Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Pre-electoral Membres du Comité Social Economique Societé ADIENT FABRICS SAS" chez MTSA - ADIENT FABRICS FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL

MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

SOCIETE ADIENT FABRICS SAS

La société ADIENT FABRICS France SAS dont le siège social est situé rue Denis Papin – 09600 Laroque D’Olmes au RCS de Foix sous le numéro 936 080 340, APE/NAF n°1320Z représentée par Monsieur ……………… agissant en qualité de Responsable de Ressources Humaines et dument habilité pour négocier et conclure ce protocole électoral.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFDT représenté par Monsieur ………………………

• CFE-CGC représenté par Monsieur ………………….

• CFTC représenté par Monsieur ……………………….

• CGT représenté par Monsieur …………………………

• FO, représenté par Monsieur ………………………….. (dument mandaté)

D’autre part :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent protocole est conclu pour fixer l’ensemble des conditions d’élection des membres du Comité Social et Economique de la Société ADIENT Fabrics France SAS.

Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des listes de candidats, conformément à la loi.

Au second tour, les candidatures libres sont également autorisées.

Le présent protocole a également pour objet de déterminer la durée du mandat, le périmètre de l’instance à élire, la répartition des sièges entre les différents collèges et par sexe, ainsi que les modalités pratiques des élections.

Article 1 : Objet - durée du mandat et périmètre de l’élection

La Société Adient Fabrics France SAS va procéder aux élections pour la mise en place des membres du Comité Social et Economique (CSE). Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de ces élections, dans l’application des dispositions légales du code du travail et de ses annexes, ainsi que de la convention collective de l’industrie Textile.

Les membres du comité social et économique seront élus pour une durée de 4 ans. Le terme de leurs mandats est fixé à décembre 2023.

En outre, le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir :

• Le siège de Laroque d’Olmes sis Rue Denis Papin – 09600 Laroque d’Olmes et regroupant les différents secteurs de l’usine de production, de la R&D et du prototyping et les différents personnels administrativement basés sur ce même site (dit « above plant »)

• Le bureau de Paris sis 41 Avenue de Villiers – 75017 Paris.

La date du premier tour de scrutin est fixée au lundi 9 décembre 2019.

La date du second tour de scrutin est fixée au lundi 16 décembre 2019, s’il y a lieu.

Article 2 : Nombre de représentants à élire

La Société Adient Fabrics France comporte un effectif théorique de 212 salariés à fin septembre 2019, date arrêtée pour la détermination du nombre de siège, conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail, le nombre de représentants à élire, pour la tranche allant de 200 à 250 salariés, est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants. Par dérogation et accord entre toutes les parties, il est convenu de porter le nombre de sièges à élire à 11 titulaires et 11 suppléants.

Article 3 : Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en trois collèges électoraux :

• un collège représentant le personnel non cadre, comprenant les ouvriers et les employés, le 1^er collège

• un collège représentant le personnel non cadre, comprenant les Techniciens et les Agents de Maîtrise, le 2^ème collège

• un collège représentant le personnel cadre, le 3^ème collège

Sur la base du tableau détaillé ci-dessous, les effectifs par collège sont les suivants :

• 1^er collège : 78,46 salariés soit 38% des effectifs ;

• 2^ème collège : 57,42 salariés soit 28% des effectifs ;

• 3^ème collège : 71,83 salariés soit 35% des effectifs.

Article 4 : Répartition des sièges entre les différents collèges

Conformément à ce qui précède, les 11 sièges de titulaires et les 11 sièges de suppléants seront ainsi répartis comme suit entre les différents collèges :

• 1^er collège : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants,

• 2^ème collège : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants.

• 3^ème collège : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants.

Article 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats.

Proportion de Femmes et d’Hommes dans les effectifs par collège électoral :

Collèges	Femmes	Hommes
	Proportion	Nb de candidats	Proportion	Nb de candidats
Ouvriers, employés	51,57%	2,0	48,43%	2,00
Techniciens et AM	34,13%	1,0	65,87%	2,00
Cadres	43,85%	2,0	56,15%	2,00
Totaux		5,00		6,00

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes indiquée ci-dessus.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Le sexe du 1^er candidat de la liste est libre.

Les parties conviennent donc de la répartition suivante :

• 1^er collège : 2 femmes – 2 hommes

• 2^ème collège : 1 femme – 2 hommes

• 3^ème collège : 2 femmes - 2 hommes

En application de l’article L2314-30 du code du travail, pour le 3^ème collège, une liste de 2 candidats dont une femme en deuxième positions peut être présentée.

Article 6 : Electorat et éligibilité

Conformément aux articles L 2324-14 et L 2324-15 du code du travail :

Sont électeurs les salariés des deux sexes :

• Âgés de seize ans accomplis,

• Ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise

• Et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

Sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d'entreprise :

• Les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis,

• Et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.

Ne peuvent être désignés les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances du 27 juillet 1944 modifiée et du 26 septembre 1944.

Enfin, les salariés, cadres dirigeants, titulaires d’une délégation de pouvoir ou d’un mandat de représentation de l’employeur ne sont pas éligibles, ni électeurs.

Article 7 : Affichage des listes électorales et dépôt des candidatures

La Direction établira les listes nominatives du personnel électeur et éligible et procèdera à l’affichage le 15 novembre 2019 au plus tard.

Les listes des salariés électeurs et éligibles sont affichées sur les panneaux réservés à l’information du personnel. Le personnel devra signaler les modifications au plus tôt et quatre jours avant le scrutin au plus tard.

1^er tour :

Les listes établies, le cas échéant, distinctement et pour l’élection des titulaires et des suppléants seront déposées, en deux exemplaires, auprès de la Direction des Ressources Humaines avant le vendredi 22 novembre 2019 à 12h.

Il est par ailleurs précisé que, conformément à la loi, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à déposer des candidatures pour le 1^er tour des élections.

L’un des exemplaires, émargé par la Direction, vaudra récépissé de dépôt.

Ces listes seront affichées par l'employeur le lundi 25 novembre 2019 avant 12 heures.

• Le premier tour des élections est fixé pour le lundi 9 décembre 2019.

2^ème tour :

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, un second tour serait organisé. Les listes présentées par les organisations syndicales représentatives au 1^er tour seront reconduites automatiquement. Par ailleurs, les candidatures libres seront intégrées à ce second tour.

Les candidatures d’expression libre seront déposées, en deux exemplaires, auprès la Direction des Ressources Humaines au plus tard le mardi 10 décembre 2019 à 12h.

Elles seront affichées le jour même à 17h.

• Le deuxième tour des élections est fixé pour le lundi 16 décembre 2019.

Article 8 : Opérations électorales

Article 8.1 : Date du scrutin

Le scrutin aura lieu pour le 1^er tour, le lundi 9 décembre 2019 pour l’ensemble du personnel.

Du fait du vote par correspondance pour certaines catégories de salariés éloignés, un vote par correspondance est également organisé. (voir dispositions particulières à l’article dédié à cet effet).

Au cas où le quorum ne serait pas atteint ou en cas de carence totale ou partielle au premier tour, un second tour avec candidatures libres est fixé au lundi 16 décembre 2019.

Comme pour le premier tour, du fait du vote par correspondance pour certaines catégories de salariés, un vote par correspondance est également organisé.

Article 8.2 : Bureaux de vote et heures de vote

Les 3 bureaux de vote se tiendront au siège de l’entreprise ADIENT FABRICS sis Rue Denis Papin - 09600 LAROQUE D’OLMES, au sein de l’ancien « espace communication », le lundi 9 décembre 2019 de 9h à 15h. 3 salles seront dédiées à cet effet comme suit :

• Une salle pour le Collège Ouvriers/Employés ;

• Une salle pour le Collège Tech/AM ;

• Une salle pour le Collège Cadre.

Article 8.3 : Etablissement des bulletins

La Direction assurera l’impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour l’élection du titulaire et du suppléant et mentionneront la précision « titulaire ou suppléant ». Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition des caractères seront d’un type uniforme. Les bulletins de vote pour les titulaires seront d’une couleur et ceux pour les suppléants d’une autre couleur. Les bulletins de vote seront de la même couleur que les enveloppes.

Article 8.4 : Modalités d’organisation et de déroulement des élections

Comme précédemment mentionné, les bureaux de vote seront installés au siège de la société ADIENT Fabrics France

ADIENT FABRICS

Rue Denis Papin

09600 LAROQUE D’OLMES

Il y aura deux urnes par collège, l’une pour les titulaires et l’autre pour les suppléants.

La Direction fournira les bulletins qui seront envoyés dans un « Kit électoral ». Il sera donc mis à la disposition de chacun des électeurs :

• Un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège pour lequel il vote.

• Deux enveloppes distinctes pour les votes titulaires et suppléants :

• Une enveloppe de vote pour les titulaires d’une couleur

• Une enveloppe de vote pour les suppléants d’une couleur différente de celui des titulaires.

Pour le décompte des bulletins :

• Si plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la bonne enveloppe, il n’est décompté qu’un seul bulletin et le vote est comptabilisé, en revanche si des bulletins de listes différentes sont trouvés dans la même enveloppe, le vote est nul.

• Si un bulletin titulaire est trouvé dans une enveloppe suppléant, et vice versa, le bulletin est nul ; il en sera de même si un bulletin d’un collège est trouvé dans l’enveloppe d’un autre collège, le bulletin est nul.

• Sont considérés comme nuls, les bulletins non conformes, c'est-à-dire ceux qui ne proviennent pas de la direction.

• Le vote par procuration n’est pas autorisé.

• Le panachage est interdit, l’électeur ne peut donc pas remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste.

• Conformément au code électoral l’adjonction de noms, aucun signe distinctif ne doit apparaître sur le bulletin pouvant entacher sa validité, en conséquence ce bulletin serait nul.

Les membres des bureaux de vote seront constitués pour le collège ouvriers/employés, pour le collège Tech/AM et pour le collège Cadres, quelques jours avant la date des élections. Ils seront composés de quatre électeurs de la façon suivante :

Les deux salariés les plus âgés et les deux plus jeunes, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant cette fonction, à défaut, les salariés acceptant cette mission.

Un délégué de liste, un membre de chaque organisation syndicale ou candidat sera habilité à suivre le bon déroulement des opérations de vote. Chaque bureau de vote désignera un Président de Bureau. Le temps passé par les membres du bureau à l'accomplissement de leur mission est rémunéré comme du temps de travail.

Afin de veiller au bon déroulement des opérations de vote et de s’assurer de la sincérité du scrutin, il est également convenu entre toutes les organisations syndicales représentatives et signataires du présent protocole d’accord pré-électoral de préciser que la composition des bureaux de vote est également ouverte à des représentants du personnel et à l’ensemble des candidats.

Par conséquent chaque centrale syndicale signataire et/ou chaque liste de candidat peut proposer ou désigner parmi ses représentants, ses élus actuels ou ses candidats des noms de salariés pour tenir les bureaux de vote.

Article 8.5 : Vote par correspondance

Seuls les salariés éloignés de l’entreprise (ou les salariés de nuit) à la date fixée et aux horaires d’ouverture des bureaux de vote pour les élections, du fait de leur emploi, leurs horaires, ou pour un motif tel qu’un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin auront la faculté de voter par correspondance.

La direction adressera, au plus tard le 27 novembre 2019, à tous les électeurs un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège qui le concerne.

Les électeurs votant par correspondance recevront également :

• Une notice explicative ;

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;

• Une grande enveloppe timbrée. Cette enveloppe mentionnera au dos le nom, prénom et collège électoral de l'électeur et recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Le président du bureau de vote devra la recevoir non ouverte avant la clôture du scrutin.

A l’issue du scrutin, les enveloppes de chaque électeur, comportant le nom et le collège, contenant elles-mêmes les deux enveloppes de vote, seront décachetées par le Président du bureau de vote qui, après le pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes, les enveloppes de vote contenant les bulletins.

Article 8.6 : Dépouillement

Le dépouillement du vote a lieu sur place, immédiatement après l’heure fixée pour la fin du scrutin. Les résultats sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau. Un exemplaire ou copie sera envoyé dans les 48 heures à chaque élu, à l’inspecteur du travail, à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats et affichés.

Une copie sera affichée pour information du personnel.

Article 9 : Campagne électorale

A partir de la publication des listes par voie d’affichage, la campagne électorale est ouverte au travers des panneaux d’affichage syndicaux. En cas de second tour, des panneaux d’affichage additionnels seront mis en place pour la réalisation de la campagnes électorales à partir de la date de dépôt des listes de candidats libres.

Article 10 : Publicité du protocole d’accord préélectoral

Il sera établi autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Un exemplaire du présent protocole sera remis au président du bureau de vote.

Fait à Laroque d’Olmes, le 11 octobre 2019

Pour la Direction

…………………..

Pour la CFDT

Monsieur …………………..

Pour la CFE-CGC

Monsieur …………………..

Pour la CFTC

Monsieur …………………..

Pour la CGT

Monsieur …………………..

Pour FO

Monsieur ………………….. (dument mandaté)