Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires / phase 2" chez PROTECHNIC (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES / PHASE 2

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la société PROTECHNIC représentée par XXX en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

• et les organisations syndicales FO représentée par XXX et CFTC représentée par XXX ,

d’autre part.

Préambule :

Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées à plusieurs reprises pour évoquer et travailler ensemble sur la situation très particulière de la crise du COVID-19, des mesures sanitaires à mettre en place et de l’adaptation nécessaire aux perturbations d’activité.

La question des NAO a été évoquée lors d’une première réunion consécutive à un CSE, en date du 18 janvier 2021. Un accord a été signé en date du 5 février 2021 avec des premières mesures. L’article 2 prévoyait, une clause de revoyure en septembre 2021.

A ce moment-là si les indicateurs suivants sont simultanément atteints à fin août :

• Absentéisme inférieur ou égal à 3%

• Chiffre d’affaires cumulé : 22,5 millions d’euros

• Résultat économique cumulé (EBITDA) : minimum 11%

Une augmentation mensuelle brute supplémentaire de 20 € sera appliquée à compter du 1^er septembre

La Direction a rappelé la situation économique de l’exercice écoulé, le contexte sanitaire qui demeure compliqué et fragile, l’absence d’une visibilité claire, malgré la forte croissance et de toute l’incertitude qui en découlait.

A cette date, après discussions et après avoir constaté que malgré le contexte très particulier, les parties sont arrivées à l’accord suivant :

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de PROTECHNIC.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Il est vérifié avec les représentants du personnel que les deux premiers critères sont pleinement remplis à la date prévue dans l’accord du 5 février 2021.

Le troisième critère est légèrement inférieur, mais résulte de l’impact des hausses de matières premières imposées par les fournisseurs.

Lors de la discussion, les parties conviennent qu’à périmètre constant, la performance globale de l’entreprise est supérieure aux attentes et témoigne des efforts de toute l’équipe.

Les représentants du personnel mettent aussi en avant la très forte hausse du coût de la vie et la perte de pouvoir d’achat.

Les parties conviennent des mesures suivantes :

• 25 € brut mensuels pour toutes les catégories

• Revalorisation des frais de transport dans les limites acceptées de l’URSSAF

• Revalorisation de certaines rémunérations individuelles en fonction des évolutions de poste

ARTICLE 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter de la signature dudit accord. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (version papier signée et version électronique) à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Colmar et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Cernay le 20 septembre 2021

XXX

Président Directeur Général

Représentant syndical CFTC Représentant syndical FO

XXX XXX