Accord relatif aux cotisations de retraite complémentaire pour les salariés en congé de reclassement

Entre les soussignés

La Société CFS CELLPACK PACKAGING, société par action simplifiée au capital de 2 500 000 €uros, dont le siège social se situe 20 rue Burnkirch 68720 ILLFURTH, immatriculée au RCS MULHOUSE TI 945 650 240 sous le numéro de gestion 56 B 24, Représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général et Madame XXXXXXX en sa qualité de DRH

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Le syndicat C.F.D.T.

Syndicat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors du1er tour des dernières élections professionnelles représenté par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.

Ci-après dénommé « le Syndicat »

D’autre part,

Ci-après désignés collectivement les « Parties »

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

En début 2020 la Société a dû se résoudre à annoncer un projet de licenciement collectif pour motif économique.

Dans ce cadre, la société a présenté un projet de plan de sauvegarde de l’emploi, prévoyant que les salariés dont le licenciement ne pourrait pas être évité bénéficieraient d’un congé de reclassement.

Pendant la partie du congé de reclassement correspondant à la durée du préavis, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Celle-ci est soumise à l’intégralité des charges sociales et le salarié acquiert à ce titre des droits à retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Pendant la partie du congé de reclassement excédant la durée du préavis et jusqu’au 12^ème mois du congé de reclassement, l’allocation versée au salarié est exonérée de cotisations de sécurité sociale (sur la partie n’excédant pas le pourcentage réglementaire de 65% de la rémunération brute moyenne sur laquelle ont été assises les contributions au régime d’assurance chômage au titre des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ou la signature de la convention de rupture amiable ; en revanche, elle est assujettie au-delà) mais assujettie à la CSG et à la CRDS (aux taux applicables aux revenus de remplacement) et aux cotisations au titre de la prévoyance et des frais de santé, selon la même répartition employeur/salarié qu’au cours de la relation contractuelle.

Au cours de cette période, et à hauteur du montant « réglementaire » de l’indemnité de reclassement, le salarié n’acquiert ainsi en principe pas de droit auprès du régime de retraite complémentaire.

Des cotisations sont en revanche versées sur la fraction de l’indemnité de reclassement qui dépasse le montant « réglementaire » (c’est-à-dire sur la partie excédant le pourcentage réglementaire de 65% de la rémunération brute moyenne sur laquelle ont été assises les contributions au régime d’assurance chômage au titre des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ou la signature de la convention de rupture amiable).

Toutefois, la Société a proposé dans le cadre du projet d’accord relatif au PSE de mettre en oeuvre la possibilité prévue par la réglementation AGIRC-ARRCO qui permet aux salariés en congé de reclassement d’obtenir des points auprès du régime de retraite complémentaire pendant toute la durée « légale » du congé de reclassement, comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, moyennant le versement de cotisations.

Conformément à la réglementation AGIRC-ARRCO, la décision d’utiliser la faculté de cotiser doit être formalisée par un accord d’entreprise.

Le présent accord a ainsi été négocié et conclu avec le délégué syndical désigné par la CFDT et son syndicat, majoritaire au sein de la Société.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1^er

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société dont le contrat de travail sera rompu (licenciement/convention de rupture d’un commun accord) dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi en cours de négociation, et qui auront opté pour le congé de reclassement prévu par ledit plan de sauvegarde de l’emploi.

Pendant la partie du congé de reclassement excédant la durée du préavis et jusqu’au 12^ème mois du congé de reclassement, des cotisations seront versées en application du présent accord, au régime de retraite complémentaire dont relèvent les salariés.

Les cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire seront assises sur 100% du salaire mensuel servant de référence pour le calcul de l’indemnité de reclassement, c’est à dire sur la base du douzième de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations à l’assurance chômage perçue au titre des douze mois civils d’activité précédant la notification du licenciement ou la signature de la convention de rupture d’un commun accord.

Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement. Tout changement de taux de cotisation imposé par l’institution de retraite complémentaire ou par un changement de législation s’imposera aux bénéficiaires du présent accord.

La répartition des cotisations patronales et salariales sera identique à celle pratiquée pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle au sein de la société.

La part patronale des cotisations qui font l’objet du présent accord sera prise en charge par la société.

La part salariale de ces cotisations sera à la charge du salarié et fera l’objet d’un précompte sur l’allocation de congé de reclassement. Autrement dit, le montant net de l’allocation de congé de reclassement sera diminué du montant de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire.

Le paiement de ces cotisations sera suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les cas prévus au PSE.

Conformément à la réglementation AGIRC-ARRCO, la décision, découlant du présent accord, de cotiser auprès du régime de retraite complémentaire s’impose à tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord.

Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du plan de sauvegarde de l’emploi en cours de négociation.

Il entrera en vigueur à partir du jour suivant la finalisation des formalités de dépôt le concernant, sous réserve qu’un accord relatif au PSE soit conclu avant le 20/05/2020

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Une première réunion sera organisée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Le présent accord sera adressé à la caisse de retraite complémentaire concernée.

Fait à Illfurth le 27 avril 2020

En 4 exemplaires.