Accord d'entreprise "Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus" chez SA HLM COUTANCES-GRANVILLE (Siège)

ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PAYES
DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS

ENTRE :

La SA HLM COUTANCES-GRANVILLE, société anonyme d’HLM, dont le siège social est situé 97 Bis Rue Geoffroy de Montbray à COUTANCES (50200) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro B 946 620 119,

représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de directeur général,

Ci-après désignée « la Société »

d’une part

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société HLM COUTANCES -GRANVILLE, représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections

représentés par XXXXXXXXX,

Ci-après désignés « les membres titulaires du CSE »

d’autre part

Conjointement désignées ci-après « les Parties »

PREAMBULE

Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et au regard des conséquences sur l’activité de l’entreprise, les Parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.

En effet, il est apparu aux Parties nécessaire de conclure cet accord dans l’intérêt de la Société qui doit faire face à une cessation brutale de son activité opérationnelle du fait de la fermeture des locaux au public, du confinement de la clientèle, de l’arrêt de nombreux chantiers et de la fermeture de nombreux fournisseurs.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société à l’ensemble des salariés.

Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application

La Société pourra imposer ou modifier la date de prise d’un maximum de 6 jours ouvrables de congés payés acquis sur la période du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 et qui devait être soldés avant le 31 mai 2020.

La Société pourra également imposer ou modifier la date de prise d’un maximum de 6 jours ouvrables de congés payés acquis sur la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 et qui ont été fixés avant le 31 mai 2020.

Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés

La Société pourra :

- imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ;

- modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée (1).

Dans tous les cas, la Société devra en informer le salarié au moins 1 jour franc avant la date finalement retenue.

La Société en informe le salarié concerné par tout moyen. Le mail sera toutefois privilégié compte tenu des difficultés actuelles liées à l’acheminement postal.

Ces jours de congés payés peuvent être fractionnés sur plusieurs périodes.

Les délégués du personnel sont informés par la Société des modifications des dates de prise de congés.

Article 4. Dispositions générales

4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

4.2 Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 mai 2020.

4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétent.

Cet accord sera téléchargé sur la plateforme

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Coutances, le 2 avril 2020, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société,

XXXXXXXXX

Pour les membres titulaires du CSE,

XXXXXXXXX

(1) La date de prise des jours de congés payés a déjà été fixée par une demande de congés acceptée par la Société, ou à défaut par le programme approuvé par le salarié dans le cadre de la mise en œuvre pour l’exercice 2020 de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 22 décembre 1999, modifié