Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au comité sociale et économique (CSE)" chez TRENCH FRANCE SAS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société TRENCH FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 693 504 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 945 753 002 et dont le siège est situé à SAINT-LOUIS (68300) – 16 rue du Général Cassagnou.

Ladite Société représentée par … agissant en sa qualité de Président et … agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

• L’organisation syndicale CFE CGC représentée par …, Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par …, Délégué Syndical,

d’autre part.

PREAMBULE :

Tel que prévu au Chapitre 8 de l’Accord relatif au Comité Sociale et Economique (CSE) de Trench France SAS, signé en date du 15 octobre 2019, l’accord précité peut être révisé par voie d’avenant.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord tend à apporter des précisions aux chapitres 1, 2, 3 et 6 de l’accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) de Trench France relatif au fonctionnement de l’instance du CSE afin de garantir un bon fonctionnement.

CHAPITRE 1 : Trésorier et secrétaire du CSE et leurs adjoints

Le présent Chapitre 1 remplace le Chapitre 6 et l’Article 2.3 du Chapitre 1 de l’Accord Relatif au CSE précité.

Les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE, ainsi que du Trésorier et du Trésorier adjoint sont définies ci-dessous.

Les parties conviennent que le Secrétaire ainsi que le Trésorier du CSE seront élus parmi les membres titulaires à la majorité des suffrages valablement exprimés par les membres titulaires du CSE et le Président.

Le secrétaire adjoint ainsi que le trésorier adjoint seront quant à eux élus parmi tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, à la majorité des suffrages valablement exprimés par les membres titulaires du CSE et le Président.

Il est également rappelé que le secrétaire adjoint du CSE assurera la fonction de secrétaire de la CSSCT

CHAPITRE 2 : Composition et désignation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Le présent Chapitre 2 vient en lieu et place l’Article 1 de l’Accord Relatif au CSE précité.

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, de trois membres du CSE représentants du personnel, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres ; les Délégués Syndicaux pouvant être désignés comme membre de cette commission compte tenu de leur qualité de membres du CSE.

Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.

CHAPITRE 3 – Mise en place d’une Commission Economique

L’alinéa 1 du Chapitre 3 est remplacé par l’alinéa ci-dessous.

Les membres de cette Commission Economique sont au nombre de trois et sont désignés parmi les tous les membres du CSE représentants du personnel par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les Délégués Syndicaux sont conviés aux réunions de cette commission.

CHAPITRE 4 – Durée de l’Accord, entrée en vigueur, conditions de renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les parties s’en remettent aux dispositions du code du travail à propos de tout autre sujet n’ayant pas fait l’objet d’une disposition du présent accord. Elles les complèteront le cas échéant. 

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

3. CHAPITRE 5 – Dépôt et Publicité

Le présent avenant de l’accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du code du travail en ligne sur le site officiel www@teleaccords.travail.gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Fait à SAINT-LOUIS, le 18 décembre 2019,

En 6 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Société TRENCH FRANCE SAS

… …

Délégué Syndical, Directeur des Ressources Humaines