Accord d'entreprise "Accord de Politique Salariale 2021" chez DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE (Siège)

Accord de Politique Salariale 2021

De la Société DSM Nutritional Products France SAS

Entre

La Société DSM Nutritional Products France SAS, sise Boulevard d’Alsace 68128 VILLAGE-NEUF,

Immatriculée sous le numéro 946 750 650 au R.C.S. du TI de Mulhouse,

Représentée par … agissant en qualité de Président,

Et les organisations syndicales,

FO

CGT

CFDT

Il a été conclu le présent accord :

1. Préambule

Les parties se sont rencontrées à deux reprises les 12 et 22 mars 2021, et il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la dernière réunion de négociation tenue dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation, conformément à l’article L.2242-3 du Code du Travail.

A titre liminaire, il a été rappelé aux partenaires sociaux que la Direction a décidé unilatéralement l’attribution de deux montants spécifiques en sus des budgets négociés en 2020 et 2021, à savoir :

• Une rémunération complémentaire versée en mai 2020, à raison de 30€ bruts par jour, pour chaque personne présente sur le site pendant la période du 17 mars au 30 avril 2020 inclus ;

• Une prime, dite « prime des CEO’s » d’un montant de 250€ bruts, versée en janvier 2021 et attribuée à tout collaborateur inscrit à l’effectif de DNP France.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord, est établi en vertu :

• De l’article L. 2233-1 portant sur la conclusion d’accords collectifs de travail ;

• De l’article 22 des clauses communes de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur salaires ;

• De l’accord du 10 août 1978 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima ;

• De l’article R. 2231-2 portant sur le dépôt des conventions et accords collectifs de travail.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel DSM Nutritional Products France SAS à l’exclusion des collaborateurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

3. Etudes préalables

Au cours des diverses réunions, les parties se sont attachées à étudier des bases documentaires et ce conformément aux dispositions de l’art. L 2242-1 du Code du travail. Les sujets à l’ordre du jour des négociations ont porté sur :

• La durée et le temps de travail ;

• Les salaires effectifs ;

• L’égalité de traitement Hommes/Femmes ;

• La grille de correspondance des coefficients de l’UIC vs Cgrade ;

• La grille des minimas de rémunération ;

• L’indice des prix à la consommation.

4. Revalorisations

   1. Indice de référence :

L’indice de référence ayant servi de base aux négociations salariales est celui de l’inflation (*) connue au 31 décembre 2020, correspondant à une diminution de 0,34% sur un an.

(*) il est entendu par inflation, « Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - France - Ensemble hors tabac » dont l’identifiant INSEE est le 001763415, et pour lequel le dernier indice connu au 31 décembre 2020 est de 103,7 (comparé à l’indice au 31 décembre 2019 de 104,12).

2. Les salaires de base bruts seront révisés à la date du 1^er avril 2021 selon les modalités ci-après :

Pour tous les collaborateurs : 0,50 % d’augmentation sur le salaire de base brut mensuel.

3. Augmentations individuelles :

Un budget équivalent à 1,20% de la masse salariale sera distribué selon les modalités présentées aux partenaires sociaux (note obtenue lors de l’évaluation des performances, niveau de rémunération).

Ces augmentations individuelles s’appliqueront à la date du 1^er avril 2021.

5. Dispositions accordées

   4. Abondement aux dispositifs d’épargne Entreprise :

Il a été négocié avec les partenaires sociaux, une augmentation de l’abondement de l’entreprise aux dispositifs d’épargne salariale. L’abondement est un complément apporté par l’entreprise, à un versement volontaire effectué par un collaborateur sur un plan d’épargne (PEE ou PERCO).

L’abondement maximum de l’employeur au Plan d’Epargne Entreprise est porté à compter du mois de mai 2021, de 130€/mois à 140€/mois nets, pour un versement volontaire du salarié de 70€ mensuel.

5. Linéarisation et publication des minimas de la grille de rémunération :

Depuis plusieurs années, la Direction s’est engagée dans un processus de linéarisation des minimas de rémunération. Bien que nos rémunérations soient nettement supérieures aux minimas de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, cette linéarisation s’observe pour certains coefficients.

Au cours de l’année 2021, quand le processus sera finalisé, la grille sera publiée à l’ensemble des collaborateurs de DSM Nutritional Products France SAS.

6. Alimentation du CET par les heures annualisées :

Il a été approuvé par la Direction, l’alimentation du CET (Compte Epargne Temps), par l’excédent des heures annualisées des collaborateurs postés en 5x8. Cet excédent sera calculé annuellement à la fin de la période de recueil (31 mai de chaque année).

6. Dispositions refusées

   7. CET : possibilité de prise de 12 jours annuellement avec un délai de prévenance de 7 jours :

Les modalités d’utilisations du Compte Epargne Temps sont régies par les articles L. 3151-1 à L. 3154-3 du Code du Travail et définies dans notre accord du 16 juin 2016 en son article 9 : Procédure d’utilisation du compte.

La Direction refuse de déroger aux règles édictées et négociées.

8. CET : augmenter le plafond actuel de 150 jours épargnés

Comme le stipule notre accord du 16 juin 2016 instituant un compte épargne-temps, la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas dépasser un total de 150 jours. Ce nombre de jour a été déterminé au regard de la législation afférente, à savoir :

• Plafonnement des droits épargnés : Pour limiter le montant des droits affectés au CET, et donc le risque de non-paiement en cas de défaillance de l'employeur, la loi prévoit la liquidation automatique des droits lorsque ceux-ci atteignent le plus haut montant des droits garantis par l'AGS. Les droits « excédentaires » font donc l'objet d'une conversion monétaire puis sont versés sous forme d'indemnité au salarié. Art. D. 3253-5 : Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (Plafond Mensuel Assurance chômage)

La Direction refuse donc d’augmenter ce plafond sauf à ce qu’une solution d’assurance viable financièrement puisse être trouvée pour l’excédent d’épargne.

9. Report des ABSHA d’une année sur l’autre pour utilisation exceptionnelle

La Direction ne saurait donner un avis à cette demande spécifique qui nécessite un paramétrage de nos systèmes de gestion des temps. Une étude sera donc lancée pour déterminer de la faisabilité et décision sera rendue ultérieurement.

10. Télétravail des cadres autonomes à raison de 4 jours par semaine sans demande d‘autorisation à la hiérarchie

L’autonomie des cadres ne légitime aucunement du choix du lieu de travail. Les termes de l’accord de télétravail à domicile du 28 octobre 2019, et plus particulièrement de l’article 8 : Pratique occasionnelle et irrégulière du télétravail, demeurent en vigueur.

11. Pénibilité 5x8 : doubler le nombre de jours de RC équipe de 3 à 6

Nous sommes en conformité avec les dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques applicables pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (groupes I à IV) travaillant en service continu. La Direction n’entend pas y déroger.

12. Ouvrir des négociations sur un plan de départ de cessation d’activité anticipé

Notre accord du 16 juin 2016 instituant un compte épargne-temps a pour l’un de ses objectifs de favoriser les départs à la retraite anticipée. Aucune autre négociation ne saurait être ouverte actuellement.

13. Enfants malades : augmenter le nombre de jours à 4 annuellement jusqu’au 13 ans de l’enfant ; l’accorder jusqu’aux 15 ans en cas d’hospitalisation

Au regard du code du travail, chaque salarié peut bénéficier de trois jours de congés non rémunérés par enfant malade et par an (dans la limite maximale de cinq jours annuels si l'enfant a moins d'1 an ou si le salarié a 3 enfants ou plus, de moins de 16 ans, à sa charge).

La Convention Collective Nationale des Industries Chimiques octroie un jour pour une hospitalisation de jour ; 2 jours pour une hospitalisation incluant au moins une nuit. Disposition non cumulable avec les dispositions existantes dans les entreprises prévoyant déjà un droit à absence rémunérée pour enfant malade ou hospitalisé.

Nos accords internes étant plus favorables, la Direction n’entend pas accéder à cette revendication.

14. Prime de volontariat aux heures supplémentaires de 50 € par évènement

Les heures supplémentaires bénéficient déjà des majorations légales afférentes. Le volontariat ne motive aucune prime.

La Direction tient à souligner que la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques octroie un contingent annuel de 130 heures supplémentaires imposable à tout collaborateur (Contingent réduit à 90 heures en cas d'annualisation du temps de travail).

15. Prime 200€ pour signataires AI sans responsabilité hiérarchique (Avenant I de la CCNIC)

Tous nos collaborateurs opérateurs relevant de l’Avenant I de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques sont à minima au coefficient 175 et relèvent donc du Groupe III dudit avenant. Ils ont à charge :

• Exécution d'un programme d'opérations complexes. Opérations effectuées selon des modalités générales d'utilisation de moyens connus, dont le choix peut incomber à l'intéressé, en vue d'atteindre les objectifs fixés. Sont précisés la forme et le contenu des informations qu'il doit transmettre pour permettre d'assurer le contrôle du travail. L'exécution des travaux nécessite des comparaisons et des contrôles au vu desquels l'intéressé peut être amené à prendre des décisions qui peuvent avoir des conséquences pour les hommes, les programmes, les moyens, les coûts, les matières.

Ce en quoi le fait de n’avoir aucune responsabilité hiérarchique n’interdit nullement la signature des Autorisations des Interventions, et de fait ne justifie d’aucune prime spécifique.

16. Doubler la prime ESI

Une décision de la Direction a déjà été prise et présentée au CSE du 25 mars 2021. Il n’y a donc pas lieu d’accéder à la revendication.

7. Prise d’effet et durée.

Les dispositions définies dans le présent accord annulent et remplacent celles ayant le même objet conclues précédemment.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et établi pour une durée indéterminée.

Il entrera en application le 1^er avril 2021.

Les signataires conviennent que la première réunion de la prochaine négociation, qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, se déroulera au plus tard en mars 2021.

8. Communication et Publicité.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, en format de type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à Village Neuf, le 30 mars 2021.

Pour DSM Nutritional Products France SAS : Pour le Syndicat :

Exemplaire remis

Nom :

Date :

Signature :