ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE (CSE) DE TRENCH FRANCE SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société TRENCH FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 693 504 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 945 753 002 et dont le siège est situé à SAINT-LOUIS (68300) – 16 rue du Général Cassagnou.

Ladite Société représentée par … agissant en sa qualité de Président et … agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

• L’organisation syndicale CFE CGC représentée par … Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale FO 68 représentée par … Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par … Délégué Syndical,

d’autre part.

PREAMBULE :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 remplace les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique.

Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, les dispositions du présent accord n’ayant vocation à définir en totalité le fonctionnement de l’instance. Il sera mis en place pour le compléter un Règlement Intérieur une fois l’instance installée.

Sur ce,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 – Le Comité Social et Economique

Article 1 – Mise en place et composition du Comité Social et Economique (CSE)

Les membres du CSE seront élus pour une durée de 4 ans sans limitation du nombre de mandats.

Le nombre de représentants du personnel au sein du CSE sera composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants élus, fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, négocié de manière distincte.

Article 2 - Fonctionnement du Comité Social et Economique

Les modalités détaillées de fonctionnement seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, au regard notamment des principes définis ci-après.

2-1 : Périodicité des Réunions

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité Social Economique est porté à 11 réunions par an.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Ainsi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées le cas échéant, notamment lorsque surviennent des circonstances ou situations présentant caractère d’urgence particulier, auquel cas lesdites réunions sont déclenchées à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, mais aussi sur demande de la majorité des élus titulaires.

En outre, il a été acté que 3 réunions annuelles, en plus de celles préalablement planifiées sur le rythme mensuel dans le cadre du CSE, seront ajoutées pour aborder spécifiquement des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (CSSCT).

2-2 : Composition du Comité Social et Economique

Lors des réunions et délibérations du CSE, il est rappelé que seuls les membres disposant d’une voie délibérative sont amenés à voter. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçants les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote.

La participation des suppléants aux réunions est autorisée sur la durée du mandat mais conserve un caractère non obligatoire pour ceux ne remplaçant pas des titulaires absents, et dans ce cas non active.

2-3 : Règlement intérieur du CSE

Afin de garantir le bon déroulement de cette nouvelle instance, un Règlement Intérieur sera établi prévoyant notamment les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE, à l’identique pour ce qui concerne le Trésorier et son Adjoint, ainsi que leurs attributions respectives.

Article 3 : Formation des membres du CSE

Les élus de l’instance une fois celle-ci en place bénéficieront d’une formation telle que cadrée par la loi et délivrée par un organisme de formation dûment agréé pour ce faire.

Article 4 : Heures de délégation des membres du CSE

4-1 : Crédit d’heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif. Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

4-2 : Bons de délégation

Les modalités d’utilisation de ces bons seront déterminées par le Règlement Intérieur.

CHAPITRE 2 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Article 1 :  Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et désignation des membres

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, de trois membres représentants du personnel titulaires, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres.

Ses membres sont désignés et remplacés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Lors des réunions, le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.

Article 2 : Missions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et modalités d’exercice

L’ensemble des missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives, qui demeurent des prérogatives du CSE.

Article 3 : Modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La CSSCT exerce ses missions selon les modalités suivantes :

• Les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation au titre de leur mandat d’élus du CSE,

• Leur formation est assurée dans les conditions dans les conditions prévues par le code du travail,

La CSSCT se réunit 3 fois par an en instance CSE complète.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Ainsi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées le cas échéant, notamment lorsque surviennent des circonstances ou situations présentant un caractère d’urgence particulier, auquel cas lesdites réunions sont déclenchées à l’initiative de la Direction ou de la CCSCT elle-même, ainsi que le Règlement Intérieur le définira ultérieurement.

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

En tout état de cause, le temps passé par les membres de la commission aux réunions spécifiques de celle-ci, hors les 3 réunions annuelles du CSE dévolues aux sujets relevant de l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

CHAPITRE 3 – Mise en place d’une Commission Economique et Stratégique

Les membres de cette Commission Economique et Stratégique sont au nombre de trois et sont désignés parmi les membres du CSE par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ils ont une compétence spécifique sur les sujets économiques et stratégiques et sont à ce titre bénéficiaires à la prise de leur mandat d’une formation spécifique en sus des formations évoquées au Chapitre 1 Article 3 sur les notions d’économie d’entreprise dont la durée peut aller jusqu’à deux jours et qui sera financée par le budget de fonctionnement du CSE.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant, et conviée en réunion à son initiative.

Sa vocation est en tant que de besoin de se réunir afin d’aborder les thématiques économiques et stratégiques de manière approfondie en vue d’éclairer le CSE. Ainsi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées le cas échéant, notamment lorsque surviennent des circonstances ou situations présentant un caractère d’urgence particulier, auquel cas lesdites réunions sont déclenchées à l’initiative de la direction ou de la Commission Economique elle-même, ainsi que le Règlement Intérieur le définira ultérieurement.

En tout état de cause, le temps passé par les membres de la commission aux réunions spécifiques de celle-ci, est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

La Commission Economique peut demander au CSE de faire appel à des experts dans les limites et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

CHAPITRE 4 – Mise en place d’une Commission Activités sociales et culturelles

Article 1 : Nature et bénéficiaires

Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise.

La liste de ce que peuvent être les activités sociales et culturelles proposées par le CSE est :

• les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que le restaurant d’entreprise ;

• les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive, les évènements festifs en cours d’année ;

La présente liste étant non limitative, elle pourra éventuellement être détaillée lors de la mise en place du Règlement Intérieur.

Les activités sociales et culturelles organisées et gérées par cette commission, partie intégrante du Comité Social et Economique s'adressent à un public limité : il s'agit des salariés de l'entreprise (peu important le type de contrat).

Article 3 : Modalités de gestion

Il est prévu le type de gestion des activités sociales et culturelles par le CSE suivant :

• gestion par une commission spéciale du comité.

Cette commission sera composée de 4 membres à définir parmi les élus lors de la mise en place du Règlement Intérieur.

CHAPITRE 5 – Représentants de Proximité

Ils sont au nombre de quatre et sont désignés et remplacés parmi les membres du CSE par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité ou en cas de décision de remplacement prise par le CSE. La répartition se fait comme suit : 2 parmi les élus du 1^er collège, 1 parmi les élus du 2^ème collège et 1 parmi les élus du 3^ème collège. Ils disposent d’un crédit d’heures spécifique égal à 4 heures mensuelles. Durant leur mission, ils ont vocation à être en proximité des salariés pour des échanges.

CHAPITRE 6 – Trésorier et Secrétaire du CSE et leurs Adjoints

Le secrétaire et le secrétaire adjoint du Comité Social et Economique sont élus parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique par le Président et les membres élus titulaires.

Le secrétaire-adjoint du CSE assure la fonction de secrétaire de la CSSCT.

CHAPITRE 7 – Subventions versées au CSE

Le budget du CSE est établi chaque année par le trésorier et soumis à l’approbation du Comité Social et Economique.

La Direction versera au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

La subvention de fonctionnement est versée par acomptes trimestriels au moyen de virements sur le compte en banque du Comité Social et Economique, le solde étant versé en janvier de l’année suivant sur la base des rémunérations de l’année précédente.

Le Comité Social et Economique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent.

Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le Comité Social et Economique dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles d'une subvention correspondant à 0,7 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

CHAPITRE 8 – Durée de l’Accord, entrée en vigueur, conditions de renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les parties s’en remettent aux dispositions du code du travail à propos de tout autre sujet n’ayant pas fait l’objet d’une disposition du présent accord. Elles les complèteront le cas échéant. 

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

CHAPITRE 9 – Dépôt et Publicité

Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du code du travail en ligne sur le site officiel www@teleaccords.travail.gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Fait à SAINT-LOUIS, le 15 octobre 2019,

En 6 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFE CGC … Délégué Syndical,	Pour la Société TRENCH FRANCE SAS … Président

Pour l’organisation syndicale FO 68 Pour la Société TRENCH FRANCE SAS

… …

Délégué Syndical, Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CGT

…

Délégué Syndical,