Accord d'entreprise "NAO 2020" chez DOMIAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES 2020

Les négociations annuelles obligatoires 2019 ont été ouvertes le 20 janvier 2020. A l'issue de deux réunions de négociations, les parties s’accordent sur les positions suivantes en matière d'évolutions salariales pour l'année 2020.

1) Politique salariale 2020

1.1 Éléments de contexte

Plusieurs éléments importants ont été pris en compte dans la réflexion :

- l'évolution de l'indice des prix à la consommation : +1,20% pour l'année 2019 hors tabac (donnée INSEE décembre 2019)

- l'évolution des loyers en 2020 sera de 1,53%,

- DOMIAL comme tous les bailleurs sociaux doit amortir la mise en place de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) et l’augmentation du taux de TVA sur la construction,

- l'augmentation de l'ancienneté qui aura un impact global de +0,47% sur la masse salariale en 2020,

- dans un contexte de baisse des recettes, la Direction souhaite maîtriser l’évolution de la masse salariale, tenir compte des recommandations de notre actionnaire Action Logement et préserver une enveloppe pour des augmentations individuelles.

1.2 Augmentations générales

Compte tenu des marges de manœuvre étroites, il est décidé de ne pas appliquer une augmentation générale qui ne serait pas significative.

1.3 Augmentations individuelles

La Direction a souhaité disposer d’une enveloppe destinée aux mesures individuelles.

Cette enveloppe s’élève à 0,66% de la masse salariale brute.

Afin d’éviter des mesures peu significatives, les partenaires sociaux ont validé les modalités d’attribution suivants :

• AI non cadre : minimum 45€ bruts par mois (soit 45€ bruts x 13,5 mois = 607,50€ bruts annuels),

• AI cadre : minimum de 75€ bruts par mois (soit 75€ bruts x 13,5 mois = 1 012,50€ bruts annuels),

Ces montants correspondent à l’augmentation du salaire brut de base temps plein. Le montant est donc proratisé en cas de temps partiel.

Les augmentations individuelles devront être privilégiées mais la Direction n’exclut pas la possibilité d’une prime individuelle d’un montant minimum de 350€ brut pour des situations particulières.

Les responsables de services effectueront des propositions sur la base d’une enveloppe service en panachant au choix des AI non-cadres, cadres ou le cas échéant primes.

Un arbitrage global sera réalisé par la Direction Générale en lien avec la Direction Juridique et des Ressources Humaines.

Cette mesure s'appliquera à compter de la paie du mois d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 01/01/2020.

1.4 Ancienneté

59% des salariés sont concernés en 2020 par une progression de la prime d’ancienneté à leur "date anniversaire" d'entrée dans la société. Cela représente un impact global sur la masse salariale en année glissante de +0,47%.

1.5 Réajustement de la grille de salaires minimums

Pour tenir compte des augmentations de la grille des minimas de la Fédération des ESH, la grille des minimas de DOMIAL est réajustée comme suit au 01/01/2020 :

L’augmentation du SMIC, des minimas et la revalorisation de la prime de vacance pour les premiers coefficients représente un impact de 0,12%.

1.6 Impact global

L'ensemble des mesures ci-dessus énoncées représente une évolution annualisée de la masse salariale de l'ordre de +1,25%.

2) Autres thèmes

2.1 Temps de travail

Les parties ont ouvert des discussions pour faire évoluer à la marge le système du temps de travail actuellement en vigueur au sein de DOMIAL.

Un état des salariés à temps partiel a été communiqué aux délégués syndicaux.

2.2 Égalité homme-femme

Le sujet de l'égalité homme-femme a été abordé au cours de cette NAO.

Les délégués syndicaux ont reçu une analyse des rémunérations moyennes 2019 par catégorie et par sexe qui ne montre pas d'écart significatif entre hommes et femmes hormis pour les catégories des cadres. Pour ces catégories, au vu de la faiblesse des effectifs et de l'hétérogénéité des emplois, il est difficile d'en tirer une analyse pertinente.

Une analyse particulière sera menée sur les catégories où les écarts sont significatifs, afin de vérifier s’ils sont dû à un problème de cohérence du système de classification ou à un autre facteur.

Il a été également communiqué à la délégation syndicale le bilan de la 1^ère année d’application de l’accord sur l’égalité homme/femme de 2018.

Il est précisé qu'aucune discrimination n'est pratiquée en matière d'embauche, de formation et de promotion professionnelle. Seul le critère de la compétence professionnelle est pris en compte par la Direction.

Fait à COLMAR, le 10 mars 2020 en 4 exemplaires.

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Déléguée Syndicale CFTC Directeur Général de DOMIAL ESH