Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE HOMMES ET FEMMES" chez PROTECHNIC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PROTECHNIC et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2023-06-12 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T06823008395
Date de signature : 2023-06-12
Nature : Accord
Raison sociale : PROTECHNIC
Etablissement : 94545055900030 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-12
Entre les soussignés :
la société PROTECHNIC représentée par XXX en sa qualité de Président Directeur Général,
d’une part,
et les organisations syndicales CFTC représentée par XXX et FO représentée par XXX,
d’autre part.
PREAMBULE :
La loi impose à l’accord collectif de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, déroulement des carrières, conditions de travail, rémunération effective, mixité des emplois et articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle.
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent se limiter à trois de ses domaines. La rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d’actions retenus par l’accord.
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
améliorer l’égalité salariale femmes/hommes
assurer une égalité lors du recrutement entre les femmes et les hommes
développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle-vie familiale
BILAN DE LA SITUATION :
La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation de l’entreprise prévus par la loi, complétés éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l’entreprise.
Ces éléments ont été préalablement transmis aux organisations syndicales.
ARTICLE1 : ACTIONS RETENUES
Articulation vie privée / vie professionnelle
Faciliter l’articulation vie privée / vie professionnelle
| ACTIONS | INDICATEURS CHIFFRES |
|---|---|
| Améliorer les conditions de retour au travail en organisant un entretien suite à un congé lié à la parentalité (maternité, d’adoption ou parental à temps plein) ou à une longue maladie. | Nombre d’entretiens effectués en rapport avec le nombre de retours (ratio) |
| Aménagement des horaires de travail pendant la journée de rentrée scolaire (en école maternelle, primaire et jusqu’à la 6eme). | 50 % des salariés qui auront fait la demande (par écrit au moins 1 semaine à l’avance) bénéficieront d’un décalage de prise de poste le jour de la rentrée scolaire. |
| Organiser les réunions et formations se faisant sur le lieu de travail (en Intra) dans la tranche horaire de journée (entre 8 heures et 17 heures). | 80 % des réunions et formations sont organisées dans la plage horaires de journée (entre 8 heures et 17 heures). |
| Communiquer aux salariés absents (longue maladie, congés pour formation, maternité, congé parental) des informations d’ordre général ou liées à des changements d’organisation de son activité professionnelle (lettre de liaison….) ainsi qu’envoi des invitations aux activités de l’entreprise (réunion d’information, repas de noël ,…) | 100 % des salariés conserverons ce lien avec l’entreprise. |
Recrutement
Rééquilibrez la proportion femme homme dans chaque catégorie socio professionnelle.
| ACTIONS | INDICATEURS CHIFFRES |
|---|---|
| Information auprès des prestataires externes (cabinet de recrutement, Intérim) de la politique de l’entreprise concernant l’égalité entre les femmes et les hommes. | 100 % des prestataires externes seront informés de la politique de l’entreprise concernant l’égalité entre les femmes et les hommes. |
| Privilégier (à compétences, diplôme, qualification et expérience professionnelle identique) l’embauche du sexe contraire à la forte proportion de l’un ou de l’autre sexe de la catégorie socio professionnelle concernée. | Evolution de l’équité de la proportion femme ou homme dans chaque catégorie socio professionnelle. |
Limiter les risques de discrimination lors du recrutement
| ACTIONS | INDICATEURS CHIFFRES |
|---|---|
| Sensibiliser les responsables de services / recruteurs à la non discrimination lors des recrutements | 100 % de responsables de services / recruteurs seront sensibilisés à la non discrimination |
| Assurer une mixité des recruteurs de l’entreprise lors des campagnes de recrutement. | 20 % des campagnes de recrutement se feront en équipe mixte. |
Rémunération
Supprimer les éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même niveau de diplôme, de responsabilité, de compétences, d’expérience professionnelle et de performance
| ACTIONS | INDICATEURS CHIFFRES |
|---|---|
| Contrôler les situations susceptibles de comporter des écarts de rémunération non justifiés. En cas d’écart constaté et non justifié, une correction de la rémunération sera effectuée. | 100 % des salariés feront l’objet de ce contrôle. |
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales femmes hommes
| ACTIONS | INDICATEURS CHIFFRES |
|---|---|
| Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale. | 100 % du nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles. |
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée maximale de quatre ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l’article 6 du présent accord. Il prendra fin de plein droit, au terme de la quatrième année. A l’échéance de terme, il ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
ARTICLE 4 : CONSULTATION PREALABLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le comité d’entreprise, au titre de leurs compétences générales respectives, a été consulté sur les présentes dispositions.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Chaque année, au cours des Négociations Annuelles Obligatoires, le thème de l’égalité professionnelle sera abordé, et l’employeur fournira à la partie adverse les indicateurs énoncé ci-dessus, afin de vérifier l’atteinte ou non des objectifs définis dans l’article 1.
ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (version papier signée et version électronique) à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Colmar et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Cernay le 12 juin 2023
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