Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez EES - CLEMESSY - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE

DE LA SOCIETE

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY

Entre EES - CLEMESSY S.A., Société Anonyme dont le siège social est à Mulhouse

18 rue de Thann, immatriculée au RCS de Mulhouse

sous le N° B 945 752 137

représentée par

- en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

- pour l’UNSA ,

- pour la CFDT ,

- pour la CFE/CGC ,

- pour la CGT ,

- pour FO

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats des différentes instances représentatives du personnel (Comités d’Etablissement, Comité Central d’Entreprise, Délégués du Personnel, CHSCT) de la Société EES – Clemessy prendront fin le 30 juin 2019.

Le 10 avril 2019, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées pour négocier le protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection des 14 Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement prévus par l’accord relatif à la mise en place des Comité Sociaux et Economiques et au financement du dialogue social du 23 janvier 2019.

A cet effet, la Direction avait transmis aux organisations syndicales un projet de protocole d’accord préélectoral prévoyant que le 1^er tour se tiendrait du jeudi 6 juin 2019 au jeudi 13 juin 2019, et qu’un second tour éventuel était prévu du jeudi 20 juin 2019 au jeudi 27 juin 2019.

Au cours de la réunion du 10 avril 2019, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales ont constaté que les importantes divergences de vues qui étaient apparues entre les différentes parties à la négociation rendaient impossible l‘organisation des élections avant l’échéance du 30 juin 2019.

C’est pourquoi, les parties au présent accord sont convenues de proroger les mandats de l’ensemble des institutions représentatives du personnel élues de la Société selon les principes suivants.

Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats de l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel des établissements de la Société EES - Clemessy (à savoir, les Comités d’Etablissement, les Délégués du Personnel, les Comités d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail) sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2019, au plus tard.

De nouvelles dates d’élections des CSE seront fixées par le protocole d’accord préélectoral en cours de négociation.

En cas de proclamation des résultats de ces élections avant le 31 octobre 2019, les mandats cesseront à la date de proclamation.

Les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise sont également prorogés jusqu’au 31 octobre 2019, au plus tard.

Article 2 : Dispositions finales

Article 2.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt.

Le présent accord à durée déterminée est conclu jusqu’au 31 octobre 2019, date à laquelle il cessera de plein droit ses effets.

Article 2.2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 2.3 : Formalités de dépôt

Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Grand Est au moyen de la plateforme de télé procédure « TéléAccords » et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Mulhouse, le 10 avril 2019

Pour la Direction de la société Pour les Organisations syndicales

EES – CLEMESSY SA

Pour l’UNSA :

Pour la CFDT :

Pour la CFE/CGC :

Pour la CGT :

Pour FO :