Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord collectif fixant la date de la journée de solidarité pour l'année 2023" chez EFFBE FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF FIXANT

LA DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre d’une part,

La société EFFBE FRANCE SAS, au capital de 1 649 200 €, dont le siège social est situé à 68440 HABSHEIM – 153, rue du Général de Gaulle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 946 650 082, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Président,

Et d’autre part,

• Madame xx, déléguée syndicale pour la CFTC

• Madame xx, déléguée syndicale pour la CFDT

• Madame xx, déléguée syndicale pour la CFE-CGC

PRÉAMBULE

Le présent avenant a pour but de modifier les modalités de fixation de la date de la journée de solidarité pour les salariés de la société EFFBE et de convenir d’une date pour l’année 2023.

Il modifie en ce sens l’accord d’entreprise du 3 mai 2005 fixant la date de la journée de solidarité au lundi de Pentecôte.

Les parties se sont réunies le 23 janvier 2023 afin de négocier et fixer la date de la journée de solidarité pour l’année 2023.

Aux termes de cette réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant.

CECI EXPOSE IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Modification des modalités de fixation de la date de la journée de solidarité

Par dérogation à l’article 2 de l’accord d‘entreprise du 3 mai 2005, les parties conviennent que la date de la journée de solidarité ne sera plus automatiquement le Lundi de Pentecôte.

La date de la journée de solidarité pour chaque année civile fera désormais l’objet d’une négociation entre la Direction et les Organisation Syndicales Représentatives et fera, en cas d’accord, l’objet d’un avenant annuel à durée déterminée.

A défaut d’accord, il reviendra à la Direction d’en fixer les modalités, après consultation du Comté Social et Économique.

Article 2 – Date retenue pour 2023

Pour l’année 2023, la journée de solidarité est fixée le jour de la Toussaint, soit le mercredi 1^er novembre 2023, pour tous les salariés de la société EFFBE France, site d’Habsheim (68440) et site de Brie-Comte-Robert (77170), à temps complet ou à temps partiel, y compris les salariés qui ne travailleraient pas habituellement le mercredi.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent avenant à l’accord collectif est conclu pour l’année 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 4 - Révision

Le présent accord ne pourra pas être révisé pendant la période d’application.

Article 5 – Dénonciation

Le présent accord ne pourra pas être dénoncé avant l’arrivée du terme.

Article 6 – Formalités de conclusion et de publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type pdf. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Les autres dispositions de l’accord du 3 mai 2005 non modifiées par les présentes demeurent inchangées.

Fait à Habsheim, le 20 janvier 2023,

En 5 exemplaires

Pour la société EFFBE France

Monsieur xx

Président

Pour la CFTC

Madame xx

Déléguée syndicale

Pour la CFDT

Madame xx

Déléguée syndicale

Pour la CFE-CGC

Madame xx

Déléguée syndicale