Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT 2021" chez EFFBE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

Entre d’une part,

La société EFFBE FRANCE SAS, au capital de 1 649 200 €, dont le siège social est situé à 68440 HABSHEIM – 153, rue du Général de Gaulle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 946 650 082, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président,

Et d’autre part,

• Madame XX, déléguée syndicale pour la CFTC

• Madame XX, déléguée syndicale pour la CFDT

PRÉAMBULE

Le 1er projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, adopté le 2 juin dernier en Conseil des ministres, contient des mesures sociales parmi lesquelles la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), également connue sous le vocable de Prime Macron.

A la demande des organisations syndicales, la société EFFBE France a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime ne se substitue à :

• aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail de branche ou d’entreprise, d’un contrat de travail ou d’un usage ;

• aucune augmentation de rémunération ou aucune prime prévue par accord salarial (de branche ou d’entreprise), le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement.

CECI EXPOSE  IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à tous les salariés sous contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage) de la société EFFBE France site d’Habsheim (68440) et site de Boissy-Saint-Léger (94470), à temps complet ou à temps partiel, contrats intérimaires, sous réserve de faire partie des effectifs ou être mis à disposition pour les intérimaires au moment du versement de la prime et de remplir les conditions fixées à l’article 2.

Article 2 – Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes:

• titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) ou d’un contrat intérimaire ;

• présents dans les effectifs ou mis à disposition pour les contrats intérimaires  au moment du versement de la prime, soit le 31 juillet 2021 ;

• ayant perçu une rémunération brute, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC pour les salariés à temps plein. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée du travail.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime PEPA dite prime « Macron 2021 » est fixé à un montant maximum de 750 euros (sept cent cinquante euros) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant toute la période de référence (soit du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021).

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée du travail prévue au contrat et en fonction de la présence effective pendant la période de référence (soit du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021).

Le montant de la prime ne pourra toutefois pas être inférieur à un montant plancher de 350 euros (trois cent cinquante euros) pour un salarié à temps complet.

Le montant plancher de 350 € sera ainsi proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat.

La prime ne fera l’objet d’aucune réduction au titre des périodes de congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé maternité, congé paternité, congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé enfant malade sans maintien de salaire et congé de présence parentale).

Les périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif par la loi (ex : maladie, absence injustifiée, etc …) donneront lieu à proratisation, selon les critères définis à l’article 4.

Article 4 - Critère de présence effective

Un abattement sera pratiqué pour toutes les absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif, au cours de la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021, selon la règle suivante :

• Moins de 21,67 jours ouvrés d’absence : pas d’abattement

• Au-delà de 21,67 jours ouvrés d’absence : abattement du montant de la prime à raison de 1/228^ème par journée calendaire d’absence, dans la limite du versement d’une prime d’un montant plancher de 350 € pour un salarié à temps complet.

Il est rappelé que le montant plancher de 350 € sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat dans les mêmes conditions que le montant maximal de la prime (cf. article 3 du présent accord).

Article 5 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1 000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Article 6 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de juillet, soit le 31/07/2021.

Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous forme d’avenant, et selon les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Article 8 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué en réunion du Comité social et économique.

Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail ses dispositions cesseront de plein droit et automatiquement à son échéance.

Article 10 – Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Habsheim, le 19 juillet 2021,

en 5 exemplaires

Pour la société EFFBE FRANCE