Accord d'entreprise "Accord sur la réglementation applicable aux jours fériés et aux délais de carence en cas d'absence" chez ACTEMIUM - ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L'EST (Siège)

ACCORD

SUR LA REGLEMENTATION APPLICABLE

AUX JOURS FERIES

ET AUX DELAIS DE CARENCE EN CAS D’ABSENCE

ENTRE

La société ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L’EST, SAS , au capital de 492 400 €, ayant son siège 3 avenue de l’Europe 68190 ENSISHEIM, immatriculée au RCS de Colmar, sous le numéro 946550928, représentée par Monsieur xxx, chef d’entreprise.

D’une part,

ET

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 22 octobre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par xxx, (sept personnes physiques).

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule :

Il est rappelé que la SOCIETE ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L’EST a son siège 3, avenue de l’Europe, Parc d’activités de la Plaine d’Alsace – 68190 ENSISHEIM, où elle exerce son activité.

A ce titre, les salariés bénéficient de la réglementation applicable en Alsace Moselle, s’agissant notamment des jours fériés et des délais de carence en cas d’absence.

Le 01 septembre 2021, un nouvel établissement était créé, 530 avenue René Jacot – 25460 ETUPES.

Situé en Franche-Comté, les salariés affectés à ce nouvel établissement ne peuvent par principe, bénéficier des dispositions applicables en Alsace Moselle s’agissant des jours fériés et des délais de carence en cas d’absence.

Par le présent accord, les parties traduisant leur volonté d’harmoniser la réglementation applicable aux jours fériés et aux délais de carence en cas d’absence au sein de l’ensemble des établissements de la SOCIETE ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L’EST, indépendamment de leur localisation, et ce, dans l’objectif d’éviter toute disparité de traitement entre salariés d’une même Société.

Article 1- Objet

Le présent accord a pour objet de définir les jours fériés applicables à l’ensemble des établissements de la SOCIETE ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L’EST, indépendamment de leur localisation.

Le présent accord a également pour objet de définir le délai de carence applicable en cas d’absence.

Article 2- Bénéficiaires

Tous les salariés de la SOCIETE ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L’EST, quel que soit leur établissement d’affectation, bénéficient du présent accord, lequel leur est donc opposable.

Article 3- Règle applicable aux jours fériés

Il est expressément convenu, que la réglementation applicable sur ce sujet en Alsace-Moselle bénéficiera à l’ensemble des salariés de la SOCIETE ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L’EST et ce, dans les conditions suivantes.

En application des dispositions de l’article L 3134-13 du Code du travail, les jours fériés suivants, sont des jours chômés :

• Le 1er Janvier ;

• Le Vendredi Saint ;

• Le lundi de Pâques ;

• Le 1er Mai ;

• Le 8 Mai ;

• L'Ascension ;

• Le lundi de Pentecôte ;

• Le 14 Juillet ;

• L'Assomption ;

• La Toussaint ;

• Le 11 Novembre ;

• Le premier et le second jour de Noël.

En application des dispositions de l’article L 3134-2 du Code du travail, l’emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés.

Par principe, les salariés ne travailleront donc pas ces jours.

A titre exceptionnel, les salariés pourront être amenés à travailler un jour férié, uniquement dans les cas limitativement énumérés aux articles L 3134-5 et suivants du Code du travail. Ces exceptions visent notamment les travaux urgents qui ne peuvent être suspendus.

Dans l’hypothèse où un salarié serait amené à travailler un jour férié pour les motifs expressément autorisés, il serait alors rémunéré à 200 %.

Article 4- Règlementation applicable aux délais de carence

L’article 616 du Code civil local, codifié à l’article L 1226-23 du Code du travail, prévoit que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté a droit au maintien de son salaire, sans délai de carence.

Ces dispositions ne sont en principe applicables qu’aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de sorte que les salariés de l’établissement sis 530 avenue René Jacot – 25460 ETUPES ne peuvent en bénéficier.

Dès lors, il est expressément convenu que cette disposition bénéficiera à l’ensemble des salariés de la SOCIETE ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L’EST.

Le maintien de salaire sera donc appliqué pour tous, et ce, sans délai de carence.

Article 5- Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes en fonction du lieu de signature de l’accord.

Article 6 – Révision / Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 7- Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économique, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à ENSISHEIM, le 22 octobre 2021

En 3 exemplaires originaux.

Signature :

Pour la Société

xxx

Chef d’Entreprise

Pour le CSE

xxx