Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 03/05/2005 fixant la date de la journée de solidarité" chez EFFBE FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF FIXANT

LA DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre d’une part,

La société EFFBE FRANCE SAS, au capital de 1 649 200 €, dont le siège social est situé à 68440 HABSHEIM – 153, rue du Général de Gaulle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 946 650 082, représentée par Monsieur … , en sa qualité de Président,

Et d’autre part,

- Madame … , déléguée syndicale pour la CFDT

- Madame … , déléguée syndicale pour la CFTC

- Monsieur … , délégué syndical pour la CFE-CGC

PRÉAMBULE

Le présent avenant a pour but de modifier les modalités de fixation de la date de la journée de solidarité pour les salariés de la société EFFBE et de convenir d’une date pour l’année 2018.

Il modifie en ce sens l’accord d’entreprise du 3 mai 2005 fixant la date de la journée de solidarité au Lundi de Pentecôte.

Les parties se sont réunies le 21 février 2018 afin de négocier et fixer la date de la journée de solidarité pour l’année 2018.

Aux termes de cette réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant.

CECI EXPOSE  IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Modification des modalités de fixation de la date de la journée de solidarité

Par dérogation à l’article 2 de l’accord d‘entreprise du 3 mai 2005, les parties conviennent que la date de la journée de solidarité ne sera plus automatiquement le Lundi de Pentecôte.

La date de la journée de solidarité pour chaque année civile fera désormais l’objet d’une négociation entre la Direction et les Organisation Syndicales Représentatives et fera, en cas d’accord, l’objet d’un avenant annuel à durée déterminée.

A défaut d’accord, il reviendra à la Direction d’en fixer les modalités, après consultation du Comité d’Entreprise (ou du Comté Social et Économique après sa mise en place).

ARTICLE 2 – Date retenue pour 2018

La journée de solidarité est fixée au mardi 8 mai 2018

ARTICLE 3 - Durée de l’accord

Le présent avenant à l’accord collectif est conclu pour l’année 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 - Révision

Le présent accord ne pourra pas être révisé pendant la période d’application.

ARTICLE 5 – Dénonciation

Le présent accord ne pourra pas être dénoncé avant l’arrivée du terme.

ARTICLE 6 – Formalités de conclusion et de publicité de l’accord

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE Unité départementale du Haut-Rhin et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Son existence sera portée à la connaissance des salariés par le biais des emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les autres dispositions de l’accord du 3 mai 2005 non modifies par les présentes demeurent inchangées.

Fait à Habsheim, le 2 mars 2018, en 6 exemplaires

Pour la société EFFBE FRANCE

M. …

Président

Pour le syndicat CFTC

Mme …

Pour le syndicat CFDT

Mme …

Pour le syndicat CFE CGC

M. …