Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE" chez SOLINEST (Siège)

ACCORD

PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE

CHEZ SOLINEST SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société SOLINEST SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 5 000 000,- €, dont le siège social est 2 rue de l’Ill – 68350 BRUNSTATT (France) immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 946 050 200,

représentée par, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

-, délégué syndicale CFTC

-, délégué syndical CFDT

-, délégué syndical CFE-CGC

-, délégué syndical FO

-, délégué syndicale CGT

D’autre part,

Préambule :

La qualité et l’efficacité du dialogue social au niveau de l’entreprise sont des leviers essentiels de l’efficacité opérationnelle et de la compétitivité de l’entreprise et des facteurs déterminants de la sécurisation des salariés par une représentation effective et équilibrée.

L'ordonnance 2017-1386 du 23/09/2017 "relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales" redéfinit le paysage de la représentation du personnel au sein des entreprises.

En effet, elle remplace l’ensemble des institutions représentatives du personnel (le comité d’entreprise, le CHSCT, les délégués du personnel, etc.) telles qu’elles existaient lors de son entrée en vigueur, par une instance unique : le Comité social et économique (CSE).

Ce dernier dispose de ses propres modalités de fonctionnement et attributions, lesquelles sont adaptées aux spécificités de l'entreprise par voie d’accord collectif.

Le Comité social et économique a été mis en place pour la première fois au sein de la Société SOLINEST lors des élections organisées en mars 2019.

Afin de rationaliser les échanges entre la Société SOLINEST et les représentants du personnel pour qu’ils gagnent en qualité, en richesse et donc en efficacité, les Parties conviennent de définir les modalités suivantes sur le dialogue social au sein de la Société SOLINEST.

Le présent accord définit donc les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement du CSE (périmètre, composition, moyens, réunions, etc, …. L’accord organise également les informations et consultations récurrentes du CSE. La mise en place des commissions du CSE y est également prévue (CSSCT et Sociale) ainsi que l’institution de représentants de proximité ayant pour mission principale d’assister le CSE dans la présentation des réclamations collectives et individuelles.

Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique

Article 2 : Organisation du Comité Social et Economique

2.1 – Durée des mandats

2.2 – Membres et crédits d’heures du CSE

2.2.1 – Composition de la délégation du personnel

2.2.2 – Composition de la délégation employeur

2.2.3 – Le bureau du Comité Social et Economique

2.2.3.1. Composition du bureau du Comité Social et Economique

2.2.3.2. Attributions des membres du bureau

2.2.3.3. Désignation des membres du bureau

2.2.4 – Les heures de délégation

2.2.4.1. La prise des heures de délégation

2.2.4.2. L’annualisation des heures de délégation

2.2.4.3. La mutualisation des heures de délégation

2.3 – Réunions du CSE

2.4 – Déroulement des rendez-vous sociaux

2.4.1. Les rendez-vous sociaux mensuels

2.4.2. Les rendez-vous sociaux trimestriels

2.4.3. Les rendez-vous sociaux annuels

2.4.4. Le budget prévisionnel

2.4.5. Les modalités des consultations récurrentes

2.4.6. Les réclamations individuelles et collectives

2.5 – Modalités de convocation et de fonctionnement

2.6 – Le représentant de proximité

2.6.1. Attributions et moyens des représentants de proximité

2.6.2. Règes de désignation

2.6.3. Déplacement et circulation

2.6.4. Obligation de discrétion

2.7 – Local mis à disposition

Article 3 : Les consultations du Comité Social et Economique

3.1 – Les consultations récurrentes

3.1.1. Périodicité des consultations récurrentes

3.1.2. Contenu de la consultation sur la situation économique et financière de la Société

3.1.3. Contenu de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

3.1.4. Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques

3.1.5. Les délais de consultation

3.1.6. Recours à l’expert

3.2 – Les consultations ponctuelles

3.3 – La Base de Données Economiques et Sociales

3.3.1. Principes généraux

3.3.2. Contenu de la BDES

Article 4 : Les commissions du CSE

4.1 – La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

4.1.1. Composition de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

4.1.2. Désignation et attributions des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

4.1.3. Les missions de la CSSCT

4.1.4. Fonctionnement des réunions ordinaires

4.1.5. Fonctionnement des réunions extraordinaires

4.1.6. Déplacement et circulation

4.1.7. Moyens de la CSSCT

4.2 – La commission sociale

4.2.1. Le rôle de la commission sociale

4.2.2. La composition de la commission sociale

4.2.3. La désignation de la délégation du personnel

4.2.4. Le fonctionnement de la commission sociale

Article 5 : Informations des salariés

Article 6 : Prise d’effet

Article 7 : Révision

Article 8 : Dénonciation

Article 9 : Publicité

Article 1 – PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est rappelé que les Parties ont convenu par accord collectif du 29 Janvier 2019 de la mise en place d’un seul et unique Comité Social et Economique chez SOLINEST, en l’absence d’établissements distincts dans l’entreprise. Ce périmètre unique est confirmé dans le cadre du présent accord.

En effet, malgré l’existence de deux sites, la mise en place d’un unique Comité Social et Economique couvrant l'ensemble de l'entreprise s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir de direction et de gestion au sein de la Société, notamment en matière de gestion du personnel et de l’absence d’autonomie de gestion du site de Sausheim.

Article 2 – ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

2.1 - Durée des mandats

Les membres du Comité Social Economique sont élus pour une durée de 4 ans.

Les Parties rappellent que le nombre de mandats successif est limité à trois conformément à l'article L.2314-33 du code du travail.

2.2 - Membres et crédit d’heures du Comité social et économique

2.2.1 – Composition de la délégation du personnel

Le CSE est composé d’une délégation du personnel au CSE comportant autant de titulaires que de suppléants et dont le nombre est fixé par l’article R2314-1 ou par le protocole d’accord pré électoral, le cas échéant.

A titre informatif, le CSE a été mis en place pour la première fois dans l’entreprise en mars 2019. Compte tenu de l’effectif à cette date, le nombre de représentants du personnel a été fixé à 12 titulaires et 12 suppléants, en conformité avec la loi.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit mensuel fixé dans les conditions légales, à savoir 22 heures de délégation.

Par mesure de faveur, les membres élus suppléants du CSE bénéficient de 3 heures de délégation par mois afin de pouvoir prendre connaissance des éléments transmis en vue ou lors des réunions du CSE.

Ces heures supra légales doivent être prises mois par mois ; elles ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni transférables.

Dans le cas où un titulaire transmet des heures de délégation à un suppléant dans le cadre de la mutualisation telle que prévue dans le paragraphe 2.2.4.3., ci-après, ces heures viendront en déduction des 3 heures de délégation supra légales accordées au suppléant au titre du mois concerné.

A titre d’exception, ce principe de non cumul ne s’applique pas à la trésorière adjointe compte tenu des missions spécifiques qui lui sont assignées.

2.2.2 – Composition de la délégation employeur

La délégation Employeur sera composée par le Président (l’employeur son représentant) assisté de trois collaborateurs qui ont une voix consultative.

2.2.3 – Le bureau du Comité Social Economique 

2.2.3.1. Composition du bureau du Comité Social Economique 

Le bureau du Comité Social Economique est composé de :

• Un secrétaire et un secrétaire adjoint désignés parmi les titulaires du CSE.

• Un trésorier et un trésorier adjoint désignés parmi les titulaires du CSE.

Le règlement intérieur du CSE fixera les modalités de fonctionnement de ce bureau.

2.2.3.2. Attributions des membres du bureau du Comité Social Economique 

Le secrétaire du Comité Social Economique :

Il participe à l'établissement de l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE.

Il établit, signe et diffuse les procès-verbaux des réunions du CSE.

Il communique à l’ensemble des membres du CSE toutes les informations et documents qu’il reçoit de l’employeur ou des tiers.

Il assure la liaison entre le CSE et les salariés.

Il est alloué au secrétaire du CSE un crédit mensuel d’heures de délégation supplémentaire de 6 heures.

Ces heures supra légales doivent être prises mois par mois ; elles ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni transférables.

A titre d’exception, les heures supra légales de secrétaire du CSE sont transférables au secrétaire adjoint du CSE.

Le secrétaire adjoint du Comité Social Economique :

Il remplace le secrétaire du Comité Social Economique en cas d’absence de ce dernier. Il endossera donc toutes les responsabilités du secrétaire du CSE pendant les périodes où celui-ci sera absent.

Il est en charge des questions de santé et sécurité au travail et est donc membre de droit de la CSSCT.

Le secrétaire adjoint peut utiliser tout ou partie du crédit d’heures supplémentaire du secrétaire du CSE lorsque celui-ci est absent ou si le secrétaire le souhaite.

Le Trésorier du Comité Social Economique :

Il tient les comptes et gère les finances du CSE ;

Il prépare le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de fin de mandat.

Il est alloué au trésorier du CSE un crédit mensuel supplémentaire de 8 heures.

Ces heures supra légales doivent être prises mois par mois ; elles ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni transférables. A titre d’exception, les heures supra légales du trésorier sont transférables au trésorier adjoint.

Le Trésorier Adjoint du Comité Social Economique :

Il remplace le trésorier en cas d’absence. Il endossera donc toutes les responsabilités du trésorier du CSE pendant les périodes où il sera absent.

Le trésorier adjoint peut utiliser tout ou partie du crédit d’heures supplémentaire du trésorier du CSE lorsque celui-ci est absent ou si le trésorier le souhaite.

2.2.3.3. Désignation des membres du bureau :

La désignation des membres du bureau s’effectuera par scrutin secret à la majorité des présents. En cas de résultat ex aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection du CSE et en dernier ressort au plus âgé des candidats.

2.2.4 – Les heures de délégation 

2.2.4.1. La prise des heures de délégation :

Lors de la prise des heures de délégation, une information préalable doit être effectuée par le membre élu auprès de sa hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines 48 heures avant la prise effective d’heure(s) de délégation, sauf urgence. Un bon de délégation doit à cet effet être complété et transmis à la Direction des Ressources Humaines.

La prise d’une demi-journée de délégation pour les élus au forfait jour correspond à 4 heures de mandat.

Le temps passé en délégation dans le cadre des crédits d’heures (légaux et supra légaux) alloués est légalement considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps passé en réunion du CSE avec l’employeur et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation.

2.2.4.2.L’annualisation des heures de délégation :

Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail, les heures de délégation des membres du Comité Social et Economique peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit mensuel d'heures de délégation dont il bénéficie.

Cela ne vaut pas pour les heures de délégation supplémentaires (supra légales), prévues par le présent accord, qui doivent être prises mois par mois et qui ne sont donc pas reportables.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, les membres titulaires du Comité social et économique concernés informent la Direction des Ressources Humaines du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de la Direction des Ressources Humaines se fait par messagerie professionnelle.

2.2.4.3. La mutualisation des heures de délégation :

Conformément aux articles L.2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres du Comité social et économique peuvent se répartir entre eux leurs heures de délégation au titre de leurs mandats au CSE et dans la limite d'une fois et demie le crédit mensuel d'heures de délégation alloué à chacun des membres titulaires.

Cela ne vaut pas pour les heures de délégation supplémentaires (supra légales), prévues par le présent accord, qui sont propres à chaque mandat , excepté pour les heures supplémentaires du secrétaire du CSE qui sont transférables au secrétaire adjoint et les heures supplémentaires du trésorier qui sont transférables au trésorier adjoint tel que prévu dans l’article 2232 ci dessus.

Les membres titulaires du Comité social et économique concernés informent la Direction des Ressources Humaines du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de la Direction des Ressources Humaines se fait par messagerie professionnelle et en précisant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

2.3 - Réunions du CSE

Le nombre de réunions annuelles du Comité Social et Economique est fixé à 11. Des réunions supplémentaires pourront être organisées en cas de nécessité à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres élus titulaires du CSE.

Les Parties conviennent que les réunions du Comité Social Economique se dérouleront prioritairement le lundi après-midi et dans la mesure du possible pas le mercredi. Celles-ci n’excéderont pas, dans la mesure du possible, l'heure de 18 heures.

Au moins 4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et condition de travail.

Les élus suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement des élus titulaires selon la règle légale rappelée ci-après (article L.2314-37 du code du travail).

Lorsqu'un élu titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation (celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant).
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

En cas d’absence du titulaire, ce dernier communiquera au DRH par mail au plus tard le vendredi qui précède la réunion sauf en cas d’absences imprévues (maladie…) le nom du suppléant qui le remplacera et qui aura été désigné dans le respect des règles légales rappelées ci-dessus.

Les suppléants seront néanmoins destinataires des convocations, ordres du jour, des documents transmis aux membres titulaires et des procès-verbaux (réunions ordinaires et réunions extraordinaires) à titre purement informatif et pour le cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire absent.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de prévention CARSAT, l’Inspecteur du Travail et l’animateur sécurité seront informés et invités de la réunion dans les conditions et modalités fixées à l'article L.2314-3 du code du travail.

2.4 – Déroulement des rendez-vous sociaux

Il est rappelé que l'ordre du jour des réunions CSE est fixé conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Dans le respect de cette règle, et pour une bonne répartition des différents thèmes sociaux et économiques sur l'année, le contenu de l'ordre du jour prendra dans la mesure du possible comme base les éléments suivants :

2.4.1. Les rendez-vous sociaux mensuels (en janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre, novembre et décembre) :

• Adoption du PV de la réunion du mois précédent ;

• Information sur l’évolution du Chiffre d’Affaires ;

• Information sur l’activité et sur les partenariats ;

2.4.2. Les rendez-vous sociaux trimestriels :

• Information sur l’évolution des Effectifs et Absentéisme :

  • Point sur les recrutements en cours ;

  • Point sur les évolutions internes ;

  • Evolution des effectifs à fin de mois CDI, CDD, INTERIM ;

  • Détail sur l’évolution des effectifs CDD à fin de mois ;

  • Détail sur l’évolution des effectifs INTERIM à fin de mois ;

  • Evolution du taux d’absentéisme cumulé fin de mois avec longues absences et hors longues absences.

• Thèmes liés aux attributions du comité en matière de santé, sécurité et condition de travail (se reporter à l’article 4.1 ci-après).

2.4.3. Les rendez-vous sociaux annuels :

• Information sur les comptes Prévoyance en octobre :

  • Présentation et analyse des résultats de l’exercice N-1 ;

  • Point sur les garanties et l’évolution du taux pour l’exercice suivant.

• Information sur les évolutions règlementaires (SMIC, plafond SS…) :

• Information sur le résultat des incentives :

• Information sur la prévention des difficultés de l’entreprise :

• Examen de la gestion financière du CSE :

• Définition des règles de congés de l’année N+1 :

• Information sur le bilan intermédiaire sur les orientations stratégiques :

2.4.4. Le budget prévisionnel de l’entreprise

Il fera l’objet d’une présentation aux membres du CSE selon les modalités suivantes :

• mois d’avril : Reprévision 1 du budget N.

• mois de septembre : Reprévision 2 du budget N.

• mois de décembre : Présentation du budget N+1.

2.4.5. Les modalités des consultations récurrentes sont définies à l’article 3 ci-après.

2.4.6. Les réclamations individuelles et collectives :

Les réclamations individuelles et collectives (entendues au sens de l’article L.2312.5 du code du travail) relèvent de problématiques quotidiennes et peuvent ainsi en principe se résoudre facilement et rapidement hors réunion.

A cet égard, il a été convenu que les représentants de proximité (cf article 2.6) ont un rôle important à jouer au quotidien pour remonter ces problématiques à la hiérarchie et/ou à la direction des ressources humaines afin que ces réclamations soient prises en charge dans les meilleurs délais et traitées dans les meilleures conditions possibles.

Les réclamations collectives et individuelles seront mises à l’ordre du jour des réunions plénières du CSE du mois de février, avril, juin, octobre et décembre pour faire un point sur leur traitement ou y être traitées si besoin.

2.5 – Modalités de convocation et de fonctionnement

Le CSE se réunit sur convocation du Président du CSE. La voie électronique est la modalité habituelle de transmission de la convocation/ordre du jour aux membres du CSE.

L’ordre du jour est arrêté conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE. Il est communiqué aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion par le Président du CSE. Les documents nécessaires à la réunion seront également transmis avec l’ordre du jour dans la mesure du possible.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du CSE dans un délai maximum de 15 jours après la réunion à laquelle il se rapporte. Le procès-verbal est ensuite transmis par le secrétaire du CSE au président du CSE et aux autres membres du CSE pour recueillir leurs observations en vue de l’adoption du procès verbal à la réunion suivante du CSE.

2.6 – Les représentants de proximité

2.6.1. Attributions et moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour mission de recueillir les réclamations individuelles et collectives des salariés, dans les conditions visées ci-dessus (cf article 2.4.6.) En outre, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ils pourront préconiser des améliorations dans l’organisation du travail, en lien avec les réclamations collectives et individuelles, et en pourront faire part aux membres du Comité social et Economique.

2.6.2. Règles de désignation

Il est prévu la mise en place de cinq représentants de proximité, faisant partie des titulaires du CSE, dans l’entreprise :

• 1 représentant de proximité pour le site du siège social ;

• 1 représentant de proximité pour le site logistique ;

• 2 représentants de proximité pour la Force de Vente.

• 1 représentant de proximité pour les cadres

La désignation des représentants de proximité a lieu lors de la première réunion du Comité social et Economique.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique, à la majorité des présents et à bulletin secret.

2.6.3. Déplacement et circulation

Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Pour l'exercice de ses fonctions, le représentant de proximité peut durant les heures de délégation, dont il dispose en qualité de membre du CSE, circuler librement au sein de la Société SOLINEST et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas occasionner de gêne à l'accomplissement du travail des salariés.

2.6.4. Obligation de discrétion

Le représentant de proximité qui aurait connaissance d’informations sensibles concernant les salariés (état de santé, éléments de la vie privée, etc.) est tenu à une obligation de discrétion.

2.7 – Local mis à disposition

La Société met à disposition des membres du CSE un local équipé d’un bureau, PC, imprimante, armoires de rangement. Ce local est situé sur le site logistique de SAUSHEIM.

Sauf cas exceptionnel, les membres du CSE devront utiliser en priorité ce local pour se réunir dans l’exercice de leurs missions (réunions préparatoires, etc…).

Article 3 – LES CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

3.1 – Les consultations récurrentes

Les consultations récurrentes prévues à l’article L 2312-17 du Code de Travail sont les suivantes :

• La situation économique et financière de la Société ;

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;

• Les orientations stratégiques de l’entreprise.

3.1.1. Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité de ces consultations récurrentes est organisée de la façon suivante :

• Tous les ans au mois de Mai pour la situation économique et financière de la Société ;

• Tous les ans au mois de Mai pour la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

• Tous les deux ans au mois de Mai pour les orientations stratégiques de l’entreprise.

3.1.2. Contenu de la consultation sur la situation économique et financière de la Société

Cette consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Les parties conviennent que, dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de la Société, les informations suivantes sont transmises au CSE:

• Les éléments de la BDES

• Situation N-1 de l’Actif Réalisable et disponible et du Passif Exigible

• Tableau de financement N-1

• Compte de résultat prévisionnel N

• Plan de financement prévisionnel N

• Rapport d’analyse

• le bilan comptable

La consultation sur la situation économique et financière de la Société se déroule en principe de la manière suivante :

• mise à disposition des informations lors du CSE du mois de Mai.

• consultation lors du CSE du mois suivant (sauf en cas d’expertise où la consultation a lieu au plus tard deux mois après la mise à disposition des informations au CSE)

3.1.3. Contenu de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation porte sur :

• l’évolution de l’emploi ;

• les qualifications ;

• le programme pluriannuel de formation ;

• les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur ;

• l’apprentissage ;

• les conditions d’accueil en stage ;

• les conditions de travail ;

• les congés et l’aménagement du temps de travail ;

• la durée du travail ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Les parties conviennent que, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, la Société n’établira plus le Bilan Social et la BDES contiendra les informations nécessaires à cette consultation.

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi se déroule en principe de la manière suivante :

• mise à disposition des informations lors du CSE du mois de Mai de l’année de consultation, par mise à disposition dans la BDES.

• consultation lors du CSE du mois suivant, sauf en cas d’expertise où la consultation a lieu au plus tard deux mois après la mise à disposition des informations au CSE.

3.1.4. Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques

Cette consultation porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance. Elle porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les orientations de la formation professionnelle.

Les parties conviennent que, dans le cadre de cette consultation, les informations suivantes sont transmises :

• Une note d’information sur les orientations stratégiques de l’entreprise et conséquences sur l’emploi et organisations (orientations économiques/sociales, etc..)

• Une note d’orientation sur la formation professionnelle

La consultation sur les orientations stratégiques se déroule de la manière suivante :

• mise à disposition des informations en principe lors du CSE du mois d’Avril de l’année de consultation.

• consultation lors du CSE du mois suivant, sauf en cas d’expertise où la consultation a lieu au plus tard deux mois après la mise à disposition des informations au CSE.

3.1.5. Les délais de consultation

Les parties conviennent d’appliquer les délais fixés par les dispositions législatives et réglementaires en la matière.

3.1.6. Recours à l’expert

Le CSE pourra se faire assister par un expert dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

3.2 – Les consultations ponctuelles

Le Comité Social Economique peut être consulté de manière ponctuelle sur des questions ou projets entrant dans le champ légal de compétence. Ces consultations ponctuelles sont systématiquement précédées de la communication d’informations précises et écrites.

Les parties conviennent d’appliquer les délais de consultation fixés par les dispositions législatives et réglementaires.

3.3 – La Base de Données Economiques et Sociales

3.3.1. Principes Généraux

Conformément à l’article L2312-18 du Code du Travail, une base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations récurrentes que la Société met à disposition du Comité Social et Economique en vue des consultations récurrentes prévues par les dispositions légales. Ces informations comportent notamment des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, et les éléments d’information transmis de manière récurrente au Comité Social et Economique.

La mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au Comité Social et Economique vaut communication à celui-ci des rapports et informations.

3.3.2. Contenu de la BDES

Afin d’adapter la BDES aux spécificités de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir les discussions en 2021 en vue de la conclusion d’un accord.

En l’absence d’accord, les dispositions légales et réglementaires s’appliquent.

Article 4 – LES COMMISSIONS DU CSE

4.1 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les dispositions légales en vigueur imposent la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Les modalités de mise en place et les attributions au sein de la Société SOLINEST sont définies ci-après :

4.1.1. Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission est composée de 4 membres, choisis parmi les titulaires du CSE, dont au moins un représentant de chaque collège.

Dans la mesure du possible, le choix des membres de la commission devra permettre une représentativité équilibrée des différentes populations, à savoir le siège, le site logistique et la FDV.

4.1.2. Désignation et attributions des membres de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail

La désignation des membres de la CSSCT a lieu au cours de la première réunion du Comité social et Economique.

La désignation s’effectuera par scrutin secret et à la majorité des présents.

Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.

Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte du mandat de membre du Comité social et économique.

En cas de cessation anticipée des fonctions d’un membre de la Commission, il appartiendra au Comité social et économique d’organiser la désignation de son remplaçant, dans les conditions définies au présent article.

La Commission Santé, sécurité et conditions de travail se voit confier par délégation du Comité social et économique, d’une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives. Ses missions sont définies ci-après.

4.1.3. Les missions de la Commission SSCT

La CCSCT bénéficie des attributions suivantes :

• la réalisation d’inspections ;

• L’analyse des accidents du travail : Tout accident du travail sera signalé aux membres dès connaissance des informations par la Direction des Ressources Humaines.

• La réalisation d’enquête en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Un arbre des causes doit être établi par les membres élus de la CCSCT. Il sera réalisé et transmis au Président et aux membres de la CSSCT.

Chaque arbre des causes lié à un accident du travail fera l’objet d’une synthèse étudiée lors des réunions du CSSCT.

• L’analyse des risques professionnels avec la proposition notamment d’actions de prévention pour les soumettre à la Direction et la mise à jour du Document Unique.

• La proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes pour les soumettre à la Direction.

• Préparation des consultations du CSE en matière de santé et sécurité et conditions de travail.

4.1.4. Fonctionnement des réunions ordinaires de la commission

La Commission se réunit 4 fois par an en Janvier, Avril, Septembre et Novembre.

Les réunions de la commission sont présidées par le Président du Comité Social et Economique ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à la Société SOLINEST et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission.

Des membres de plein droit sont également invités à chaque réunion ordinaire :

• Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;

• Un agent du service de prévention de la CARSAT ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail.

• L’animateur environnement sécurité.

La commission est convoquée par son président.

L’ordre du jour est établi par le Président conjointement avec le secrétaire adjoint du CSE.

Il est transmis par le président aux membres de la commission au-moins 3 jours calendaires avant la réunion aux membres de la CSSCT .

Le compte-rendu de réunion est rédigé par le secrétaire désigné par la commission puis soumis au Président de la Commission. Le compte-rendu est transmis aux membres du CSE lors de la réunion du CSE portant sur les sujets Santé, Sécurité et Conditions de travail.

4.1.5. Fonctionnement des réunions extraordinaires

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées par la Direction avec les membres de la commission.

Des membres de plein droit sont également invités à chaque réunion extraordinaire :

• Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;

• Un agent du service de prévention de la CARSAT ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail.

• L’animateur environnement sécurité.

La convocation est faite par son président.

L’ordre du jour est établi par le Président. Il est transmis par le président au-moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence.

Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le secrétaire désigné par la commission puis soumis au Président de la Commission. Le compte-rendu est transmis aux membres du CSE après validation de la commission à l’occasion de leur réunion trimestrielle du CSE portant sur les sujets Santé, Sécurité et Conditions de travail.

4.1.6. Déplacement et circulation

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres de la commission peuvent, durant leurs heures de délégation, circuler librement au sein de la Société SOLINEST et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

4.1.7. Moyens de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la Commission seront prioritaires pour suivre les formations en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail.

Enfin, ils auront accès, pour l’exercice de leurs fonctions, aux moyens du Comité Social et Economique (accès au local, diffusion de message sur la page intranet du Comité, etc.), dans les conditions définies par celui‑ci dans son règlement intérieur.

4.2 – La Commission Sociale

Il est convenu de la mise en place d’une commission unique dénommée « Commission sociale » en charge des attributions fixées ci-après :

4.2.1. Le rôle de la commission sociale

Cette commission sociale est en charge :

• des attributions prévues aux articles L. 2315-49 et L. 2315-56 du code du travail relatives à la formation professionnelle et à l’égalité professionnelle ;

• de préparer les délibérations du comité social et économique sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

4.2.2. La composition de la commission sociale

Cette commission sociale est composée de :

• l’employeur qui préside la commission,

• 4 élus choisis parmi les titulaires du CSE.

4.2.3. La désignation de la délégation du personnel

La désignation a lieu au cours de la première réunion du Comité Social et Economique.

La désignation s’effectuera par scrutin secret et à la majorité des présents.

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.

4.2.4. Le fonctionnement de cette commission sociale

Cette commission se réunira en principe 2 fois par an, aux mois d’Avril et Novembre sur convocation par son président.

Le temps passé aux réunions de ces commissions n’est pas déduit du crédit d’heures.

Un secrétaire est désigné à la majorité des présents lors de la réunion.

Un compte rendu de réunion est établi par le secrétaire dans un délai de 2 semaines. Il est soumis au Président de la Commission pour validation. Il sera ensuite diffusé aux membres du Comité Social et Economique par le Président de la commission.

Article 5 – Informations des salariés

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage dans l’entreprise.

Article 6 – PRISE D’EFFET, DUREE ET SUIVI

Cet accord entre en vigueur à sa date de dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.

Les Partenaires Sociaux conviennent de se réunir un an après l’entrée en vigueur du présent accord. Ils se réuniront ensuite tous les deux ans pour faire le point sur le suivi de l’accord et sur son application et apprécier, le cas échéant, la nécessité d’une éventuelle révision de ses dispositions.

Article 7 – REVISION

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention

2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les parties habilitées à réviser l’accord conformément aux dispositions rappelées ci-dessus.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois cette information, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Article 8 – DENONCIATION

Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Si l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.

Article 9 – Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la Société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Le dépôt est opéré en version électronique compète et signée de parties, de format type « pdf ». Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à Brunstatt, le 27 aout 2021

En 8 exemplaires.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives : Pour la société SOLINEST SAS

, délégué syndicale CFTC , Président

, délégué syndical CFDT

, délégué syndical CFE-CGC

, délégué syndical FO

, délégué syndical CGT