Accord d'entreprise "Accord collectif sur les salaires 2023" chez DOMIAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES 2023

Les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes le 22 décembre 2022. À l'issue de trois réunions de négociations, les parties s’accordent sur les positions suivantes en matière d'évolutions salariales pour l'année 2023.

1. Politique salariale 2023

1.1 Éléments de contexte

Plusieurs éléments importants ont été pris en compte dans la réflexion :

• Une inflation conséquente : l'évolution de l'indice des prix à la consommation évolue de +5,9% pour l'année 2022 (donnée INSEE décembre 2022) ;

• Une évolution des loyers en 2023 s’élevant à 3,5% ;

• Une augmentation du taux du livret A qui impactera fortement DOMIAL en 2023 et pour les années à venir ;

• Le renchérissement des coûts de la construction ;

• Une augmentation du SMIC de 1,81% au 01/01/2023; en 18 mois il aura augmenté de 9,95% ;

• La négociation des minimas ESH s’est terminée sur un constat de désaccord, il n’y aura donc pas de revalorisation des minimas en 2023 ;

• L’augmentation de l'ancienneté, qui aura un impact global de +0,50% sur la masse salariale en 2023.

1.2 Augmentations générales

Face au contexte de forte inflation liée d’une part à la reprise économique post-Covid et d’autre part à la guerre en Ukraine et ses conséquences économiques (envolée des prix de l’énergie, des matières premières, des denrées alimentaires…), la Direction a souhaité apporter des réponses aux problématiques de pouvoir d’achat que rencontrent nos collaborateurs.

Ainsi, après plusieurs séances de négociations avec la déléguée syndicale CFTC, des augmentations générales seront mises en œuvre.

Le montant de l’augmentation dépendra du salaire brut de base temps plein hors ancienneté de chaque collaborateur du mois de janvier 2023.

Les collaborateurs bénéficiant du SMIC ou dont la rémunération est basée sur un pourcentage du SMIC (apprentis) ont bénéficié sur les 18 derniers mois de revalorisations importantes du SMIC (+9,95% d’octobre 2021 à janvier 2023). Il a donc été décidé de concentrer les efforts de revalorisation des salaires sur les salariés n’ayant pas bénéficié de cette augmentation.

Les mesures proposées visent également à favoriser les rémunérations les moins élevées pour qui l’inflation présente un impact plus conséquent.

Les mesures ci-dessous s’appliqueront aux salariés présents au 31/12/2022 et encore en poste à la date du 25/02/2023. Les collaborateurs entrés dans l’entreprise après le 31/12/2022 ne bénéficieront pas de cette mesure, le salaire d’embauche ayant été négocié en conséquence.

Cela représente pour les salariés concernés une augmentation annuelle minimale de 1350€/brut hors ancienneté (base temps plein).

Ces augmentations s’appliqueront avec effet rétroactif au 01/01/2023.

1.3 Augmentations individuelles

Compte tenu du contexte exceptionnel, il a été décidé de concentrer l’enveloppe budgétaire sur les augmentations générales ; par conséquent il n’y aura pas d’augmentations individuelles en 2023.

1.4 Ancienneté

62% des salariés seront concernés en 2023 par une progression de la prime d’ancienneté à leur "date anniversaire" d'entrée dans la société. Cela représente un impact global sur la masse salariale en année glissante de +0,50%.

1.5 Impact global

L'ensemble des mesures ci-dessus énoncées représente une évolution annualisée de la masse salariale de l'ordre de +4,23% (y compris revalorisation du SMIC au 01/01/2023 de 1,81%).

2) Autres thèmes

2.1 Temps de travail

L’accord temps de travail ayant été actualisé en 2021, les parties n’ont pas souhaité apporter des modifications en 2023.

Un état des salariés à temps partiel a été communiqué à la déléguée syndicale et aux RSS.

2.2 Égalité homme-femme

Le sujet de l'égalité homme-femme a été abordé au cours de cette NAO.

La déléguée syndicale a reçu une analyse des rémunérations moyennes 2022 par catégorie et par sexe qui ne montre pas d'écart significatif entre hommes et femmes hormis pour les catégories des cadres. Pour ces catégories, au vu de la faiblesse des effectifs et de l'hétérogénéité des emplois, il est difficile d'en tirer une analyse pertinente.

Il est précisé qu'aucune discrimination n'est pratiquée en matière d'embauche, de formation et de promotion professionnelle. Seul le critère de la compétence professionnelle est pris en compte par la Direction. L’index d’égalité F/H 2021 est de 93%.

Une négociation sera ouverte très prochainement pour renouveler notre accord égalité professionnelle femmes/hommes.

2.3 Monétisation de jours de RTT (jours de repos)

Après discussions, les parties ont convenu de reconduire en 2023 la possibilité pour les collaborateurs de monétiser des jours de RTT (ou de repos pour les cadres au forfait), à concurrence de 5 jours maximum, et ce de manière défiscalisée.

Cette disposition découle de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, relatif au rachat des jours de réduction du temps de travail.

La demande ne pourra intervenir qu’à partir du mois de juin 2023 pour des jours acquis et non pris. Une note de service RH viendra préciser les modalités pratiques de cette monétisation.

Fait à COLMAR, le 15 février 2023 en 4 exemplaires.

Déléguée Syndicale CFTC Directeur Général Délégué de DOMIAL ESH