Accord d'entreprise "ACCORD PPV" chez PEINTURES MAESTRIA (Siège)

Entre

La société PEINTURES MAESTRIA,

immatriculée au RCS de Foix (09) sous le n° B 936 380 062,

dont le siège social est situé ZI, 1 rue Denis Papin, 09100 PAMIERS,

représentée par Monsieur … , en sa qualité de Représentant permanent de la SAS FRADING ;

La société ALLIANCE MAESTRIA,

immatriculée au RCS de Foix (09) sous le n° 449 836 667,

dont le siège social est situé ZI, 1 rue Denis Papin, 09100 PAMIERS,

représentée par Monsieur … , en sa qualité de Représentant permanent de la SAS FRADING  ;

Ces deux entreprises ayant constitué une Unité Economique et Sociale (UES) par un protocole de reconnaissance conventionnelle du 27 mai 2004 ;

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

La CGT-FO, représentée par Monsieur … , agissant en qualité de Délégué syndical,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article premier – Objet de l’accord

Parallèlement aux négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées, les parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Il est précisé que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 12/05/2022, en vigueur au jour de signature du présent accord.

Conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 – Bénéficiaires

Conformément aux dispositions légales, la prime sera versée aux salariés liés par un contrat de travail au 29 mars 2023.

Conformément à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Pour permettre aux entreprises de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

Article 3 – Montant

Le montant de la prime de partage est fixé à mille euros (1000 €) pour les salariés présents (contractuellement) de manière continue (ancienneté) et à temps complet au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, c’est à dire entre le 30 mars 2022 et le 29 mars 2023.

Ce montant sera modulé pour les salariés entrés en cours d’année et pour les salariés à temps partiel. Pour ces salariés, la prime sera calculée au prorata de la façon suivante :

• Pour les salariés entrés au cours des 12 derniers mois : 1000 € x nombre de jours calendaires de présence contractuelle / 365.

• Pour les salariés à temps partiel : 1000 € x durée du travail contractuelle / durée de travail à temps complet de l’entreprise.

Le montant obtenu après prorata sera arrondi à l’euro supérieur.

Article 4 – Date de versement

La prime sera versée avec les salaires du mois de mars 2023, c’est à dire le 29 mars 2023. Elle figurera sur les bulletins de paie du mois de mars 2023.

Article 5 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Foix.

Fait à Pamiers le 13/02/2023 en 2 exemplaires