Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez VIESSMANN INDUSTRIE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

VIESSMANN INDUSTRIE FRANCE SAS

La Société Viessmann Industrie France SAS dont le siège est situé Parc des Collines 2, 6 avenue de Bruxelles – 68350 DIDENHEIM, représentée par le Directeur Général et le Directeur Administratif et Financier.

d'une part,

et

la Délégation Syndicale CFDT

et

la déléguée du personnel au Comité Social et Economique, référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

d'autre part,

suite aux réunions des 16 et 18 juillet 2019, il est convenu le présent accord d’entreprise.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

PREAMBULE

Le 3 juin 2009, la Direction Générale et les Partenaires Sociaux ont établi dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, le premier accord égalité femmes hommes portant sur l’évolution des mentalités, le recrutement, la formation professionnelle, la promotion et mobilité ainsi que l’égalité salariale.

Ce présent accord s’inscrit dans la continuité des engagements pris en 2009 et répond aux directives établies par le groupe Viessmann au travers de sa Charte Ethique quant à l’égalité de traitement de ses collaborateurs. Tous « jugements basés sur des critères raciaux, l'origine ethnique, le sexe, la religion, l'idéologie, un handicap, l'âge ou l'identité sexuelle sont strictement interdits. Cela s'applique en particulier aux relations avec les collègues, collaborateurs et partenaires commerciaux ainsi qu'au niveau de l'embauche, de la promotion et du licenciement de collaborateurs. »

Dans le cadre de ce nouvel accord, les parties signataires entendent réaffirmer leur engagement en proposant des dispositions et des actions réalistes et concrètes afin de réduire les inégalités et de promouvoir l’égalité femmes hommes au sein de l’entreprise.

Les différentes parties conviennent d’articuler cet accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes autours des thèmes suivants :

• La rémunération

• Les embauches

• La formation

ARTICLE 1. LA REMUNERATION

Les parties signataires assurent que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

1.1. Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche

Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, Viessmann Industrie France réaffirme que les salaires à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes, doivent être strictement égaux entre les femmes et les hommes.

Ainsi, pour chaque recrutement, le niveau de rémunération de base afférent au poste sera déterminé avant la diffusion de l’offre.

A la suite de l’embauche, chaque offre déposée sera comparée à la rémunération effective appliquée dans le cadre de cette embauche

L’entreprise veillera à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps.

1.2. Garantir l’équité en matière de rémunération

Il est rappelé que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.

La société a toujours veillé à rémunérer les salariés hommes et femmes selon des principes d’égalité salariale. La direction réaffirme son engagement à appliquer ces principes et à garantir les mêmes conditions d’attribution des augmentations individuelles.

L’entreprise s’attachera également, à l’occasion du rapport annuel de situation comparée, d’analyser et d’identifier sur la base de la rémunération mensuelle moyenne, les éventuels écarts de rémunération et d’envisager les mesures qui pourraient être mises en place pour permettre de réduire et de supprimer ces disparités.

ARTICLE 2. LES EMBAUCHES

Les parties considèrent que les femmes et les hommes partagent et possèdent les mêmes types de compétences techniques et managériales, à emploi comparable.

2.1. Garantir le respect de non-discrimination à l’embauche

Afin de garantir le respect de non-discrimination à l’embauche, la société s’engage à ce que les offres d’emploi soient formulées de manière asexuée en rédigeant les intitulés et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qui les sous entendent.

Les offres d’emploi seront revues dans ce sens, analysées et validées par différents collaborateurs impliqués dans le processus de recrutement à savoir le service des Ressources Humaines et les managers du service concerné par le recrutement.

Les managers bénéficieront également d’une action de formation rappelant les règles de non-discrimination lors des recrutements.

2.2. Garantir la mixité des métiers

Il apparait dans le diagnostic de la société que selon les métiers, les femmes ou les hommes sont plus représentés.

Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, la direction a la volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement de femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine.

C’est pourquoi la direction s’engage à imposer aux cabinets de recrutement externes et au personnel chargé de recrutement de respecter les principes et critères d’embauche définis au préalable.

Le choix d’un ou d’une candidate ne devra s’exercer uniquement sur les compétences requises.

Sera établie une correspondance entre la répartition femmes hommes dans les embauches et celle des candidatures afin de mesurer les effets attendus.

ARTICLE 3. LA FORMATION

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité professionnelle.

3.1. Promouvoir l’accès des femmes à des métiers techniques, traditionnellement occupés par des hommes et inversement

La direction s’engage également à mettre en place des actions de formation susceptibles d'attirer des salariées dans des métiers traditionnellement occupés par des hommes ainsi que d’attirer des salariés dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes.

Le nombre et la nature des actions de formation seront analysés afin de veiller à l’engagement pris.

3.2. Favoriser l’égalité d’accès à la formation

Les parties s’engagent à fixer pour les femmes et les hommes des conditions d'accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et de veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement.

La proportion de femmes et d’hommes parmi les salariés ayant bénéficiés d'une formation attestera de l’application effective de cette action.

3.3. Favoriser l’égalité d’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille

Un rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et ou du lieu de vie des participants sera privilégié afin de permettre aux salariés chargés de famille de bénéficier de formation sans altérer à l’organisation de leur vie privée.

Les actions de formations liées à l'emploi dans les locaux de l'entreprise et pendant le temps de travail seront privilégiées.

Cette mesure sera suivie par le nombre de formations organisées tenant compte de cet impératif, ainsi que par le nombre de formations réalisées dans les locaux de la société.

ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de l’entreprise Viessmann Industrie France.

ARTICLE 5. DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entrera en vigueur le 18 juillet 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 18 juillet 2020.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque signataire.

ARTICLE 6. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Didenheim, le 18 juillet 2019

Pour la Société Viessmann Industrie France SAS

Directeur Général Directeur Administratif et Financier

Pour la Délégation Syndicale

Délégué Syndical CFDT

Pour la Délégation du Personnel

Référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes