Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT" chez SOLINEST (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société SOLINEST SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 5 000 000,- €, dont le siège social est 2 rue de l’Ill – 68350 BRUNSTATT (France) immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 946 050 200,

représentée par M xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- M xxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFTC

- M xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT

- M xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFE-CGC

- M xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical FO

- M xxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CGT

D’autre part,

Préambule :

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance, le Comité Social et Economique.

Ce CSE est mis en place au terme du mandat des membres élus du Comité d’Entreprise, lors du renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2019. Le renouvellement des institutions est prévu en avril 2018 pour la Société SOLINEST.

Des mesures transitoires sont prévues notamment pour préparer la fusion des institutions. Ainsi les mandats des représentations du personnel arrivant à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 peuvent être prorogés au plus tard d’un an.

Afin de préparer dans les meilleures conditions ce changement important dans le dialogue social, la Société SOLINEST et les organisations syndicales représentatives du personnel ont décidé d’user de la faculté de proroger les mandats au-delà d’avril 2018.

Article 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE , DP & CHSCT

Conformément à l’article 9 du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail pour organiser les élections professionnelles postérieurement à la date de renouvellement des instances prévue en avril 2018.

Article 2 – DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

Il a été décidé que la prorogation des mandats s’étend jusqu’en novembre 2018.

Les règles actuelles qui encadrent le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le C.H.S.C.T continuent de s’appliquer normalement jusqu’au 23 novembre 2018.

Article 3 – Informations des salariés

Le personnel est informé du présent accord d’entreprise par voie d'affichage dans l’entreprise pour le personnel du siège social et du site logistique. Le personnel de la force de vente recevra par voie postale en AR une copie de cet accord d’entreprise.

Article 4 – PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les organisations syndicales.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Il continuera de produire ses effets pendant la durée prévue par la Loi ou jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu.

En cas de dénonciation, la Direction de l’entreprise convoquera les organisations syndicales représentatives à une nouvelle organisation dans le délai d’un trimestre suivant la date de rupture de l’accord.

Article 5 – Publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Brunstatt, le 16 janvier 2018

En 9 exemplaires.

Pour les Organisations Syndicales : Pour la société SOLINEST SAS

M xxxxxxxxxxxxxxx

M xxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFTC Président

M xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT

M xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFE-CGC

M xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical FO

M xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT