Accord d'entreprise "Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes" chez PEC RHIN - BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN (Siège)

Borealis PEC-Rhin

ACCORD RELATIF A

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

CHEZ borealis pec-rhin

PREAMBULE

Les valeurs de Borealis PEC-Rhin et ses engagements en matière de responsabilité sociale témoignent de son attachement au principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord réaffirme l’attachement de notre entreprise au principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.

La Direction et les représentants du personnel de Borealis PEC-Rhin se sont réunis depuis plusieurs années afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour négocier sur la base des éléments d’analyse comparée ainsi que sur le plan d’actions proposé par la commission.

Ils ont établi le constat qu’il n’y avait pas, au travers de l’analyse de ces différents indicateurs comparatifs, de situation d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes de l’entreprise sur l’ensemble de la population considérée (voir annexe ci-jointe).

Néanmoins, consciente de la nécessité de s’inscrire dans une démarche continue et de longue durée, appelant un changement en profondeur, seul capable de faire évoluer les mentalités, de lutter contre les stéréotypes et les préjugés, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se fixer des objectifs de progression.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Les parties ont décidé de se fixer des objectifs de progression dans les 3 domaines ci-après :

• L’embauche

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

• la rémunération effective.

Article 1 – Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de Borealis PEC-Rhin.

Article 2- L’embauche

La société mettra tout en œuvre pour respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long du processus de recrutement.

1. Aucun stéréotype lié au sexe ne sera véhiculé dans nos offres d’emploi, ni tout au long du processus de recrutement.

Action : Assurer la neutralité de la terminologie des offres d’emploi en recourant systématiquement à la mention H/F

Objectif : 100% des offres d’emploi comporteront la mention H/F

Indicateur : % d’offres comportant la mention H/F

Coût estimé : nul

Echéancier : immédiat

2. Appliquer de la même manière le processus et les critères de recrutement, que les candidats soient des femmes ou des hommes.

Action : Appliquer de la même manière le processus et les critères de recrutement, que les candidats soient des femmes ou des hommes.

Objectif : Les seuls critères requis au titre de la formation, des compétences, de l’expérience professionnelle devront être pris en compte.

Indicateur : Nombre de CV femmes et hommes reçus au département RH/nombre de candidats femmes ou hommes reçus en entretien d’embauche

Coût estimé : 0€

Echéancier : dès lancement du prochain recrutement

3. Afin de renforcer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long du processus de recrutement une charte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été rédigée en 2012. Elle a été remise à l’ensemble de nos partenaires externes chargés du recueil et du traitement des candidatures, ainsi qu’à l’ensemble du personnel de Borealis PEC-Rhin. Afin de promouvoir la politique interne d’égalité professionnelle menée par l’entreprise, un plan de communication interne sera mis en place.

Action : Mise en place d’un plan de communication interne portant sur la politique menée par l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.

Objectif : Promouvoir la politique interne d’égalité professionnelle menée par l’entreprise

Indicateurs : Affichage de la charte : sur les tableaux d’affichage de l’entreprise, sur Borena (intranet), intégration dans le livret d’accueil remis aux nouveaux salariés et mis en ligne sur Borena

Affichage des offres d’emploi : sur Borena (intranet)

Coût estimé : 0€

Echéancier : Distribution de la Charte via le livret d’accueil  à l’embauche et lors des mises à jour à l’ensemble du personnel

Article 3- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales – la gestion de carrière

Le cumul emploi/famille est l’une des causes des inégalités entre les hommes et les femmes dans la sphère professionnelle. Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.

Dans cette optique, les parties signataires s’engagent dans les actions suivantes :

1. Action : Prise en compte de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions : Borealis PEC-Rhin évitera dans la mesure du possible de planifier des réunions débutant avant 8h30 et se finissant après 16h30.

Dans ce même cadre, le conjoint de la femme enceinte pourra disposer de 3 autorisations d’absence pour l’accompagner aux examens médicaux obligatoires : Borealis PEC-Rhin autorise déjà 2 absences d’une journée sans justificatif qu’ils pourront utiliser à cet effet. Concernant la 3^ème autorisation d’absence, celle-ci devra faire l’objet d’un justificatif (l’absence rémunérée devant se limiter à la durée de l’examen).

Objectif : 90% des réunions auront lieu entre 8h30 et 16h30

Indicateur : - % de réunions tenues entre 8h30 et 16h30

- nombre d’autorisations d’absences liées à l’accompagnement aux examens médicaux de la femme enceinte

Coût estimé : coût de 3 demi- journées d’absence (selon salaire horaire du salarié)

Echéancier : immédiat

2. Action : veiller à ce que les femmes, du fait de leur statut de mère, disposent d’une évolution de carrière et une offre de formation identique à n’importe quel salarié de l’entreprise, sans que les périodes d’interruption telles que le congé maternité, le congé parental ou encore le choix d’un temps partiel puissent leur porter préjudice.

Objectif : Proposer à 100% des femmes de retour de longue période d’absence, un entretien (MyPDS ou entretien spécifique à l’initiative du salarié ou de l’employeur).

Indicateur : Nombre d’entretiens individuels proposés aux salariés à leur retour / Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation.

Coût estimé : nul

Echéancier : immédiat

Article 4- La rémunération effective

1. Action : Suivi de la politique interne concernant la rémunération (application de la convention collective, accords d’entreprise, politique de rémunération de Borealis)

Objectif :

• Améliorer la présentation des tableaux statistiques en indiquant le % plutôt que les chiffres en absolu ;

• effectuer un suivi des promotions sur 5 ans

• comparer sur 5 ans les promotions et les avancements

Indicateurs : Pourcentage d’hommes et de femmes ayant reçu un avancement

Pourcentage d’hommes et de femmes ayant reçu une promotion

Coût estimé : 0€

Echéancier : chaque fin d’année

2. Action : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Objectif : 100%

Indicateur : Nombre d’études réalisées/ Nombre d’offres déposées

Coût estimé : nul

Echéancier : immédiat

Article 5- Modalités de suivi du présent accord

D’un commun accord avec les parties, la commission Egalité professionnelle, constituée au sein du Comité d’Entreprise, se réunira au moins deux fois par an.

Elle se réunira pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

Elle sera chargée de préparer les délibérations du Comité d’Entreprise sur le rapport d’égalité professionnelle présenté lors du rapport annuel au CE.

Article 6- Durée

Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de la date de sa signature, sous réserve des dispositions relatives au droit d’opposition. Il se substitue à tout accord, usage ou engagements unilatéraux applicables dans l’entreprise et portant sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 7- Révision

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires.

Article 8- Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail.

La durée du préavis qui précède la dénonciation est de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Article 9- Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à Ottmarsheim, le 25 juin 2018 en 5 exemplaires originaux

Pour La Direction

Président Responsable Ressources Humaines

Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué Syndical CFDT

Le Délégué Syndical CFE-CGC

Le Délégué Syndical CFTC