Accord d'entreprise "Accord sur la NAO 2023" chez THE SURGICAL COMPANY SAS (Siège)

ACCORD NAO 2023

Accord résultant de la négociation entre les représentants syndicaux et la direction de DUOMED France SOLUTIONS dans le cadre de réunions organisées les 27 octobre 2022, 15 novembre 2022 et 15 décembre 2022.

1. Éléments d’information au personnel demandés par les représentants

• Dividende versé aux actionnaires en 2022 : Néant

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2022 : 32 salariés

• Nombre de salariés ayant eu accès à la prime de partage de la valeur : 69 salariés

• Nombre de salariés assujettis à des primes d’objectifs : 87 salariés

• Effectifs salariés : 154 salariés au 30/11/2022

2. Augmentation générale

D’après l’INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 6,2% à fin octobre 2022 sur une période d’un an. Ce phénomène est mondial. Plusieurs facteurs expliquent ce phénomène : La pénurie de composants et matières premières en lien avec la crise du COVID, la guerre en Ukraine, les reconfinements réguliers en chine, la transformation énergétique…. Nos fournisseurs ont majoritairement augmenté leurs prix de cession (>10%) sans que nous soyons à ce jour en capacité de les répercuter sur nos clients. Cette situation limite les marges de manœuvre de la société sur sa capacité à procéder à une augmentation générale. Par ailleurs, l’INSEE confirme dans plusieurs études que les salaires les plus bas sont beaucoup plus exposés aux effets de l’inflation que les plus hauts revenus. Cette donnée est un élément majeur pris en compte par la direction qui doit favoriser les revenus les plus bas de l’entreprise

L’analyse des rémunérations au sein de notre entreprise nous incite à répartir les collaborateurs selon 3 catégories :

• Les salariés Non-Cadres

Cette catégorie de salariés représente un effectif de 62 collaborateurs

11 nouveaux collaborateurs ont été recruté en 2022

5 collaborateurs ont été recruté en 2021

Cette catégorie de salariés ne peut voir évoluer son salaire que par le biais des augmentations générales et individuelles. La croissance globale des rémunérations en 2022 par rapport à 2021 a été en moyenne de 4,33%. Cette croissance globale intègre l’augmentation générale accordée dans le cadre de la NAO 2021, les augmentations individuelles et les ajustements réalisés en cours d’année en alignement de la convention collective de l’import-export.

Cette catégorie bénéficiera d’une augmentation générale de 3% à compter du 1^er janvier 2023.

Un minimum d’un an d’ancienneté est requis pour bénéficier de l’augmentation générale de 3%.

• Les salariés Cadres sans éléments de rémunération variables mensuels

Cette catégorie de salariés représente un effectif de 27 collaborateurs

2 nouveaux collaborateurs ont été recruté en 2022

2 collaborateurs ont été recruté en 2021

Il s’agit majoritairement des cadres administratifs ou techniques. Cette catégorie de salariés ne peut voir évoluer son salaire que par le biais des augmentations générales et individuelles. La croissance des rémunérations en 2022 par rapport à 2021 a été en moyenne de 5,6%. Cette croissance intègre les augmentations individuelles et les ajustements réalisés en cours d’année en alignement de la convention collective de l’import-export. Cette catégorie de personnel n’avait pas bénéficié d’augmentation générale lors de la dernière NAO.

Cette catégorie bénéficiera d’une augmentation générale de 2% à compter du 1^er janvier 2023.

Un minimum d’un an d’ancienneté est requis pour bénéficier de l’augmentation générale de 2%.

• Les salariés Cadres avec éléments de rémunération variables (Primes mensuelles ou commissions)

Cette catégorie de salariés représente un effectif de 65 collaborateurs

10 nouveaux collaborateurs ont été recruté en 2022

8 collaborateurs ont été recruté en 2021

Cette catégorie bénéficie de leviers importants pour assurer une croissance de sa rémunération. Ainsi, l’évolution du chiffre d’affaires de la société va mécaniquement générer une augmentation des commissions versées aux cadres qui disposent de ce mécanisme. Il en est de même pour les collaborateurs qui disposent d’un mécanisme de prime sur objectif mensuel. La croissance des rémunérations en 2022 par rapport à 2021 a été en moyenne de 3,6%. Cette croissance intègre les augmentations individuelles ainsi que l’évolution des commissions et primes mensuelles perçues en fonction des résultats. Cette catégorie de personnel n’avait pas bénéficié d’augmentation générale lors de la dernière NAO.

Dans cette catégorie, les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 80K€ bénéficiera d’une augmentation générale de 1,5% sur la partie fixe de leur rémunération à compter du 1^er janvier 2023. Les salariés dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 80K€ bénéficiera d’une augmentation générale sur la partie fixe de leur rémunération de 0,5% à compter du 1^er janvier 2023.

Un minimum d’un an d’ancienneté est requis pour bénéficier de l’augmentation générale de 0.5%.

Note sur le calcul des rémunérations : La mesure de l’évolution de la rémunération compare les périodes du 1 Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 (12 mois) et la période du 1 Janvier 2022 au 31 Décembre 2022 (12 mois). Les salariés recrutés en cours de 2022 ne sont pas intégrés dans le calcul de l’évolution salariale pour ne pas fausser le calcul.

3. Disposition particulière en faveur de l’égalité professionnelle

L’index égalité professionnelle de la société, publié en 2022 s’est établit à 75 pour l’exercice 2021. La direction de l’entreprise souhaite faire évoluer favorablement cet index pour progressivement atteindre la valeur de 85. Aussi, toutes les femmes salariées de l’entreprise bénéficieront de 0,5% d’augmentation générale supplémentaire quel que soit la catégorie à laquelle elles appartiennent. A noter que ces 0,5% ne s’appliqueront qu’à la partie fixe de la rémunération des cadres qui bénéficient d’une rémunération variable.

Un minimum d’un an d’ancienneté est requis pour bénéficier de l’augmentation générale de 0.5%.

4. Tickets restaurant

La direction retient la proposition des délégués syndicaux au sujet de l’augmentation des tickets restaurant. Aussi, à compter du 1^er janvier 2023, les tickets restaurant passeront d’une valeur faciale de 6€ à 7€ avec une prise en charge à 60% par l’entreprise. Le nombre de tickets restaurant passera de 165 tickets annuels à 176 tickets annuels.

5. Frais de vie des itinérants

Une analyse de note de frais sur les périodes septembre, octobre et novembre nous permet d’affirmer que les forfaits hôtels sont correctement dimensionnés. En effet, sur 617 nuitées référencées dans l’outil N2F, une moyenne de 101,30€ par nuitées a été constaté ce qui est très inférieur au forfait 2022.

Néanmoins, la société est consciente de l’évolution des prix concernant l’hôtellerie-restauration et souhaite anticiper l’inflation à venir. Par ailleurs, elle souhaite inciter les collaborateurs à privilégier l’utilisation de l’hôtel plutôt que les longs trajets en voiture qui nuisent à l’efficacité commerciale et aggravent notre empreinte carbone.

Aussi les évolutions suivantes seront appliquées à compter du 1^er janvier 2023 :

Le forfait déjeuner passe de 20 à 22 €

Le forfait Hôtel passe de 114 € à 120€

Le forfait Dîner passe de 26€ à 28€

Le forfait journalier passe donc de 160€ à 170€ soit une augmentation de 6,25%

Flaxlanden, le 22 décembre 2022

Président DUOMED France SOLUTIONS

Délégué syndical CFTC

Déléguée syndicale CDFT

Délégué syndical CFE/CGC/SNAREP