Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires et la durée du travail" chez PROTECHNIC (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du code du travail, qui avait donné lieu à la signature d’un accord le 8 juin dernier, il a été convenu ce qui suit entre :

• la société PROTECHNIC représentée par en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

• et les organisations syndicales CGT et CFTC représentées par

d’autre part.

Une seconde réunion (clause de revoyure) pour faire le point sur la situation économique et financière de la société, dans le but d’éventuellement accorder des avantages salariaux supplémentaires.

Préambule :

La Direction explique que sur la base du chiffre d’affaires cumulé et du résultat économique à fin septembre, le budget n’est pas atteint. Il faut néanmoins noter une amélioration de la situation. Une nuance est néanmoins apportée quant au poids et aux conséquences de la mise en redressement judiciaire du principal client de l’entreprise.

Cependant les efforts de tous sont visibles et permettent d’arriver à l’accord suivant.

ARTICEL 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Protechnic.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

1. Salaires effectifs

• Augmentation générale supplémentaire du salaire mensuel brut de 10 € bruts pour l’ensemble du personnel à effet rétroactif de septembre 2017

• Mise en place d’une prime de 135 € bruts en cas de travail un jour férié

B - Prévoyance frais de santé

• Prise en charge par du surcoût intégral d’une sur-mutuelle, ceci pour garantir un maintien du niveau de couverture des frais de santé en dépit des évolutions légales prévues à compter de janvier 2018

C – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Le principe de la modulation étant également maintenu, les heures supplémentaires seront rémunérées de la manière suivante par dérogation à l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu avec les partenaires sociaux et dans la continuité des derniers accords NCAO :

• Mise en stock initial de 24 heures supplémentaires ; ce stock d’heures sera régularisé au mois de décembre

• Par dérogation à l’accord en vigueur sur la réduction du temps de travail, de la première heure supplémentaire à la trente cinquième heure supplémentaire, il est laissé le choix au salarié entre la récupération, le paiement mensuel, ou annuel, cela bien sûr après la mise en stock des 24 h initiales ; ce choix est fait pour une durée de 12 mois

• Au-delà de ce seuil annuel maximal d’heures supplémentaires récupérables, toutes les heures seront automatiquement payées, soit de manière mensuelle, soit annuellement avec la paie du mois de décembre, selon le choix du salarié (ce choix est lui aussi fixe pour 12 mois)

• Paiement de la majoration : sur le salaire de décembre 2017 après calcul des heures ouvrant droit à majoration, en fin d’année après établissement du bilan individuel d’heures effectuées dans l’année. Le seuil de déclenchement du paiement des heures supplémentaires correspond au seuil légal de 1607 heures, ce forfait tenant compte des jours fériés non travaillés et des droits à congé annuel de chacun.

Le paiement mensuel des heures supplémentaires tel que pratiqué depuis plusieurs années, sera néanmoins soumis à l’évolution du calcul de l’aide Fillon et de la réglementation fiscale et sociale.

Cet article est reconduit de manière indéterminée.

ARTICLE 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 29 novembre 2017.

ARTICLE 4 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (version papier signée et version électronique) à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Colmar et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Cernay le 29 novembre 2017

Président Directeur Général

Représentante syndicale Représentant syndical