Accord d'entreprise "UN AVENANT 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES 2018-2021" chez CMC DE LA BAIE DE MORLAIX (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CMC DE LA BAIE DE MORLAIX et le syndicat SOLIDAIRES le 2018-04-24 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES
Numero : A02918005029
Date de signature : 2018-04-24
Nature : Avenant
Raison sociale : CMC DE LA BAIE DE MORLAIX
Etablissement : 92645023000038 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES 2018-2021 (2017-12-15)
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-24
Avenant 1
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
HOMMES-FEMMES
2018-2021
Entre
La société Le CMC de la Baie de Morlaix situé à La Vierge Noire- 29600 MORLAIX, représenté par M……………………………………………………………………en sa qualité de Directeur Général.
Et
L’organisation Syndicale Sud Santé Sociaux, représenté par M…………………………., en sa qualité de délégué syndical,
Suite à la réunion paritaire du 24 avril 2018 il est convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise qui prend effet à la date de signature.
Le présent avenant d’accord sur l’égalité professionnelle vise à définir le troisième domaine d’action afin réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers des thèmes initialement définis :
Le recrutement
la rémunération
et complétés du thème suivant :
la formation.
Formation
La Direction réaffirme que l’accès à la formation est un élément indispensable pour assurer une égalité des chances dans le développement de la carrière de chaque collaborateur quel que soit son sexe. Les collaborateurs à temps partiel bénéficient des mêmes garanties que leurs collègues à temps plein. De même la Direction rappelle que les contraintes familiales ne doivent pas constituer un frein dans l’accès à la formation.
Egalité de traitement face à la formation.
Objectif : assurer l’équité de l’accès à la formation pour les hommes et les femmes.
Indicateur : équilibrer la proportion du nombre d’heures de formation bénéficiant à chacun des deux sexes rapportée à la proportion H/F dans les effectifs.
Cet avenant sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du siège de l’entreprise en deux exemplaires.
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du siège de l’entreprise conformément aux dispositions réglementaires.
Fait en cinq exemplaires, à Morlaix, le 24 avril 2018
Le Directeur Général Le Délégué Syndical
CMC de la Baie de Morlaix Organisation Syndicale Sud Santé Sociaux.
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