3 bis, rue de la Croûte 50200 COUTANCES 02.33.47.43.00 www.clinique-guillard.fr

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ET

SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés,

• La Société Anonyme Clinique du Docteur GUILLARD

Société au capital de 1 500 000.00 € - N° URSSAF 500 302 073 0101

Code NAF : 8610Z - N° SIRET : 946 520 079 00017

Dont le siège est situé : 3 bis, rue de la Croûte - 50200 COUTANCES

Et

• L’organisation syndicale FO Santé

Représentée par Madame ………………., déléguée syndicale,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Par le présent accord, les partenaires sociaux s’engagent à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise dans le respect et l’application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Conscients de la très grande féminisation de la profession, les signataires de l’accord reconnaissent que la mixité constitue un élément essentiel de l’attractivité, de la performance de l’entreprise comme de l’équilibre social.

Avec cet accord sur l’égalité professionnelle, la Clinique du Dr Henri GUILLARD confirme sa volonté de pérenniser les actions engagées dans le cadre des accords précédents mais également de mettre à profit l’expérience acquise pour renforcer les dispositions et les messages en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2242-5 du Code du Travail, de la loi n° 2014-873 en date du 4 août 2014 qui a regroupé en une négociation unique les deux négociations annuelles obligatoires portant sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre d’une part et la négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes menée dans le cadre de la NAO sur les salaires, d’autre part.

Champ d’application :

Cet accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la Clinique du Dr Henri GILLARD dont la mixité est définie comme suit au 30/09/2018 : 9 hommes et 73 femmes contre respectivement 12 et 83 au 31/12/2016.

Les parties signataires insistent sur la démographie spécifique de la branche professionnelle d’appartenance de la Clinique du Dr Henri GUILLARD où le taux de féminisation atteint 86.9%, celui de notre établissement étant de 89% au 31/09/2018.

Cette féminisation touche autant le personnel de soins que le personnel administratif et l’encadrement (2 hommes et 7 femmes cadres).

Objet de l’accord :

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise et d’identifier les sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

Au vu de ces écarts, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les trois domaines suivants :

• L’embauche et le recrutement,

• L’égalité salariale,

• Les conditions de travail et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée,

Conformément à la législation en vigueur, à l’ensemble des mesures du présent accord seront adossés des indicateurs permettant d’en assurer le suivi.

I - Diagnostic issu du rapport de situation comparée

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.

Les tableaux comportant les données chiffrées du diagnostic sont annexés au présent protocole d’accord et en font partie intégrante.

Article 1 – Synthèse du diagnostic en matière de recrutement

Entre le 1^er janvier 2017 et le 30 septembre 2018, 9 embauches dont 8 femmes (intégration du personnel de services externalisés) et 1 homme :

• 3 femmes en personnel de cuisine (2017)

• 5 femmes en personnel de nettoyage (2018)

• 1 homme médecin anesthésiste (2018)

Sur la même période, 28 CDD de durées très variables ont été conclus. 46.4% concernaient des hommes.

Si l’on exclut les praticiens recrutés en CDD, on trouve 28.6% de CDD « masculins », donc 71.4% de CDD féminins.

Article 2 – Synthèse du diagnostic sur les rémunérations

Les rémunérations des salariés à la Clinique du Dr Henri GUILLARD sont basées sur la grille conventionnelle de la FHP. Ainsi, pour un même poste et une ancienneté équivalente, les salaires des hommes et des femmes sont identiques.

Article 3 – Synthèse du diagnostic sur la prise en compte de la parentalité :

Entre le 1^er janvier 2017 et le 30 septembre 2018, 2 salariées ont bénéficié d’un congé parental total.

Aucun homme n’a fait de demande de congé parental même à temps partiel alors que 10 femmes en ont bénéficié sur cette période.

Toujours sur cette période de 21 mois, 1 homme a pris son congé paternité, 4 femmes ont pris un congé maternité.

II – Actions pouvant être mises en œuvre

II.1 – Recrutement

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et permet à la Clinique du Dr Henri GUILLARD de s’entourer des meilleures compétences.

La Clinique du Dr Henri GUILLARD s’engage à recruter sur des critères fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Article 1 : Neutralité des affiches de poste et offres d’emploi

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par la Clinique du Dr Henri GUILLARD s’adressent aux hommes comme aux femmes, sans distinction. A cet effet, l’entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de fiches de poste ne soit pas discriminante et permette, sans distinction, la candidature des hommes comme des femmes, en interne comme en externe.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera :

La vérification de la neutralité des affiches et annonces de poste et des définitions de fonction.

Pour action : le service Ressources Humaines.

Article 2 – Modalités pour l’égalité de traitement des candidatures

La Clinique du Dr Henri GUILLARD s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat, les compétences requises pour les emplois proposés.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera :

La vérification des synthèses d’entretien de recrutement.

Pour action : le service Ressources Humaines.

Article 3 – Modalités de masculinisation des embauches dans les postes où les hommes sont sous représentés, en particulier les métiers d’aide -soignants et infirmiers.

Il est acquis que le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population, aussi la clinique du Dr Henri GUILLARD s’engage-t-elle à favoriser la mixité dans les emplois dans lesquels les hommes sont sous représentés :

-en recrutant davantage d’hommes en fonction des candidatures proposées et reçues et à compétences égales chaque fois que cela est possible,

- en favorisant l’accueil des stagiaires hommes dans les domaines d’activité où ils sont sous représentés chaque fois que cela est possible.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera :

Le pourcentage de recrutements d’hommes sur les postes majoritairement féminins

Pour action : le service Ressources Humaines.

II.2 – Rémunération effective

La Clinique du Dr Henri GUILLARD réaffirme que les niveaux de salaire à l’embauche sont équivalents entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. De même, les évolutions de carrière ne diffèrent pas EN fonction du sexe des salariés.

Article 1 : Modalités du principe d’égalité de rémunération

La Clinique du Dr Henri GUILLARD fixe les rémunérations des salariés en fonction de la grille de rémunération de la Convention Collective de la FHP. Les salaires à l’embauche sont donc liés à l’emploi occupé et à l’expérience du candidat.

La Clinique du Dr Henri GUILLARD s’engage à respecter le principe d’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et à appliquer les mêmes principes aux deux sexes pour fixer la rémunération des nouveaux embauchés.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera :

La vérification du respect de la grille de rémunération.

Pour action : le service Ressources Humaines.

II.3 – Prise en compte de la parentalité

La Clinique du Dr Henri GUILLARD est attentive à ce que le congé parental d’éducation des enfants ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle des collaborateurs.

Article 1 : Modalités de l’articulation entre la maternité, la paternité et la vie professionnelle

Un certain nombre de mesures destinées à une meilleure articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle et qui relèvent de dispositifs conventionnels et propres sont mis en place au sein de la Clinique du Dr Henri GUILLARD :

• La salariée enceinte peut bénéficier d’une réduction de 10% de sa durée quotidienne de travail avec maintien de sa rémunération à partir du 3^ème mois de grossesse ;

• Le salarié de retour de congé maternité ou d’adoption conserve ses droits à congés payés acquis et non pris avant leur départ en congé ;

• La Clinique du Dr Henri GUILLARD favorise la prise du solde des congés payés annuels et des récupérations d’heures à la suite du congé maternité ou d’adoption pour permettre au salarié de prolonger le temps passé auprès de sa famille ;

• Les salariés avec un enfant à charge de moins de 16 ans (ou sans limite d’âge pour les enfants handicapés) bénéficient de 3 jours enfants malade rémunérés et de 9 jours enfant malade non rémunérés.

Article 2 : Modalités pour la prise de temps partiels liés à des choix de vie familiaux

S’il convient de s’assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement du service, il convient également de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle et salariale du salarié.

• Accès au temps partiel

La Clinique du Dr Henri GUILLARD met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel, dans les limites de la configuration du poste et/ou du service.

A ce titre, les demandes de temps partiel à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’un enfant de mois de moins de 6 ans seront prioritaires entre toutes les demandes de temps partiel.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera :

Le nombre de passages à temps partiel accordé aux parents d’un enfant de moins de 6 ans comparé au nombre total de passages à temps partiel accordés.

Pour action : le service Ressources Humaines.

• Donner priorité aux demandes des salariés à temps partiel sur des postes à temps plein

Pour répondre à des besoins d’organisation de services, la Clinique peut être amenée à recruter des salariés à temps partiel, indépendamment des demandes formulées par le personnel déjà en place.

Dès lors qu’une opportunité de temps plein se présente et à la condition que le (la) salarié(e) dispose des compétences requises, la Clinique du Dr Henri GUILLARD proposera le (s) poste(s) en priorité aux salariés à temps partiel qui en auront émis le souhait par écrit.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera :

Le nombre de passages à temps plein réalisés des salariés à temps partiel comparé au nombre de postes à pourvoir à temps plein.

Pour action : le service Ressources Humaines.

Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pur une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur dès sa signature.

Chaque année, la direction de la Clinique du Dr Henri GUILLARD actualisera la DPES ainsi que l’ensemble des indicateurs du présent accord.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Modalités de publicité de l’accord, notamment auprès des salariés

Cet accord fera l’objet d’une communication auprès des collaborateurs notamment via l’intranet de l’entreprise, un avis le mentionnant sera affiché dans les divers endroits habituels d’affichage de l’entreprise et un exemplaire sera conservé et consultable au service des Ressources Humaines.

Révision de l’accord

A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise ;

• En un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire du présent accord.

Fait à Coutances, le 10 octobre 2018

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »

Pour la direction de l’entreprise Pour le personnel, l’organisation syndicale FO Santé