réalisées auprès du personnel.

10.11 – Assistance aux électeurs en difficulté

Article 11 – Bureau de vote

Lors des jours de vote, le Président ou l’un des membres du bureau de vote mandaté par le Président peuvent assister les personnes en difficulté qui le souhaitent à voter sur le site de vote par urne électronique, en leur expliquant le fonctionnement de l’urne électronique.

Pour le premier et le second tour éventuel, un bureau de vote est prévu pour le déroulement des scrutins.

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux Assesseurs, si possible les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents, volontaires, non candidats.

Le bureau de vote sera fermé sur l’heure du déjeuner de 12H00 à 13H00.

11.1 – Missions du bureau de vote

Le bureau de vote du site supervisera la distribution des codes de vote et informera les électeurs du déroulement du vote.

Le Président, les Assesseurs, veilleront au bon déroulement du scrutin et à la discipline sur le lieu de vote.

Les membres du bureau de vote du site seront chargés :

• de vérifier la mise à disposition d’un lieu dédié de vote équipé d’ordinateurs exclusivement dédié au vote ;

• de vérifier l’absence de personne physique autre que l’électeur dans le lieu dédié au vote durant le créneau horaire défini ;

• de mettre à disposition, dans le lieu dédié au vote, et de commenter si nécessaire, des notices pratiques sur le procédé de vote par urne électronique ;

• de remettre aux électeurs concernés leur enveloppe nominative scellée contenant leurs codes de vote contre présentation d’un justificatif d’identité et contre émargement ;

• d’inviter les électeurs à entrer dans le lieu dédié au vote ;

• de superviser la restitution de codes de vote prévue article 10.3.

En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d’Assesseur, n’impliquent aucune perte de salaire.

11.2 – Formation des membres du bureau de vote de dépouillement et opération de chiffrement

Le prestataire assure une formation auprès des membres du bureau de vote de dépouillement. Cette formation vise à détailler le rôle de chaque membre en amont de l’ouverture des opérations de vote.

Lors de cette sensibilisation, le bureau de vote de dépouillement générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau).

Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote.

Les organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations.

En cas de second tour, les clefs de chiffrement restent identiques.

Article 12 – Absence de tolérance de dépassement

Les parties conviennent que le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu à l’article 5 est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.

Article 13 – Délégués de liste

Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste peut mandater des Délégués de liste appartenant au personnel de Safran Aerosystems Ducts.

Elle adresse à la Direction des Ressources Humaines ses délégués de liste dans la limite d’un délégué de liste et ce, au plus tard le 23 septembre 2019.

Le temps passé par ces délégués de liste au déroulement des élections est rémunéré comme du temps de travail. Ces personnes assistent aux opérations électorales en tant qu’observateurs.

Article 14 – Propagande électorale

Les listes en présence (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction des Ressources Humaines leurs professions de foi le 17 septembre 2019 à 11 heures au plus tard pour le premier tour des élections et le 07 octobre 2019 à 11 heures pour le second tour éventuel.

Professions de foi électroniques

Elles sont obligatoirement écrites en langue française.

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format png,

• taille de 200 pixels x 200 pixels.

Les professions de foi sont proposées aux électeurs selon la même présentation que celle des listes sur le site de vote.

Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet du prestataire.

Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.

Article 16 – Le dépouillement

Le bureau de dépouillement est constitué des mêmes membres que le bureau de vote.

En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

Le bureau de vote devra alors prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le dépouillement à l’aide des clés de déchiffrements.

Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.

Le bureau de vote, sous le contrôle du prestataire, exécute le dépouillement automatisé du vote par urne électronique, imprime les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la signature par le bureau de vote puis la proclamation par le président. Ces membres signent les CERFA imprimés du résultat des élections.

Article 17 – Départage

En cas d'égalité de plus forte moyenne entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :

• nombre de voix reçues par la liste ;

• critère d'âge, le plus âgé est élu ;

• tirage au sort en dernier recours dans tous les cas.

Article 19 – Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote de dépouillement et après signature des procès-verbaux.

Pour chaque scrutin sont émis :

• Un document généré par le logiciel de dépouillement, précisant le nombre de voix par liste et par candidat, et les noms des élus ;

• Un procès-verbal de carence ou un CERFA.

Il est précisé que ces pièces jointes ne sont pas cryptées avant d’être envoyées.

Article 20 – Établissement et signature des procès-verbaux

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés automatiquement par les logiciels du prestataire.

Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de dépouillement.

Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction Ressources Humaines dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

Conformément à l’article R. 2314-22 du Code du travail, les procès-verbaux des élections du Comité Social et Économique sont transmis par la Direction Ressources Humaines dans les quinze jours, à la CTEP et en double exemplaire à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Article 21 – Second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidat au premier tour ;

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits) ;

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Article 22 – Prise d’effet des mandats du Comité Social et Économique

Les nouveaux mandats des membres de la délégation du personnel du CSE prendront effet, conformément à l’Accord collectif portant sur la prorogation du mandat des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT signé le 16 mai 2019, au lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, ou du second tour en cas de second tour.

La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.

Article 23 – Prorogation des mandats en cours 

Si à la date d'expiration des mandats en cours les institutions n'ont pu être renouvelées, et quelle qu'en soit la raison, les parties décident à l'unanimité que ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu'à leur renouvellement.

Article 24 – Contestation

L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

Le Tribunal d'Instance est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible.

Article 25 – Durée et Publicité

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour les élections de la délégation du personnel du comité social et économique de Safran Aerosystems Ducts.

Celui-ci sera transmis aux organisations syndicales ayant participé aux négociations ainsi qu’à sa demande à l’Inspection du Travail.

Les collaborateurs et les collaboratrices seront informés de l’organisation des élections et de la date du scrutin par voie d’affichage.

Fait à Compiègne, le 31 juillet 2019

Pour Safran Aerosystems Ducts

Emmanuel OMONT, Président

Pour les Organisations Syndicales

- Le syndicat FO représenté par Monsieur Romuald PROCHET, délégué syndical,

- Le syndicat CFDT représenté par Monsieur Bruno WALCHEWSKI, délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Franck ARCHAMBAULT

ANNEXE

Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST

(Prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

2. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

3. La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

3. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.