Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez TRANSPORTS BERGERE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

La société SAS TRANSPORTS BERGERE,

dont le siège social est situé ZAE du Lauragais – 4 Avenue de la Piège – 11150 BRAM

représentée par , en sa qualité de DRH,

D’UNE PART

ET

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 04/11/2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D’AUTRE PART

Il est convenu le présent accord

PREAMBULE

La Direction de la SAS Transports BERGERE, située ZAE du Lauragais, 4 Avenue de la Piège, 11150 BRAM, représentée par M. Frédéric BONNECHERE, DRH dûment mandaté à cet effet.

La mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source de progrès et d’innovation dans l’entreprise. Les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux.

L’entreprise souhaite garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et mettre en œuvre les actions correctrices qui s’imposent.

L’entreprise souhaite marquer son opposition aux comportements discriminatoires mais également agir pour combattre les stéréotypes culturels et les représentations culturelles associées au sexe. C’est pourquoi l’entreprise doit agir dès avant l’embauche et à tous les stades de l’évolution professionnelle. L’accent doit au préalable être mis sur la communication et la sensibilisation.

Il a été conclu le 15 septembre 2015, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les conditions dans lesquels les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre dans l’ensemble de la société Transports BERGERE.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transports BERGERE, quel que soit leur contrat de travail, ainsi qu’aux intérimaires.

ARTICLE 2 – CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE L’ACCORD

Cet accord s’inscrit dans le respect des obligations légales et réglementaires en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l’employeur en application du code du travail (articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du code du travail).

Compte tenu des conclusions du diagnostic sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise a souhaité cibler les écarts les plus significatifs, et notamment le très faible nombre de femmes employées dans la catégorie ouvrier, et notamment comme conducteur routier, manutentionnaire ou cariste.

C’est pourquoi les thèmes de l’embauche, la formation et la promotion ont été choisis.

ARTICLE 3 – EMBAUCHE

3.1. Objectif

Le diagnostic sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes montre que les hommes représentent 83% de la population totale de l’entreprise. Ils représentent 97% de la population ouvrier. Les hommes représentent également 97% de la population roulant, 95% de la zone courte et 100% de la zone longue.

L’entreprise souhaite assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de la catégorie ouvrier.

L’entreprise reçoit peu de candidatures de femmes pour ce type de poste. C’est pourquoi l’entreprise souhaite lutter contre les stéréotypes attachés à ce métier.

3.2. Actions

L’entreprise utilisera des supports visuels avec des femmes conducteur routier.

Dans les annonces d’emploi, l’entreprise mettra en avant son engagement vis-à-vis de la féminisation du métier.

L’entreprise fera la promotion de la réduction de la charge physique dans le métier de conducteur routier (attribution de transpalettes électriques systématiques pour les femmes).

3.3. Indicateur

L’entreprise suivra annuellement l’évolution de la proportion femmes/hommes dans la catégorie d’emplois.

Elle espère voir la part des femmes dans la catégorie ouvrier augmenter systématiquement chaque année.

ARTICLE 4 – FORMATION

4.1. Objectif

Le diagnostic montre qu’en moyenne sur l’année 2019 (01.01.2019 au 30.09.2019), il y a eu 21,24 heures de formation pour les hommes et 0 pour les femmes.

Les hommes ouvriers ont suivi 22,28 heures de formation en moyenne sur l’année 2019.

Les femmes représentent 3% du personnel roulant.

L’entreprise souhaite favoriser l’accès aux femmes au métier de conducteur routier.

4.2. Actions

L’entreprise souhaite accéder positivement aux demandes des femmes sédentaires qui souhaitent devenir conducteur routier via un double titre professionnel. La salariée devra avoir au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, et une clause de dédit formation de 18 mois sera mise en place.

4.3. Indicateur

L’entreprise étudiera annuellement le nombre de salariées sédentaires formées au double titre professionnel.

ARTICLE 5 – PROMOTION

5.1. Objectif

Sur les 3 promotions de l’année 2019, 2 concernaient les hommes et 1 les femmes.

Avec le constat de la faible proportion de femmes dans le métier de conducteur routier, l’entreprise veut favoriser la promotion des conducteurs au coefficient 150m et au coefficient 157m.

5.2. Actions

L’entreprise a mis en place un nouveau coefficient pour le personnel roulant, le coefficient 157m.

L’octroi de ce coefficient est réservé aux conducteurs déjà positionnés au coefficient 150m depuis au moins 24 mois. La période de référence varie en fonction du service :

• Zone courte et tuteur : 3 ans

• Zone longue : 4 ans

• Navette : 5 ans

5.3. Indicateur

L’entreprise suivra annuellement le nombre de passage aux coefficients 150m et 157m.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée de trois ans. Il est applicable à compter de sa signature.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BRAM, le 4 novembre 2019,

En 3 exemplaires originaux

POUR LA SOCIETE POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE