Accord d'entreprise "NAO 2021" chez TRANSPORTS GALTIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NAO 2021 SUR

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA

VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE L’UES RECONNUE ENTRE LES SOCIETES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale (UES) regroupant les sociétés suivantes :

- , immatriculée au RCS sous le numéro ;

- , immatriculée au RCS sous le numéro ;

- , immatriculée au RCS sous le numéro ;

- , immatriculée au RCS sous le numéro ;

Situées , représentée par , dûment habilitée à cet effet ;

ci-après dénommée l’ « U.E.S. » 

d’une part,

Et :

Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise : la CFTC, représentée par son délégué syndical,  ;

ci-après désignés les « Syndicats »

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

PREAMBULE : OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021, les parties se sont réunis au mois de nombre et décembre 2021 et ont décidé qu’il convenait d’attendre que les partenaires sociaux de la branche aient mis un terme à leur négociation débutée également en 2021 portant notamment sur les salaires pour finaliser leur accord.

Ainsi, les parties sont retrouvées en début 2022 pour conclure le présent accord collectif qui a pour objet au sein de chacune des sociétés , , et entre lesquelles une UES a été reconnue, de fixer les évolutions de salaire.

ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord collectif s'applique aux rapports entre les sociétés , , et entre lesquelles une UES a été reconnue et les salariés ouvriers présents sur l'ensemble des établissements (présents et futurs) de ces dernières.

ARTICLE 2: DUREE DE L'ACCORD COLLECTIF

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3: EVOLUTION SALARIALE

Il est prévu d’appliquer une augmentation, à compter du versement de la rémunération du mois d’octobre 2021, de 2.2 % sur le taux horaire de base des salariés

ARTICLE 4 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans les 8 jours qui suivent la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Lors de la réunion, le différend est exposé précisément par écrit. La position adoptée en fin de réunion par les participants sur le différend est consignée dans un procès-verbal remis à chacune des parties signataires du présent accord.

Si le différend n'est pas réglé dans le cadre de la première réunion, une seconde rencontre est organisée dans les 8 jours suivant la remise du procès-verbal précités à l'alinéa 2 du présent article.

Les parties signataires s'engagent à ne pas exercer d'action judiciaire liée au différend tant que la seconde réunion prévue à la présente procédure n'a pas eu lieu.

La décision prise par les parties, au terme de ces réunions, n'a la valeur que d'un avis interprétatif.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD / RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévue une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.

Les parties conviennent de se revoir notamment en cas de modifications légales, réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 6 : PROCEDURE DE REVISION ET DE DENONCIATION

6-1 Révision

Les parties signataires ou adhérentes au présent accord peuvent demander sa révision dans les conditions légales en vigueur.

6-2 Dénonciation:

Le présent accord conclu sans limitation de durée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail.

ARTICLE 7 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société "Dénomination sociale" sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Millau.

Fait à le 31/01/2022

Pour la société représentée par DRH , spécialement mandatée (1)

Pour l’organisation syndicale représentative (1)

(1) Signature précédées de la mention manuscrite ''lu et approuvé-bon pour accord''. Chaque page devra être paraphée par chacune des parties.