Accord d'entreprise "protocole d'accord NAO 2019" chez CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés:

La société anonyme Clinique du Docteur Henri Guillard

3 bis, rue de la Croûte - 50200 COUTANCES

SIRET n° 946 520 079 00017

Et

Déléguée syndicale

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

Les parties se sont réunies les 20, 28 novembre et 3 décembre 2019 en vue de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Au cours de la 1ère réunion du 20 novembre 2019, Madame C et Monsieur P se sont vus remettre le bilan social 2018 et ont arrêté avec la direction le calendrier de négociation.

Au cours de la 2eme réunion du 28 novembre 2019, les délégués ont reçu les réponses aux questions qu’ils avaient transmis sur le bilan social et ont fait les demandes suivantes:

• Prime de chaussures

• Augmentation de la prime de Dimanche

• Cumul prime de nuit et prime de dimanche

• Abondement de l'employeur au bons d'achats CE (sans objet puisque CSEC)

• Reconduction des bons d'achat POPPINS

La Direction rappelle la situation très fragile de la clinique, en plan de continuation depuis le 2 octobre 2018.

Dans ce contexte, la contre proposition de la Direction formulée lors de la 3eme rencontre du 3 décembre 2019 est la suivante:

Fourniture de chaussures

L’ensemble des personnels pour lesquels le port de chaussures professionnelles est exigé se verront attribuer une paire de chaussures par an.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Le présent accord sera, à la diligence de la société, signé et déposé à la Direccte Unité Territoriale de la Manche Bd Félix Amiot Centre d’affaire atlantique 50102 CHERBOURG OCTEVILLE Cedex en 2 exemplaires:

- 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

- et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : bnorm-ut50.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Coutances.

Le présent accord est remis en 1 exemplaire à chacun des Délégués Syndicaux et fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Coutances, le 9 décembre 2019.

En 5 exemplaires originaux

Pour La Clinique du Docteur Henri Guillard

Représentée par

L’organisation syndicale Force Ouvrière

représentée par