Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES / PHASE 2" chez PROTECHNIC (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES / PHASE 2

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la société PROTECHNIC représentée par XXX en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

• et les organisations syndicales FO représentée par XXX et CFTC représentée par XXX,

d’autre part.

Préambule :

Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées à plusieurs reprises pour évoquer et travailler ensemble sur la situation très particulière de la crise du COVID-19, des mesures sanitaires à mettre en place et de l’adaptation nécessaire aux perturbations d’activité.

La question des NAO a été évoquée lors d’une première réunion consécutive à un CSE, en date du 28 février 2022. Un accord a été signé en date du 21 mars 2022 avec des premières mesures. L’article 2 prévoyait, une clause de revoyure en septembre 2022 pour examiner l’impact de la situation inflationniste et la situation économique de l’entreprise.

La Direction a rappelé la situation économique générale et les résultats de l’entreprise de l’exercice en cours.

A cette date, après discussions et après avoir constaté que malgré le contexte très particulier (inflation des matières, tassement du chiffre d’affaires, guerre en Ukraine), les parties sont arrivées à l’accord suivant :

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de PROTECHNIC.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Lors de la discussion, les parties conviennent qu’à périmètre constant, la performance globale de l’entreprise est proche des attentes et témoigne des efforts de toute l’équipe.

Le décalage de chiffre d’affaires provient plus des conditions géopolitiques et de marchés que de la performance de l’entreprise et des collaborateurs.

Les représentants du personnel mettent aussi en avant la très forte hausse du coût de la vie et la perte de pouvoir d’achat.

Les parties conviennent des mesures suivantes :

• 75 € brut mensuels pour toutes les catégories

• Revalorisation de certaines rémunérations individuelles en fonction des évolutions de poste

ARTICLE 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter de la signature dudit accord. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (version papier signée et version électronique) à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Colmar et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Cernay le 3 octobre 2022

XXX

Président Directeur Général

Représentant syndical CFTC Représentant syndical FO

XXX XXX