Accord d'entreprise "Accord de Politique Salariale 2022" chez DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE (Siège)

Accord de Politique Salariale 2022

De la Société DSM Nutritional Products France SAS

Entre

La Société DSM Nutritional Products France SAS, sise Boulevard d’Alsace 68128 VILLAGE-NEUF,

Immatriculée sous le numéro 946 750 650 au R.C.S. du TI de Mulhouse,

Représentée par … agissant en qualité de Président,

Et les organisations syndicales,

FO, représentée par son délégué syndical, ……,

CGT, représentée par son délégué syndical, ….,

CFDT, représentée par son délégué syndical, …..,

Il a été conclu le présent accord :

1. Préambule

Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 16, 17 et 21 mars 2022, et il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la dernière réunion de négociation tenue dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation, conformément à l’article L.2242-3 du Code du Travail.

A titre liminaire, il a été rappelé aux partenaires sociaux que la Direction a décidé unilatéralement l’attribution d’un montant spécifique en sus des budgets négociés en 2021, à savoir :

• Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en décembre 2021, à raison de 250 € brut, pour chaque personne présente à l’effectif au 01/12/2021

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord, est établi en vertu :

• De l’article L. 2233-1 portant sur la conclusion d’accords collectifs de travail ;

• De l’article 22 des clauses communes de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur salaires ;

• De l’accord du 10 août 1978 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima ;

• De l’article R. 2231-2 portant sur le dépôt des conventions et accords collectifs de travail.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel DSM Nutritional Products France SAS à l’exclusion des collaborateurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

3. Etudes préalables

Au cours des diverses réunions, les parties se sont attachées à étudier des bases documentaires et ce conformément aux dispositions de l’art. L 2242-1 du Code du travail. Les sujets à l’ordre du jour des négociations ont porté sur :

• La durée et le temps de travail ;

• Les salaires effectifs ;

• L’égalité de traitement Hommes/Femmes ;

• La grille de correspondance des coefficients de l’UIC vs Cgrade ;

• La grille des minimas de rémunération ;

• L’indice des prix à la consommation.

4. Revalorisations

   1. Indice de référence :

L’indice de référence ayant servi de base aux négociations salariales est celui de l’inflation (*) connue au 28 février 2022, correspondant à une augmentation de 1,94 % en moyenne sur les douze derniers mois de mars 2021 à février 2022.

(*) il est entendu par inflation, « Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - France - Ensemble hors tabac » dont l’identifiant INSEE est le 001763415, et pour lequel le dernier indice connu au 28 février 2022 est de 107,71 (comparé à l’indice au 31 mars 2021 de 104,59).

2. Les salaires de base bruts seront révisés à la date du 1^er avril 2022 selon les modalités ci-après :

Pour tous les collaborateurs : 2,80 % d’augmentation sur le salaire de base brut mensuel.

3. Augmentations individuelles :

Un budget équivalent à 0,8% de la masse salariale sera distribué selon les modalités présentées aux partenaires sociaux (note obtenue lors de l’évaluation des performances, niveau de rémunération).

Ces augmentations individuelles s’appliqueront à la date du 1^er avril 2022.

4. Indemnité de participation aux frais de transport :

Le montant actuel de l’indemnité de participation aux frais de transport sera gelé jusqu’à fin 2022.

5. Dispositions accordées

   5. Accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) :

Un nouvel accord sera négocié avant le terme de l’année 2022.

6. Accord de Télétravail :

Certaines des dispositions de l’accord actuellement en vigueur seront révisées.

7. Grille de répartition des Augmentations Individuelles :

La grille de répartition des Augmentations Individuelles, prenant en considération l’évaluation individuelle et les niveaux de rémunération, sera présentée aux délégués syndicaux.

6. Dispositions refusées

   8. Création d’un accord « seniors » :

La direction refuse la négociation d’un accord spécifique. Cependant l’accord de GPEC pourra intégrer des mesures adaptées.

9. Dispositions diverses :

   • Mise en œuvre d’un talon minimum d’augmentation générale :

   • Prime de rattrapage de 518 € :

   • Prime de pouvoir d’achat de 2000 € :

La direction refuse toutes ces demandes.

7. Clause de revoyure

Les partenaires sociaux s’accordent sur une clause de revoyure ; cette dernière sera mise en œuvre sous condition que la moyenne glissante sur douze mois consécutifs de l’Indice des Prix à la Consommation (Base 2015 - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - France - Ensemble hors tabac) référencé 001763415, excède le pourcentage de 2,8%. Pour rappel, la dernière moyenne glissante sur douze mois consécutifs connue à fin février 2022 est de 1,94%.

8. Prise d’effet et durée.

Les dispositions définies dans le présent accord annulent et remplacent celles ayant le même objet conclues précédemment.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et établi pour une durée indéterminée.

Il entrera en application le 1^er avril 2022.

Les signataires conviennent que la première réunion de la prochaine négociation, qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, se déroulera au plus tard en mars 2021.

9. Communication et Publicité.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, en format de type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à Village Neuf, le 22 mars 2022.

Pour DSM Nutritional Products France SAS : Pour le Syndicat :

Président Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFDT Délégué syndical FO,

Exemplaire remis

Nom :

Délégué syndical FO Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT

Date :

Signature :