Accord d'entreprise "ACCORD ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez EFFBE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE – ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre d’une part,

La société EFFBE FRANCE SAS, au capital de 1 649 200 €, dont le siège social est situé à 68440 HABSHEIM – 153, rue du Général de Gaulle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 946 650 082, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Président,

Et d’autre part,

• Madame xx, déléguée syndicale pour la CFTC

• Madame xx, déléguée syndicale pour la CFDT

PREAMBULE :

L’activité partielle de longue durée en cas de réduction d’activité durable est un nouveau dispositif créé par la seconde loi d’urgence du 17 juin 2020 et dont les modalités ont été précisées par un décret du 28 juillet 2020 complété par le décret du 29 septembre 2020.

Le présent accord a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société EFFBE France, par la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée et d’assurer le maintien des salariés dans l’emploi.

La société EFFBE France, dont le siège social se situe à Habsheim (68440) est leader mondial dans le domaine de la membrane en élastomère renforcé avec texture et exporte ses produits dans 42 pays au monde. Elle développe ses produits pour des applications diverses de l’industrie (gaz, irrigation…) et du domaine de l’automobile. Elle a fusionné le 1^er juin 2019 avec sa filiale EFFBE Gamma SAS qui commercialise, développe et produit des sous-ensembles et pièces destinés à amortir les vibrations, chocs et bruits à destination majoritairement du marché de l’aéronautique et de l’aérospatial, avec de grands donneurs d’ordre (Thales, Safran…).

La société subit de plein fouet les effets de la crise sanitaire et des bouleversements qu’elle induit sur ses deux marchés principaux.

En effet, si les prémices des difficultés touchant le secteur de l’automobile ont déjà été ressentis par la société dès la fin de l’année 2019, les mutations de ce secteur d’activité, accélérées par la crise sanitaire, fragilisent les constructeurs et se répercutent sur les sous-traitants. Le site de Habsheim est ainsi directement impacté sur son activité dédiée à l’automobile, avec les incertitudes liées aux évolutions de ce marché.

À l’opposée, l’activité dédiée à l’aéronautique, principalement exercée sur l’établissement secondaire de Boissy-Saint-Léger, semblait être sur une voie de croissance forte et régulière, à l’image des résultats constatés en 2018 et 2019 ainsi que début 2020. À cet effet, le niveau inégalé du carnet de commande en 2019 a conduit la société à installer des capacités de production et d’essai sur le site de Habsheim afin de juguler les goulots d’étranglement constatés sur Boissy-Saint-Léger et dont les investissements devaient assurer la montée en puissance des demandes des clients.

La crise sanitaire a, dès la fin du 1^er trimestre 2020, mis un frein brutal à cette activité, touchant de manière considérable le transport aérien et en conséquence l’ensemble des acteurs de ce marché. Le site de Boissy-Saint-Léger a été durement touché par l’écroulement de ce marché, subissant une chute importante de son carnet de commandes dans un marché désormais au ralenti et dont les perspectives font, au mieux, état d’un redressement à moyen, voire long terme (2025).

Ce contexte économique pèse sur l’ensemble de l’entreprise, impactant son niveau d’activité, son chiffre d’affaires et donc ses résultats.

DIAGONOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE :

1 - Site de Habsheim (68440)

L’activité du site de Habsheim a démarré doucement dès les premiers mois de l’année 2020. A noter que le site de Habsheim avait déjà fait appel à un dispositif de chômage partiel sur le dernier trimestre de l’année 2019 suite à une baisse d’activité notamment dans le domaine de l’Automobile. Le lent démarrage de l’année 2020 étant à mettre en relation avec la fin de l'année 2019.

La crise du COVID 19 a marqué fortement le niveau d’activités à partir du mois de mars jusqu’à celui de juin.

La fin de l’année (en excluant le mois d’octobre) s’annonce très délicate avec un volume de commandes très faible de manière générale sur les différents piliers de notre activité (Automobile, applications Gaz et de l’Industrie en général).

L’état actuel des commandes pour le mois de novembre 2020 est de 2 079 KEUR contre un plan à 2 646 KEUR. Au vu du rythme de prise de commandes actuel, un prévisionnel de chiffre d’affaires de 2 400 KEUR a été pris en compte, soit une baisse de près de 10 %.

L’état actuel des commandes pour le mois de décembre 2020 est de 1 354 KEUR contre un plan à 1 930 KEUR. Au vu du rythme de prise de commandes actuel, un prévisionnel de chiffre d’affaires de 1 650 KEUR a été pris en compte, soit une chute de près de 15 %.

Au final, le pronostic de chiffre d’affaires pour le site de Habsheim sur l’année 2020 s’élève à 28,1 Mio. EUR soit un recul de 14,5 % sur le budget initialement prévu et 13% de moins que le chiffre d’affaires réalisé en 2019.

Le niveau actuel de commandes sur le mois de janvier 2021 est également très faible avec 1.005 KEUR en date du 05.11.2020, contre un plan budgété à 2 461 KEUR. Ce niveau est actuellement particulièrement préoccupant.

Les interviews réalisées régulièrement auprès des clients montrent l’incertitude générale de ceux-ci à se positionner sur les prochaines semaines.

2 - Site de Boissy- Saint-Léger (94470)

La crise du COVID 2019 impacte l’activité dès la fin du mois de mars avec une baisse du chiffre d’affaires de 11% par rapport au budget. La chute s’accélère immédiatement avec une baisse à -29% au mois d’avril et à -50% au mois de mai 2020. Les mois suivants oscillent entre -23 % (juillet), -55 % (août) et -43 % (septembre).

Ainsi, entre janvier 2020 et novembre 2020, le carnet de commande a chuté de moitié.

L’impact sur le carnet de commandes est catastrophique et durable. Les chiffres à fin d’année présentent un pronostic à 3 665 KEUR, en baisse de 20 % par rapport à 2019 et en baisse de 20 % par rapport au budget annuel initial.

Sans l’avance prise au 1^er trimestre 2020, la baisse de chiffre d’affaires comparative à l’année 2019 serait de l’ordre de 50%.

Le bilan des 2 sites consolidés montre une baisse prévisionnelle du CA de l’ordre de 14,1% par rapport au réel de l’année passée.

PERSPECTIVES D’ACTIVITES :

1 - Site de Habsheim (68440)

	Budget 2020	FC 2020	2021
CA (KEUR)	32 874	28 097	26 869

Le plan 2021 récemment validé avec la Direction du groupe WOCO montre une perspective à 26 869 KEUR soit une baisse attendue de 4,4 % par rapport au CA estimé pour fin 2020 et en recul de 18,3 % par rapport au budget officiel de l’an passé.

Nous nous attendons à un démarrage 2021 difficile mais devrions être par la suite soutenus par nos activités dans les secteurs du Gaz et de l’Industrie en général. L’activité dans le domaine Automobile devrait rester faible et au niveau actuel d’après les dernières informations du marché.

2 - Site de Boissy- Saint-Léger (94470)

Nous sommes amenés aujourd’hui à revoir nos pronostics de chiffre d’affaires en raison de l’évolution négative de notre carnet de commandes.

Les perspectives dans le domaine de l’aéronautique sont durablement pessimistes et certaines prévisions annoncent un retour à la normale (c’est-à-dire au niveau des volumes 2019) uniquement à partir de 2025.

Au-delà des annulations, Thales n’a passé aucune commande depuis mars 2020 et SAFRAN à réduit de 45% son volume et les autres comptes de l’ordre de 30 à 35%.

En analysant le prévisionnel de prise de commandes, on aboutit au constat d’une continuité de cette dégradation jusqu’en novembre/décembre 2020 pour se stabiliser à un niveau extrêmement bas ensuite, au démarrage de l’année 2021.

Nos estimatifs effectués au mois de juin 2020, pariant sur une reprise des commandes, se sont avérés largement erronés. Entre janvier 2020 et novembre 2020, le carnet de commandes a chuté de moitié.

Le pronostic de chiffre d’affaires pour l’année prochaine est fixé à 2,5 Mio. d’EUR.

Ce chiffre d’affaires budgété est inférieur de près de 47 % à celui réalisé en 2019. Ce recul s’ajouterait à celui qui devrait être constaté en fin d’année 2020, de l’ordre de 32 %.

En synthèse, la société EFFBE France est durablement impactée par le ralentissement de l’activité aéronautique, et dans une moindre mesure l’activité automobile. L’activité partielle mise en œuvre depuis fin 2019 et renforcée suite à la crise sanitaire doit impérativement être poursuivie, via le nouveau dispositif légal APLD (activité partielle de longue durée).

C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord collectif portant sur l’activité partielle de longue durée telle que prévue par les dispositions légales et règlementaires susvisées.

Il est rappelé que la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée est subordonnée à validation de l’autorité administrative qui serait saisie à cette fin dès signature du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EFFBE France, qu’ils travaillent au siège social à Habsheim ou dans l’établissement secondaire de Boissy-Saint-Léger.

Article 2 – Période d’application du dispositif

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre dans l’entreprise EFFBE France à compter du 01/12/2020 et jusqu’au 30/11/2021.

Article 3 – Activités et salariés concernés

Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable concerne toutes les activités et tous les services de l’entreprise EFFBE France.

Il concerne tous les salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours ou en heures peuvent également bénéficier de ce dispositif en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A la date de la signature de l’accord, l’effectif concerné est de 122 salariés, représentant une équivalence temps plein de 118,94 salariés, répartis comme suit :

• Site de Habsheim (dépt 68): 107 salariés (103,94 etp)

• Site de Boissy-Saint-Léger (dépt 94) : 15 salariés (15 etp)

Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée au dispositif et pourra donc en bénéficier.

Article 4 – Réduction de l'horaire de travail

Afin de faire face à la baisse d’activité et en application du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale de travail.

En raison de la situation particulière de l’activité aéronautique, détaillée dans le préambule du présent accord, et uniquement pour les salariés rattachés à cette activité, sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail sera de 50 % maximum de la durée légale de travail. Au jour de la signature de l’accord, l’activité aéronautique compte 21 salariés répartis sur les sites de Habsheim et de Boissy-Saint-Léger.

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire d’activité.

Article 5 – Indemnisation

5.1 – Indemnité versée au salarié

Les salariés concernés percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic. Un taux plancher de 8,03 euros net par heure s’appliquera, sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au Smic. L’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure.

5.2 – Allocation versée à l’employeur

Le taux horaire de l’allocation d’indemnité partielle spécifique versée à l’employeur est, pour chaque salarié concerné, de 60% de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation ne peut être inférieur à 7,23 euros net, ce plancher ne s’appliquant toutefois pas aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Article 6 – Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

La société prend les engagements suivants :

6.1 – Emplois

Les engagements en termes d’emploi portent uniquement sur les salariés placés en activité partielle spécifique en application du présent accord sous réserve de sa validation par l’Autorité Administrative et dont le contrat de travail est rompu pendant la durée de recours au dispositif pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail.

La société EFFBE France s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour motif économique des salariés placés en activité partielle spécifique, pendant la durée du recours au dispositif, sous peine de se voir demander le remboursement des sommes perçues par l’autorité administrative.

Le remboursement des allocations perçues par l’employeur (en cas de licenciement pour motif économique) n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif.

6.2 – Formations professionnelles

Il est rappelé que la société EFFBE France bénéficie d’une autorisation de placement en activité partielle de ses salariés depuis le mois de mars 2020. A ce titre, et dès le mois de juillet 2020, un certain nombre de salariés placés en activité partielle ont bénéficié de formations dans le cadre du FNE- Formation.

La société EFFBE France poursuivra cette démarche en mobilisant le FNE formation pour les salariés placés en activité partielle, afin de préparer les compétences indispensables pour l’avenir. Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur recueillera l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

Les salariés en formation seront indemnisés au titre de l’activité partielle (70% de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic) et les coûts pédagogiques feront l’objet d’une demande de prise en charge par l’état.

D’autres actions de formation seront organisées les jours où les salariés sont placés en activité partielle. Les coûts pédagogiques seront pris en charge par l’entreprise et les salariés seront indemnisés au titre de l’activité partielle (70% de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic).

La société EFFBE France étudiera avec chaque responsable de service les actions de formations pouvant être engagées pendant cette période, pour chaque salarié bénéficiaire.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7 – Modalités d'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord

Les organisations syndicales signataires ainsi que les représentants du personnel seront informées sur la mise en œuvre de cet accord tous les trois mois, au cours d’une réunion du Comité Social et Economique.

Les informations transmises au CSE porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Ces informations seront transmises via un document écrit remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.

La décision de validation de l’accord par la Direccte est notifiée par courriel, dans les plus brefs délais, au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires.

Article 8 – Conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés / RTT / Repos Compensateur de Remplacement pendant la mise en œuvre du dispositif

Pendant la période d’application du présent accord, les salariés pourront prendre des congés payés ou des jours de RTT ou des jours de Repos Compensateur de Remplacement avant la mise en activité partielle spécifique, sous réserve d’un solde de jours suffisants, déduction faite des jours de fermeture de l’entreprise préalablement planifiés.

La demande sera effectuée par mail ou téléphone au service des Ressources Humaines.

Article 9 – Information des salariés concernés

Chaque salarié concerné par le présent accord sera informé de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes de la manière suivante :

Le planning prévisionnel des jours chômés sera établi mensuellement et communiqué 2 jours au préalable à chaque salarié par courriel ou tout autre moyen. Les modifications éventuelles seront portées à la connaissance des salariés 2 jours au préalable par courriel ou tout autre moyen.

La décision de validation du présent accord par la Direccte sera affichée sur le lieu de travail aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 10 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra fin le 30/11/2021. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est rappelé qu’en application de l’article 3 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’employeur peut placer les salariés en activité partielle à partir du premier jour du mois au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’administration

Article 11 – Révision

Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. En particulier, les clauses révisées devront faire l’objet d’une demande de validation par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessous.

Article 12 – Dépôt légal et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Une notification du présent accord sera également opérée par lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des organisations syndicales représentatives.

Son existence sera portée à la connaissance des salariés par le biais des emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 13 – Demande de validation

La société effectuera une demande de validation du présent accord auprès de l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du code du travail. Une copie du présent accord sera jointe à la demande de validation.

Conformément à l’article 53 (VI) de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, l’autorité administrative notifie à l’employeur, au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif. Le silence gardé par l’autorité administrative dans ce délai vaut décision d’acceptation de validation auquel cas l’employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

En application de l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la décision de validation sera notifiée par voie dématérialisée à l’employeur ainsi qu’au comité social et économique et aux organisations syndicales.

Fait à Habsheim, le 7 décembre 2020,

en 5 exemplaires originaux, dont 1 remis à chaque partie signataire

Pour la société EFFBE FRANCE

Monsieur xx Président Pour le syndicat CFTC Madame xx Déléguée syndicale

Pour le syndicat CFDT Madame xx Déléguée syndicale

Annexe : liste des établissements concernés et adresses respectives (à joindre au dépôt – Art. D.2231-6)

Annexe

Liste des établissements concernés

EFFBE France

153 rue du Général de Gaulle

68440 HABSHEIM

EFFBE France

7, rue du 8 Mai 1945

94470 BOISSY SAINT LEGER