Accord d'entreprise "Accord sur les salaires 2018" chez DOMIAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES 2018

Les négociations annuelles obligatoires 2018 ont été ouvertes le 18 décembre 2017. A l'issue de trois réunions de négociations, les parties s’accordent sur les positions suivantes en matière d'évolutions salariales pour l'année 2018.

1) Politique salariale 2018

1.1 Éléments de contexte

Plusieurs éléments importants ont été pris en compte dans la réflexion :

- l'évolution de l'indice des prix à la consommation : +1,10% pour l'année 2017 hors tabac (donnée INSEE décembre 2017)

- il convient de noter que l'évolution des loyers sera nulle en 2018 compte tenu des dispositions de la loi de Finances pour 2018 et que cette même loi de Finances va venir impacter de manière très significative nos ressources avec la mise en place de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS),

- l'augmentation de l'ancienneté qui aura un impact global de +0,47% sur la masse salariale en 2017,

- dans un contexte de baisse des recettes, la Direction souhaite maîtriser l’évolution de la masse salariale, tenir compte des recommandations de notre actionnaire Action Logement et préserver une enveloppe pour des augmentations individuelles.

1.2 Augmentations générales

Compte tenu des marges de manœuvre étroites, il est décidé de ne pas appliquer une augmentation générale qui serait insignifiante.

1.3 Augmentations individuelles

La Direction a souhaité disposer d’une enveloppe destinée aux mesures individuelles.

Cette enveloppe s’élève à 0,53% de la masse salariale brute.

Afin d’éviter des mesures peu significatives, les partenaires sociaux ont validé les modalités d’attribution suivants :

• AI non cadre : minimum 45€ bruts par mois (soit 45€ bruts x 13,5 mois = 607,50€ bruts annuels),

• AI cadre : minimum de 75€ bruts par mois (soit 75€ bruts x 13,5 mois = 1 012,50€ bruts annuels),

• ou prime de 350€ bruts minimum.

Les responsables de services effectueront des propositions sur la base d’une enveloppe service en panachant au choix des AI non-cadres, cadres ou des primes.

Un arbitrage global sera réalisé par la Direction Générale en lien avec la Direction Juridique et des Ressources Humaines.

Cette mesure s'appliquera à compter de la paie du mois d’avril 2018 avec un effet rétroactif au 01/01/2018.

1.4 Ancienneté

58,7% des salariés sont concernés en 2018 par une progression de la prime d’ancienneté à leur "date anniversaire" d'entrée dans la société. Cela représente un impact global sur la masse salariale en année glissante de +0,47%.

1.5 Réajustement de la grille de salaires minimums

Pour tenir compte des augmentations de la grille des minimas de la Fédération des ESH, la grille des minimas de DOMIAL est réajustée comme suit au 01/03/2018 :

1.6 Impact global

L'ensemble des mesures ci-dessus énoncées représente une évolution annualisée de la masse salariale de l'ordre de +1%.

2) Autres thèmes

2.1 Temps de travail

Les parties n'ont pas ouvert des discussions pour faire évoluer le système du temps de travail actuellement en vigueur au sein de DOMIAL.

Un état des salariés à temps partiel a été communiqué aux délégués syndicaux.

2.2 Égalité homme-femme

Le sujet de l'égalité homme-femme a été abordé au cours de cette NAO.

Les délégués syndicaux ont reçu une analyse des rémunérations moyennes 2017 par catégorie et par sexe qui ne montre pas d'écart significatif entre hommes et femmes hormis pour les catégories des cadres. Pour ces catégories, au vu de la faiblesse des effectifs et de l'hétérogénéité des emplois, il est difficile d'en tirer une analyse pertinente.

Il est précisé qu'aucune discrimination n'est pratiquée en matière d'embauche, de formation et de promotion professionnelle. Seul le critère de la compétence professionnelle est pris en compte par la Direction.

Fait à COLMAR, le 27 février 2018 en 5 exemplaires.

… …

Déléguée Syndicale CFTC Directeur Général de DOMIAL ESH

…

Déléguée Syndicale CGT