Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant un régime "Prévoyance Invalidité-Incapacité-Décès" pour le personnel relevant des articles 4,4Bis,36 de la CCN de 1947" chez SOLINEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME

« PREVOYANCE INVALIDITE - INCAPACITE - DECES»

POUR LE PERSONNEL RELEVANT DES ARTICLES 4, 4BIS, 36 DE LA CCN DE 1947

AU SEIN DE LA SOCIETE SOLINEST SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société SOLINEST SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est 2 rue de l’Ill - 68350 BRUNSTATT (France) immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 946 050 200,

représentée par M., agissant en qualité de Président

D'une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par

leur délégué syndical,

-, délégué syndicale CFTC

-, délégué syndical CFDT

-, délégué syndical CFE-CGC

- , délégué syndical FO

-, délégué syndicale CGT

D'autre part,

Après avoir rappelé que:

A compter du 1^er janvier 2021, les dispositions contenues dans l'accord signé le 10/10/2016 régulièrement dénoncées ont cessé de produire leur effets de plein droits sans préavis ni indemnités.

La Société, en lien avec les partenaires sociaux, a décidé de revoir l'organisme assureur.

A compter du 01 janvier 2021, l’organisme assureur a par conséquent été modifié comme expliqué dans le préambule.

ARTICLE 1 - OBJET

La prévoyance est une assurance de la personne qui permet de se prémunir contre les risques de l'existence.

Le dispositif de prévoyance Incapacité - Invalidité - Décès permet d'offrir à chaque salarié concerné des prestations complémentaires à celles versées par les régimes de bases en matière d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès et de dépendance.

ARTICLE 2 - ADHERENTS

Les Salariés relevant des articles 4, 4bis et 36 de la CCN de 194 7 sont et seront obligatoirement affiliés au régime ainsi mis en place.

ARTICLE 3 - PORTABILITE

Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, en application de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale :

Les garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité sont maintenues, à titre gratuit, pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

L'ex-salarié devra justifier auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, de son indemnisation par le régime d'assurance chômage.

ARTICLE 4 – DESIGNATION DE L’ORGANISME ASSUREUR

Le contrat d'assurance collectif est souscrit auprès d'AXA auquel les salariés définis à l'article 2 devront obligatoirement adhérer.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de cet organisme assureur sera réexaminé par la Société au plus tard dans 3 ans, à compter de la date d'effet du présent accord.

ARTICLE 5 – CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme d'une rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la Société s'engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l'organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

ARTICLE 6 - LES RISQUES COUVERTS

Le régime obligatoire de prévoyance « Incapacité - Invalidité - Décès» ainsi mis en place a pour objet de couvrir les risques suivants selon les conditions fixées à l'annexe jointe du présent accord :

• Garantie « Arrêt de Travail » ;

• Garantie « Invalidité Permanente » ;

• Garantie en cas de décès.

ARTICLE 7 – FINANCEMENT DU REGIME

Article 7-1 : Assiette

Les cotisations seront assises sur la rémunération brute du salarié et donc exprimées en % de cette dernière.

Article 7-2 : Taux & Répartition

Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue sur le salaire du salarié.

L'évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent accord. Elle s'impose à l'entreprise et aux salariés. En cas d'évolution de cette dernière, la répartition de celle-ci sera strictement respectée.

Suspension du contrat de travail :

• Pendant les périodes de suspension du contrat de travail liée à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu'elles sont indemnisées: le bénéficie des garanties mises en place sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient:

• Soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• Soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation prévue au présent accord.

• Dans les autres cas de suspension du contrat de travail non indemnisés (congé sabbatique, congé d'adoption, congé parental d'éducation, congé de présence parental, congé d'accompagnement d'une personne faisant l'objet de soins palliatifs, congé pour création d'entreprise, congé de solidarité internationale, ……..), les garanties sont suspendues pendant, la période de suspension du contrat de travail.

ARTICLE 8 – MODALITES DE MAINTIEN DES GARANTIES DE PREVOYANCE INCAPACITE-INVALIDITE-DECES AU BENEFICE DES SALARIES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE

Il est rappelé que les salariés de l’entreprise placés en position d’activité partielle continuent à bénéficier des garanties collectives en vigueur au sein de l’entreprise en matière de prévoyance «incapacité-invalidité-décès».

Dans un objectif de préservation des droits des salariés placés en activité partielle, l’assiette de calcul des cotisations servant au financement des garanties de prévoyance «incapacité-invalidité-décès» pour ces salariés et celle servant à la détermination des prestations de ce régime, est reconstituée dans les conditions ci-après exposées, en accord avec l’organisme assureur du régime.

8.1 Détermination des assiettes de calcul des cotisations et des prestations

Les cotisations servant au financement des garanties de prévoyance «incapacité-invalidité-décès » des salariés, au titre des périodes où ils sont placés en position d’activité partielle, sont égales à 100 % de leur rémunération brute du mois.

8.2 Répartition des cotisations

Les cotisations visées à l’article 8.1 sont réparties entre l’employeur et les salariés comme définie dans l’article 7.2.

ARTICLE 9 – INFORMATION DES SALARIES

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage dans l'entreprise et par mail.

Le personnel présent et à venir tel que défini à l'article 2 (ci-dessus) recevra par voie postale les notices d'informations ainsi que les conditions générales et particulières des contrats « Prévoyance Incapacité - Invalidité - Décès ».

ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires. Il continuera de produire ses effets pendant la durée prévue par la Loi ou jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit conclu.

En cas de dénonciation, la Direction de l'entreprise convoquera les organisations syndicales représentatives à une nouvelle organisation dans le délai d'un trimestre suivant la date de rupture de l'accord.

Il est expressément précisé que l'existence même du présent accord est indissociablement liée à l'existence du contrat d'assurance. En cas de résiliation par l'assureur AXA du contrat d'assurance, le présent accord sera caduc à la date de cessation des garanties de l'assureur.

ARTICLE 11 – DEPOT et PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du present accord sera également déposé à la DIRECCTE don’t relève le siege social de la société.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Brunstatt le 28 décembre 2020

En 8 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales : Pour la société SOLINEST SAS

M. M.

Délégué syndical CFDT Président

M.

Délégué syndical FO

M.

Délégué syndical CFE CGC

M.

Délégué syndicale CFTC

M.

Délégué syndicale CGT