Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez SAS FILIX

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE

La Société FILIX, enregistrée sous le n°937 320 059 00044, dont le siège social est situé rue Saint Aventin - 10150 Creney près Troyes, représentée par Monsieur…, en sa qualité de Président.

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame… , en sa qualité de Déléguée syndicale.

PREAMBULE

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions afin d’assurer une évolution professionnelle identique aux hommes et aux femmes.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5, L.2242-5-1 et R.2242-2 du Code du Travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique uniquement aux établissements :

• FILIX SAS rue Saint Aventin - 10150 Creney sur Troyes, siret n°937 320 059 00044.

• FILIX SAS rue Jean Monnet - 14110 Condé sur Noireau, siret n°937 320 059 00010.

ARTICLE 2 : Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, 2 des 8 domaines d’action figurant à l’article L2323-47 du même code ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise : la mixité à l’embauche, et la promotion professionnelle.

RENFORCER LA MIXITE A L’EMBAUCHE

Les indicateurs remis en applications des articles L.2242-1 et L.2242-5 du code du travail laissent apparaitre un déséquilibre entre le nombre de femme et d’homme embauchés.

Ces indicateurs sont établis et suivis par sexe et par catégorie socio professionnelle.

Actuellement la population de la société FILIX est ainsi représentée :

En 2016 une seule embauche a été réalisée : une femme dans la catégorie socio professionnelle cadre.

On constate que le taux de féminisation de la population est fort dans la catégorie socio professionnelle ouvrier mais pas dans les autres catégories.

Aussi, la société FILIX SAS s’engage dans les domaines d’action suivants :

• Veiller à avoir une communication de recrutement excluant les stéréotypes liés au sexe ;

• Développer et suivre des nouveaux indicateurs tels que le pourcentage des femmes et d’hommes dans les recrutements, ou encore la répartition H/F des candidatures reçues par la société FILIX SAS ;

• Améliorer l’équilibre H/F dans chacune des catégories socio professionnelles représentées au sein de la société FILIX SAS.

L’objectif étant d’équilibrer la représentation des deux sexes dans les différentes fonctions de l’entreprise, par le biais du respect des objectifs chiffrés suivants :

• Sur la catégorie socio professionnelle ouvrier, réaliser sur la durée de l’accord, 50 % de recrutements masculins et 50 % féminins (à plus ou moins 5 points) ;

• Sur la catégorie socio professionnelle cadre, réaliser sur la durée de l’accord, 50 % de recrutements masculins et 50 % féminins (à plus ou moins 5 points).

2-2 RENFORCER LA MIXITE DES PROMOTIONS

Les indicateurs remis en applications des articles L.2242-1 et L.2242-5 du code du travail laissent apparaitre un déséquilibre entre le nombre de femme et d’homme promus.

Au sein de l’entreprise FILIX SAS, tout changement d'échelon ou de niveau est considéré comme une promotion.

Aussi, la société FILIX SAS s’engage dans les domaines d’action suivants :

• Dès le second semestre 2018, développer des indicateurs de suivis tels que :

  • Nombre de promotions par sexe au sein d’une même catégorie professionnelle ;

  • Nombre de promotions par sexe entre des catégories professionnelles différentes.

• Favoriser la mixité des emplois à des postes fortement masculinisés ou féminisés afin d’assurer la représentation la plus équilibrée possible des hommes et des femmes à ces postes, sur la durée du présent accord ;

• A aptitudes égales, favoriser la formation des hommes ou des femmes qui souhaiteraient intégrer un service, un métier dans lequel leur sexe est peu représenté, sur la durée du présent accord.

L’objectif étant d’assurer une plus grande mixité des emplois en favorisant les processus de promotion permettant aux hommes et aux femmes, soit d’évoluer dans leur métier, soit de changer de métier au sein de l’entreprise FILIX SAS, par le biais du respect de l’objectif chiffré suivant :

• Le pourcentage de femmes promues doit tendre vers le pourcentage de femmes représentées dans l’entreprise FILIX SAS sur la durée du présent accord ;

ARTICLE 3 – Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue de la période de 3 ans, soit le 16/11/2020.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification éventuelle fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 4 – INDICATEURS DE SUIVI

Afin de veiller au respect des engagements pris, tous les indicateurs chiffrés figurant au présent accord feront l’objet d’une présentation annuelle au Comité d’Entreprise dans le cadre de la communication des éléments du rapport de la situation comparée des femmes et des hommes.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET COMMUNICATION

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la diligence de l'Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de TROYES.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Fait à Creney, le 17/11/2017,

En 5 exemplaires originaux

Pour FILIX La Déléguée Syndicale

Le Directeur Général