Entre

la Direction de WARTSILA FRANCE

d'une part

et

- l'organisation syndicale CGT

- l'organisation syndicale CFDT

- l'organisation syndicale CFE-CGC

d'autre part

Suite aux réunions consacrées à la négociation annuelle relative aux salaires, à la durée et à l’organisation du travail qui se sont déroulées le 14 et 27 février, 1^er et 12 mars 2018, il est établi pour l’entité juridique de WARTSILA France tous établissements, le présent constat.

Le présent procès verbal porte sur la négociation des salaires pour application au personnel appartenant aux établissements de WARTSILA France :

• Ets de Mulhouse : 100 Quai d’Alger - 68054 Mulhouse Cedex

• Ets de Marseille : enceinte portuaire, porte 4, 13344 Marseille cedex 15

• Ets de Surgères : La Combe 17700 Surgères

• Ets de La Défense : Immeuble Opéra 4, 76 rte de la Demi-Lune 92057 Paris La Défense

• Ets de Nantes : 3 Boulevard de la Loire 44200 Nantes

• Ets de Harfleur : Avenue du Camp Dolent – Parc de l’Estuaire 76 700 HARFLEUR

• Ets de Calais : rue de Bitche 62100 CALAIS

Le présent accord fixe les éléments de salaires et leurs évolutions applicables en 2018 ainsi que la durée du temps de travail pour l’année 2018.

• PROPOSITIONS SALARIALES

A l'issue des négociations, les dispositions retenues applicables au 1^er mai 2018 sont :

• Augmentation générale de 1% avec un talon de 45€ (quarante-cinq euros) bruts (48,75€ bruts pour les sites rémunérés sur 12 mois)

• Augmentation individuelle de 1%

A cela s’ajoutent les dispositions suivantes, à des dates d’effet variables :

• La limite maximale de l’abondement de l’employeur sur les PERCO est portée à 180€ par an et par personne (1€ versé par l’employeur pour 1€ placé par le salarié sur un PERCO ou PEE – dans la limite de 180€ par an et par salarié). L’abondement maximal de l’employeur (PEE + PERCO) ne pouvant pas excéder 180€ par an et par salarié

• Revalorisation des Tickets Restaurant® portant la valeur faciale à 9.05€ (contre 8.80€ actuellement). Cette revalorisation sera applicable à compter de la livraison des tickets de fin mai 2018

• Instauration d’une prime de salissure de 0.97€ de l’heure applicable au poste de lavage (avec effet rétroactif au 1er janvier 2018)

• Instauration d’un jour de congé « enfant malade » (maintien de salaire assuré par l’entreprise à raison de 1 jour par an) – applicable pour les enfants de 0 à 15 ans (filiation directe ou beaux-enfants) et sur présentation d’un certificat médical (applicable à compter du 01.04.2018)

• Mise en place d’un système de ramassage et de lavage des bleus de travail pour le personnel d’atelier et les techniciens d’intervention au plus tard en octobre 2018

• Harmonisation des jours de congés pour évènements familiaux selon le tableau ci-après

Il a également été décidé d’effectuer des modifications concernant l’épargne salariale :

• En ouvrant à l’avenir la possibilité pour les salariés de placer tout ou partie du montant de leur participation sur de nouveaux types de supports d’épargne, permettant de bénéficier d’un forfait social réduit

• En modifiant la répartition entre part fixe de participation et part indexée sur le salaire

Ces deux points relatifs à l’épargne salariale seront entérinés par accord séparé (avenant à l’accord de participation en vigueur).

• TEMPS DE TRAVAIL MULHOUSE/MARSEILLE/LA DEFENSE/NANTES

9 JF = 01/01 Nouvel An + 02/04 Lundi Pâques + 01/05 + 08/05 + 10/05 Ascension + 21/05 lundi Pentecôte + 15/08 Assomption + 1/11 Toussaint + 25/12 Noël

ALSACE : + vendredi saint 30/03 + 26/12 soit 11 JF

- Personnel en annualisation :

365j – 52 dim – 30 CP – 9JF = 274 j/6= 45,67 semaines X 35H : 1598,33 H + 7H solidarité = 1605,33 Heures

Alsace : 365j – 52 dim – 30 CP – 11JF = 272 j/6= 45,33 semaines X 35H : 1586,67 H + 7H solidarité = 1593,67 Heures

- Cadres :

365j – 52 dim – 52 sam – 25 JCP – 9JF– 13JRTT : 214 J + 1J solidarité = 215 Jours, 213 Jours en Alsace

- Monteurs  ancien contrat:

Maxi 1927 H/an avec les limites légales jour/semaine isolée et 12 semaines glissantes.

- Monteurs nouveau contrat :

Forfait annuel 1607H/An sur la base de 35H hebdomadaires. Modulation basse 21H, haute 48H.

- ETDAM :

Semaine isolée : HS = > 38,5H.Cycle de 4 semaines : HS = > 35H. Maxi 22,5 JRTT/an.

• TEMPS DE TRAVAIL SURGERES

Cadres : 214 jours, soit 365 jours - 52 dimanches - 52 samedis - 25 congés - 13 RTT - 9 JF - 1 voile + 1 solidarité

Monteurs : forfait annuel 1600 heures + 7 heures solidarité = 1607 heures et 25 congés, 1 voile et 6 RTT mini

Ouvriers, Etdam: par semaine 37 h 50  / avec 16 RTT (9 fériés, 25 congés, 1 voile, + 1 solidarité)

• TEMPS DE TRAVAIL LE HAVRE

• Cadres forfait jours/an idem Mulhouse

• ETDAM ; 35H hebdomadaire (5jours X 7 heures)

• TIE nouveau contrat idem Mulhouse.

• TEMPS DE TRAVAIL CALAIS

• ETDAM et personnel d’atelier à 35H hebdo, pas de JRTT

• Cadres forfait jours/an idem Mulhouse.

Fait à Mulhouse le 09 avril 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Pour les Délégués Syndicaux Centraux :

CGT :

CFDT :

CFE-CGC :