Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez WELEDA (Siège)

Accord sur les thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2021

Entre :

La société Weleda, dont le siège social est situé 9 rue Eugène Jung à Huningue (68330), représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument mandatée ; Ci-après désigné « l’Entreprise »,

D’une part

Et,

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par en qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative CFTC, représenté par , en qualité de délégué syndical

PREAMBULE:

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 4 octobre 2021, à engager une négociation le 26 octobre 2021.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Le 19 novembre 2021

Le 3 décembre 2021

Le 16 décembre 2021

Le 11 janvier 2022

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Les organisations syndicales ont fait leurs propositions suivantes :

Propositions CFDT

1. 2 jours de congés pour les 100 ans de WELEDA

2. Café gratuit pour tous (les responsables sont fournis en café par les services généraux) = 3000€/mois

3. Bons Rose réattribués

4. aux salariés annualisés (pas uniquement pour les femmes enceintes)

5. Organisation des réunions du Personnel pendant le temps de travail

6. Augmentation du budget des ASC (0,85%)

7. Intégration de l’ancienneté pour le prime anniversaire des 20 ans et doublement de la prime des 30 ans (2000€)

8. Augmentation des jours de congés pour ancienneté : + 1 jour à 25 ans

9. Instauration du forfait mobilité durable (pour ceux qui utilisent les transports en commun, le vélo, le covoiturage,) : jusqu’à 500€ d’exonération par an de cotisations sociales et d’impôt ; cumulable avec la prime de transport public

10. Revalorisation de l’indemnité kilométrique

11. Tickets restaurant

12. Augmentation générale suite à l’inflation : 30€ pour 1,5% d’inflation prévue en 2022 pour un salaire brut de 2000€

13. Prime exceptionnelle de compensation de 170 000€ à partager entre tous les salariés en fonction de leur temps de présence (hors celles qui ont déjà reçu la prime de rétention sauf s’ils y ont renoncé)

14. Expertise sur l’organisation du travail par SYNDEX : mise en place avant

Propositions CFTC

1. L’AG selon l’indice à savoir 2.6%

2. La prime Macron

3. 1 jour supplémentaire pour les collaborateurs en télétravail

4. Les Tickets Restaurant

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les point suivants :

Article 1 – augmentation générale des salaires au sein de WELEDA France

Une augmentation générale de 2 % des salaires bruts mensuels équivalent temps plein au 31 décembre 2021 sera appliquée à compter du 1^er janvier 2022 aux collaborateurs présents au 31 janvier 2022.

Pour tous les salaires compris jusqu’à 2750 euros brut mensuel (hors ancienneté mais part variable incluse), le montant de l’augmentation mensuel sera de 55 euros brut mensuel sur le salaire brut de base. Au-delà, l’augmentation sera de 2% sur le salaire brut de base hors ancienneté et plafonné à 120 euros brut.

Article 2 – Autres thèmes abordés au cours de la négociation

Les organisations syndicales ont abordé d’autres thèmes au cours de la négociation, pour lesquels aucun accord n’a été conclu :

D’un commun accord, les parties reconnaissent que le contexte économique particulier de cette année les amène à prendre leurs responsabilités face aux enjeux auxquels l’entreprise sera confrontée en 2022. Elles continueront à travailler ensemble sur tout ce qui contribuera à améliorer les conditions de travail dans les changements à venir.

Article 3 – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société WELEDA SA.

Il concerne l’ensemble des salariés présents au 1^er janvier 2022 et encore présents dans l’effectif à date d’effet des présentes dispositions.

Article 4 – Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du code du travail.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Haut Rhin, à raison d'un exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception, et d'un exemplaire par voie électronique, à l’initiative de l’entreprise, et 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes de Mulhouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel et sera diffusé sur l’intranet de l »entreprise.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord est d’application à compter du 17 décembre 2021.

Le 20 janvier 2022

Fait à Huningue en 5 exemplaires originaux

Signature du représentant de l'entreprise

Signatures des représentants des organisations syndicales

CFDT

Pour signature dument mandatée

CFTC