Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention de l'exposition aux risques professionnels" chez SOLEA TRANSP. AGGLOMERATION MULHOUSIENNE - SOLEA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148,68063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• L’UNSA, représentée par Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• FO, représentée par Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• La CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties », il est convenu des dispositions suivantes.

PREAMBULE

Le présent accord portant prévention des risques dans l'entreprise est porté à la négociation en raison de l’obtention d’un indice de sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles supérieur à 0,25% dans la Société en 2020 et 2021, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise, par la définition d’actions concrètes de prévention et à assurer leur suivi.

A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 29 juin 2021, 7 juillet 2021, 3 novembre 2021 et 1^er mars 2022.

L'accord s’appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques et de pénibilité, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, et doit prévoir les mesures de prévention des risques qui en découlent.

Il est convenu entre les parties de traiter les thèmes suivants, les plus adaptés à la réalité de nos activités relevant du transport urbain de voyageurs :

• La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité ;

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

• L’amélioration des conditions de travail (notamment sur le plan organisationnel)

• L’aménagement des fins de carrière

Pour chaque thème retenu, les dispositions seront assorties d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter de sa signature.

ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC PREALABLE DES SITUATIONS DE PENIBILITE

L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Les 6 facteurs de pénibilité relevant du Compte Professionnel de Prévention (C2P) ont été examinés : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.

Article 1.1 : Les facteurs liés au rythme de travail

Article 1.1.1 : Le travail de nuit

Conduite ET contrôle (suite au regroupement des deux catégories dans HAstus). 74 agents exposés, maximum 62 fois par an, pas de dépassement du seuil légal.

23 Agents exposés

3 Agents (2 Régulateurs et 1 APE) dépassent le seuil en 2020

2 Agents (1 Régulateur et 1 APE) dépassent le seuil en 2021

Nous constatons que 1 Régulateur et 1 Agent Polyvalent d’Exploitation dépassent le seuil de 120 nuits par an en 2021.

1.1.2 : Le travail en équipes successives alternantes

Aucun salarié ne travaille en équipe successive alternante, mais selon des roulements propres à chaque service.

1.1.3 : Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence élevée et sous contrainte

Il s’agit d’un travail répétitif impliquant la réalisation de travaux avec exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Le temps de cycle doit être inférieur ou égal à 30 secondes, et comporter 15 actions techniques ou plus.

Dans ce cadre, l’analyse des postes nous conduit à examiner la situation des Conducteurs de Tramway, pour lesquels la manipulation de la VACMA (veille automatique à contrôle de maintien d'appui) nécessite un mouvement du pouce théoriquement 4 à 5 fois sur une période de 30 secondes, par conséquent en-dessous du seuil de pénibilité. Dans la réalité, le Conducteur effectue un mouvement permanent avec son pouce, pour éviter le déclenchement de l’alarme.

Il convient également de considérer le mouvement du bras qui manipule le levier de changement de vitesse, dans une alternance de poussés et tirés.

136 Conducteurs Tramway sont concernés.

Ce point sera traité dans le chapitre « Adaptation et aménagement du poste de travail ».

Article 1.2 : Les facteurs liés à un environnement physique agressif

Article 1.2.1 : Activités en milieu hyperbare

Nos activités ne sont pas concernées par ce facteur de risques.

Article 1.2.2 : Températures extrêmes

Aucun poste n’est soumis aux températures extrêmes pendant 900 heures par an. Ce facteur de pénibilité sera néanmoins traité dans les « Actions d’amélioration des conditions de travail », car la plupart des salariés, du service Exploitation ou aux Installations Fixes, sont amenés à être confrontés aux aléas climatiques à l’occasion de leur prise de poste de travail ou de travaux en extérieur.

Il s’agira de veiller en particulier, dans ce cadre, aux conditions de travail des Vérificateurs, des Agents de prévention et des Agents des IF.

Article 1.2.3 : Bruit

Des travaux d’insonorisation réalisés dans les ateliers et des EPI mis à disposition permettent de rester en-dessous des seuils d’exposition.

Article 1.3 : Autres facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1

Article 1.3.1 : Manutentions manuelles de charges

On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs.

Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R. 4541-5 ne peuvent pas être mises en œuvre, un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kilogrammes qu'à condition d'y avoir été reconnu apte par le médecin du travail, sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kilogrammes. Les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kilogrammes.

Aucun poste ne répond à cette contrainte, des aides à la manutention étant à disposition pour le port de charges.

Article 1.3.2 : Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

Les postures pénibles concernent les situations de travail entraînant des positions douloureuses et inconfortables. Elles sont considérées comme positions forcées des articulations lorsqu’elles comportent des angles extrêmes des articulations de manière répétitive et/ou durant de longues périodes.

Aucune méthode ne permet d’évaluer individuellement les limites de résistance de chacun. Sont considérées comme pénibles les postures suivantes :

• rester en appui sur les genoux de façon prolongée et habituelle ;

• rester accroupi dans les travaux habituels ;

• garder les bras en l’air de manière prolongée et habituelle ;

• rester en torsion de façon non alternée plus de 2h par semaine.

A ce jour, aucun poste n’est concerné par des postures pénibles prolongées et habituelles.

Article 1.3.3 : Vibrations mécaniques

Les vibrations sont reconnues comme facteur de pénibilité au travail si le niveau d'exposition quotidien (soit 8 heures par jour) dépasse 0,5 m/s2 pour les vibrations corps complet et 2,5 m/s2 pour les vibrations mains/bras durant 450 heures par an.

Les véhicules de transport urbains utilisés chez Soléa sont homologués, avec des seuils vibratoires en-dessous des normes autorisées.

Par ailleurs, l’outil simplifié d’évaluation de l’exposition aux risques vibratoires mis en ligne par l’INRS démontre une exposition bien en-dessous de la limite des 0,5.

Cependant, les ralentisseurs et chaussées dégradées créent un réel sentiment d’inconfort chez les Conducteurs et peuvent entrainer des dorsalgies. Ce point sera donc traité dans le chapitre « Adaptation et amélioration du poste de travail ».

Article 1.4 : Indicateurs accidents du Travail

Accidents du travail avec arrêt de travail :

2018 : 26

2019 : 47

2020 : 26

2021 : 49

Maladies professionnelles :

2018 : 1 hernie cervicale (Tableau 97)

2019 : 1 canal carpien droit (Tableau 57)

2020 : 1 canal carpien gauche (Tableau 57) – Même Agent qu’en 2019 –

2021 : 2¹ cervicales

Article 1.5 : Conclusions

La proportion de salariés exposés aux risques professionnels pris en compte au titre du dispositif pénibilité reste bien en-dessous du seuil des 25 % de l’effectif exposé au-delà des seuils réglementaires.

En revanche, le taux de sinistralité (*) au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles étant supérieur à un indice de 0,25, il convient d’évaluer les risques professionnels liés aux activités de l’entreprise et de prendre les mesures nécessaires pour les prévenir et garantir ainsi la santé et la sécurité des salariés.

(*) L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) imputés à l’employeur, à l’exception des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise tel que calculé pour l’application de la tarification AT/MP. L’indice s’obtient donc en additionnant tous les AT-MP imputés durant 3 ans (hors accidents de trajet) et en divisant par le nombre de salariés.

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures décrites dans les articles suivants.

ARTICLE 2 : LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

L'entreprise a pour objectif de réduire voire de supprimer les risques professionnels suivants:

Travail de nuit : Un Régulateur et 1 Agent Polyvalent d’Exploitation dépassent le seuil de 120 nuits par an.

L’organisation du travail de ces services devra respecter le seuil maximal de 120 nuits par an.

Objectifs chiffrés	Actions	Indicateurs de suivi
0 Agent exposé au facteur de risque en 2022	Adapter l’organisation du travail	Evaluation annuelle à compter de janvier 2022

Il n’est pas constaté de poly-expositions aux facteurs de risques.

ARTICLE 3 : L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

Article 3.1 : Le poste de conduite Tramway

Les Conducteurs Tramway sont concernés par les mouvements répétitifs liés à la VACMA, ainsi que les mouvements du membre supérieur permettant de mobiliser le manipulateur. Il conviendra de réaliser une étude ergonomique afin d’améliorer le confort de conduite.

Les parties évoquent également la difficulté rencontrée par les Conducteurs Tram pour obtenir ponctuellement ou temporairement des services bus, permettant ainsi de soulager les contraintes physiques, mais également de retrouver un contact avec les Clients et ainsi de rompre le sentiment d’isolement inhérent à la cabine Tram.

Article 3.2 : L’agence commerciale

Il est convenu de réaliser une étude ergonomique à l’agence commerciale afin d’améliorer le confort des postes de travail. Pour rappel, les investissements sont soumis à l’autorisation préalable de M2A.

A terme, tous les postes dits « administratifs » devraient également faire l’objet d’une étude.

Article 3.3 : Reconversions professionnelles

Afin d’anticiper des situations d’inaptitude médicale, l’entreprise cherchera à accompagner la mise en œuvre de mesures de développement des compétences et des qualifications dans l’objectif de permettre à des salariés en fragilité d’entamer une reconversion professionnelle vers d’autres emplois, dans ou hors de l’entreprise.

Article 3.4 : Commission d’évaluation des risques

La commission d’évaluation des risques professionnels s’est réunie en juillet 2021 et en septembre 2021, afin d’évaluer les risques par poste de travail (mise à jour du document unique) : Bus, Tramway, Tram-train, agence commerciale, services techniques, services administratifs. Les risques professionnels ainsi mis à jour seront hiérarchisés et des mesures préventives complèteront le plan d’actions, ainsi que les dispositions du présent accord.

Article 3.5 : Dos d’ânes, routes en mauvais état (dégradations de chaussées)

Il est reconnu que, malgré la qualité des sièges équipant nos véhicules, une chaussée dégradée ou une succession de ralentisseurs peuvent être à l’origine de dorsalgies en fin de service. L’entretien des voieries n’étant pas de la compétence de Soléa, la Direction s’engage néanmoins à remonter le sujet autant que nécessaire, auprès des services compétents des communes concernées.

Article 3.6 : Synthèse

Objectifs chiffrés	Actions	Indicateurs de suivi
Réaliser une étude ergonomique : Manipulateur et VACMA	Mandater l’ergonome en lien avec les services de santé au travail pour réaliser les études ergonomiques envisagées	Nombre d’études ergonomiques réalisées
Réaliser une étude ergonomique au sein de l’agence commerciale (voir étude déjà faite en 2017) + Agence Gare + Parking relais	Mandater l’ergonome en lien avec les services de santé au travail pour réaliser les études ergonomiques envisagées	Nombre d’études ergonomiques réalisées
Permettre de passer régulièrement du Tram au Bus en maintenant une polyvalence théorique de 2/3 Tram et 1/3 Bus.	Former un nombre suffisant de conducteurs tram afin de maintenir la polyvalence théorique de 2/3 et 1/3 conduite Tw et bus. Organiser des sessions de formation => 8 conducteurs TW	Evolution du nombre de conducteurs Tramway habilités sur l’année 2022 : de 136 à 144
Accompagnement RH dans le montage de dossiers de reconversion professionnelle	Etudes de reconversions professionnelles pour chaque salarié dans le délai de 6 mois qui suit sa demande/besoin exprimé	Nombre de reconversions professionnelles engagées et mises en œuvre

ARTICLE 4 : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT SUR LE PLAN ORGANISATIONNEL

Article 4.1 : Les conditions climatiques

Les personnels dédiés au contrôle et à la prévention sont amenés à subir les aléas climatiques de par leurs activités en externe. En conséquence de quoi, il est convenu d’autoriser les CRA, ACP, ACI à rester dans la rame du Tram, en salle Voyageurs, lors des rebroussements en cas d’intempéries.

Un local est activement recherché au Grand Rex, afin que les Agents, à la conduite, au contrôle, à la prévention, puissent y trouver un espace de pause pour se réchauffer et aller aux toilettes.

Une étude sera menée afin de définir précisément les besoins et compléter les équipements des CRA, ACP et ACI, comme par exemple : Casquettes, vestes imperméables, dotation de chaussures d’hiver, possibilité des pauses…

Article 4.2 : Formations préventives

Les parties conviennent qu’il est indispensable de poursuivre les formations permettant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, voire d’intégrer une sensibilisation dès la FIB pour certaines d’entre elles. 

Les chutes et les dorsalgies, cervicalgies : Ergonomie au poste de conduite, gestes et postures de travail, réglages du siège, posture assise, travail musculaire…

Il conviendrait également de former ou effectuer un rappel, pour les RDG en matière de gestes et postures, de sorte qu’ils puissent vérifier que les Conducteurs qu’ils accompagnent sont correctement installés au volant du bus.

Les conflits et le stress : Ce type de formations concerne tous les postes en contact avec la clientèle, y compris les agents amenés à travailler sur le réseau (IF). Il s’agit de sessions de formation abordant la gestion des conflits, les relations conflictuelles, mais également la gestion du stress et le lâcher prise (agressions physiques ou verbales, avec clients ou automobilistes).

A compter de 2022, l’analyse des entretiens professionnels permettra de remonter les besoins individuels en fonction des difficultés rencontrées, et de mieux personnaliser le plan de formation selon les besoins de chacun.

L’hygiène de vie : Il est également convenu, dès la fin de la crise sanitaire, de programmer et d’organiser des campagnes de prévention et de sensibilisation autour de thématiques telles que l’hygiène de vie (repas, horaires, sommeil, ostéopathe) ou la prévention des addictions.

Article 4.3 : Organisation du Planning

Afin de faciliter les conditions de travail des Conducteurs et de réduire leur stress, les parties reconnaissent que le service du Planning tient une place centrale dans le quotidien de ces Agents. L’organisation de ce service a permis de rétablir les permanences physiques depuis la fin de l’année 2021.

Article 4.4 : Etude sur les risques psycho-sociaux

Les parties conviennent qu’une étude sur les risques psycho-sociaux sera discutée dès le retour de notre Médecin du Travail référent (prévue pour septembre 2022). Un dialogue tripartite (Médecin – Direction – Organisations Syndicales représentatives) s’ouvrira pour lancer la démarche début 2023 et le déploiement d’un plan d’action associé.

Le CSE sera informé et consulté tout au long du processus. Le planning établit conjointement lors de la conclusion de l’accord égalité H-F / QVT, sera réaménagé dans les conditions ci-dessus pour tenir compte du retour de notre Médecin du Travail référent.

Article 4.5 : Synthèse

Objectifs chiffrés	Actions	Indicateurs de suivi
Trouver un local de pause adapté au Grand Rex	Visite des locaux/solutions disponibles et mise en œuvre de l’option choisie	Nombre de visites réalisées ; une solution mise en œuvre
Compléter les équipements des CRA, ACP, ACI après étude des besoins	Etude/identification des équipements complémentaires utiles à mettre en place	Nombre de salariés ayant bénéficié d’un complément d’équipement
Renouveler les formations (nouveaux fournisseurs) à la gestion des conflits et du stress et mettre en œuvre à ce titre l’ensemble du plan de formation professionnel (100% des formations intégrant cette thématique)	Mise en œuvre des formations intégrant la gestion des conflits et du stress	Nombre de formations organisées sur la gestion du conflit et du stress Nombre de salariés formés
Renouveler les formations (nouveaux fournisseurs) à l’ergonomie & gestes et postures, et mettre en œuvre à ce titre l’ensemble du plan de formation professionnel (100% des formations intégrant cette thématique)	Mise en œuvre des formations intégrant l’ergonomie, les gestes et postures de travail	Nombre de formations organisées sur l’ergonomie, les gestes et postures de travail Nombre de salariés formés
Augmenter le nombre de place dans le groupe « coupés »	Etudier cette hypothèse en commission horaire (1er semestre 2022)	Mise en œuvre si résultat de l’étude satisfaisante
Analyser 100% des demandes de formation exprimées dans les entretiens professionnels	Adapter le plan de formation aux besoins collectifs et demandes individuelles	Nombre de formations obtenues sur nombre de formations demandées au cours d’un entretien professionnel
Sensibiliser tous les salariés sur l’importance d’une bonne hygiène de vie d’ici 2022	Programmation et organisation d’au moins une Campagne de prévention et de sensibilisation sur une thématique autour de l’hygiène de vie	Nombre de campagnes réalisées Nombre de salariés sensibilisés au cours de cette/ces campagnes
Réaliser une étude des risques psycho-sociaux	En lien avec le Médecin du Travail	Discussion tripartite avant la fin 2022 Lancement de la démarche début 2023 (+ plan d’action associé)

ARTICLE 5 : AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE

L'entreprise a choisi de mettre en place des actions destinées à aménager la fin de carrière des salariés exposés à des facteurs de risques, et le présent accord entend traiter en particulier les postes de Conducteurs :

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, sont considérés comme étant en fin de carrière, les salariés âgés d’au moins 57 ans.

• Entretien de fin de carrière N°1 pour tout Conducteur qui entre dans sa 58^ème année ; objectif envisager quelles amélioration/mesures/aménagements sont attendus, individuellement

• Entretien de fin de carrière N°2 : A organiser par le service RH pour tout Conducteur l’année précédant leur départ théorique en retraite

Aide aux formalités, prévoir formation de préparation à la retraite, etc.

• Informations pour tous les salariés en fin de carrière assurée par la CARSAT : Organiser une session d’information avant la fin de l’année 2022, en réservant la participation aux salariés âgés de 57 ans et plus.

Objectifs chiffrés	Actions	Indicateurs de suivi
Etude d’une éventuelle amélioration/adaptation de l’accord Groupe quand il aura été renouvelé	Etude des améliorations et adaptations possibles du nouvel accord de Groupe	Nombre de salariés bénéficiaires de ce nouveau dispositif
Informer tous les salariés de 57 ans et plus, qui le souhaitent, sur les mécanismes de retraite et démarches à réaliser	Organiser une information collective annuelle sur les dispositifs de retraite (en lien avec la CARSAT) à destination des salariés de 57 ans et plus.	Nombre de salariés ayant participé à l’information collective annuelle
Proposer à tous les Conducteurs qui entre dans sa 58ème année, un entretien avec le RUC afin d’envisager des mesures d’aménagements à titre individuel	Envoyer un courrier à tous les salariés concernés, afin qu’ils prennent RDV pour cet entretien, s’ils le souhaitent.	Nombre d’entretiens proposés Nombre d’entretiens réalisés
Proposer à tous les Conducteurs, au cours de l’année précédant leur âge théorique de départ à la retraite, un entretien avec le service RH, afin de les accompagner dans leur démarche.	Envoyer un courrier à tous les salariés concernés, afin qu’ils prennent RDV pour cet entretien, s’ils le souhaitent.	Nombre d’entretiens proposés Nombre d’entretiens réalisés

L’entreprise s’engage à appliquer les dispositions de la convention collective portant sur le maintien des cotisations sociales retraite en cas de temps partiel de fin de carrière. L’entreprise appliquera également les dispositions de l’accord groupe « contrat génération » portant sur la même thématique ci-dessus jusqu’à sa date de fin (octobre 2022).

Par ailleurs, le Groupe Transdev a reporté l’échéance de l’accord Génération Groupe venu à expiration le 10 octobre 2021, sur une année supplémentaire. Les parties se réuniront dès lors que le nouvel accord aura été signé afin d’en étudier les modalités et d’envisager d’éventuelles adaptations et /ou améliorations.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 : Champs d’application et suivi de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de Soléa.

La Direction présentera une fois par an au CSE un état d’avancement des actions engagées ainsi que le résultat du calcul des indicateurs de suivi correspondants.

Article 6.2 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 6.3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Article 6.4 : Information des salariés

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés par affichage sur le tableau d’affichage réservé à cet effet, ainsi que sur la page RH de l’intranet.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au comité social et économique, et notifié aux syndicats représentatifs.

Article 6.5 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

A Mulhouse, le 23 mars 2022

Fait en 9 exemplaires originaux.

Pour la société SOLEA,

Monsieur, Directeur Général

Pour les syndicats représentatifs :

Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical UNSA

Délégué Syndical FO Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE-CGC

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1. Dossiers en cours d’instruction à la CPAM au 15/03 : 1↩