Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE HOMMES-FEMMES" chez SUPER U - TS DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE HOMMES-FEMMES

Entre :

La société HYPER U Sierentz, société TS Distribution SAS, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 947 350 294 000 31 dont le siège social est situé 12 rue du Capitaine Dreyfus – 68510 SIERENTZ, prise en la personne de son représentant légal.

Et

Monsieur XY, délégué syndical CFTC,

Préambule

« La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

En application de ce principe constitutionnel inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, les partenaires sociaux ont pris l’initiative d’élaborer le présent accord qui a pour objet de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes.

Cet enjeu a été rappelé par le législateur dans le cadre de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011 n°2011-822.

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242 - 1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d'enrichissement collectif et un gage de cohésion, de vision sociale et d'efficacité économique.

A ce titre, les partenaires sociaux se sont réunis entre le 27/01/2023 et le 13/02/2023

C’est ainsi qu’a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Situation de l’entreprise

La société HYPER U Sierentz emploie à ce jour 227 salariés dont 145 femmes.

EFFECTIF AU 31/12/2022
CATEGORIE PROFESSIONNELLE	FEMMES	HOMMES
Ouvriers/employés	131	64
AM/Techniciens	13	13
Cadres	1	3

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord vise donc à rendre plus lisible et objective l’analyse des indicateurs d’égalité professionnelle lesquels sont partiellement à la source des écarts de situation pouvant être constatés entre les hommes et les femmes.

À partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, parmi les thèmes énumérés à l'article 3.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Cet accord fait suite à l'élaboration d'un diagnostic afin de procéder à une analyse des indicateurs suivis dans le rapport de la situation comparée des hommes et des femmes qui a été transmis à la DREETS le 20/01/2023.

Article 3 – Mesures prises en faveur de l’égalité professionnelle

Dans le cadre des 8 domaines d’actions prévus par la loi, les partenaires sociaux ont décidé de mener des actions correctives dans les 3 domaines suivants :

• embauche

• rémunération effective

• articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilité familiale

Pour chacun de ces domaines, des mesures spécifiques ainsi que des objectifs chiffrés et indicateurs de suivi ont été définis.

Article 3.1 – Embauche

3.1.1 Non-discrimination à l’embauche

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux, l’entreprise s’engage à donner aux femmes et hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel que soit leur niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.

L’objectif de l’entreprise est de rééquilibrer la présence des femmes et des hommes dans le magasin, en tenant compte des compétences requises pour chaque poste.

L’action permettant de les atteindre : rappel aux personnes impliquées dans le recrutement des règles de non discrimination à l’embauche en raison du sexe. Mise en place d’équipes de recrutements mixtes.

Pour l’année à venir, nous nous fixons pour objectif de rappeler à 100 % des personnes impliquées dans le recrutement les règles de non discrimination à l’embauche.

Pour l’année à venir, nous nous fixons pour objectif de mettre en place des équipes de recrutement mixtes pour au moins 50 % de nos recrutements.

On estime que le Responsable R.H. du magasin consacrera 25 heures de travail à la réalisation des actions retenues.

Indicateur de suivi :

Nombre de courriers de rappel et nombre d’équipes de recrutement mixtes mises en place

3.1.2 Accès à l’emploi

Le processus de recrutement doit se dérouler de façon identique entre les hommes et les femmes.

Pour atteindre ce but, la société s’engage à ce que les offres d’emploi se fassent de manière neutre, sans aucune référence au sexe ou à la situation de famille.

Indicateur de suivi :

Nombre d’offres d’emploi neutres proposées sur le nombre total d’offres d’emploi.

Article 3.2 – Articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilité familiale

3.2.1 Salariés travaillant à temps partiel

Afin de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, la société s’engage à tout mettre en œuvre pour que les salariés à temps partiel puissent gérer au mieux leur temps disponible en fonction de leurs obligations familiales.

La société essayera dans la mesure de ses moyens de satisfaire 50 % des demandes de changement d’horaires des salariés à temps partiel, et en cas de refus, la société s’engage à motiver ce refus.

Indicateur de suivi :

Nombre d’acceptation de changement d’horaires/nombre de demandes de changement d’horaires sur le nombre total de demandes.

3.2.2Aménagement d’horaires pendant la grossesse

Les salariées en état de grossesse peuvent, si elles le souhaitent, obtenir un passage à horaires réduits le temps de leur grossesse et ce, jusqu’au départ en congé de maternité sous réserve que cette réduction d’horaires ne perturbe pas le service.

La société mettra tout en œuvre pour satisfaire 50 % des demandes et en cas de refus, la société s’engage à motiver ce refus.

Indicateur de suivi :

Nombre d’acceptations de demandes d’horaires réduits/nombre de demandes de passage à horaires réduits sur le nombre de demandes.

Article 3.3 – Rémunération effective

Les partenaires sociaux réaffirment leur engagement pour que l’égalité professionnelle soit l’un des fondements essentiels de l’égalité au sein de l’entreprise.

A cet effet, la société s’engage à ce que les différences de traitement Hommes/Femmes soient réduites de 100 % à l’issue du présent accord

Afin de parvenir à cet objectif, les parties ont convenu des mesures suivantes :

3.3.1 Sensibilisation du service des ressources humaines

L’entreprise veillera à ce que lors de chaque augmentation annuelle, les services de Ressources Humaines s’assurent d’une augmentation similaire entre les hommes et les femmes ; la différence de traitement ne pouvant résulter que des compétences et des performances individuelles.

Nous nous fixons pour objectif de réduire les écarts d’une absence liée à la parentalité (congé maternité, d’adoption ou parental).

Pour les salariés dont la rémunération a évolué pendant leur absence, lors de leur reprise de fonction ; redéfinition, en concertation avec la Direction, des objectifs en tenant compte de leur temps de présence prévisionnel sur l’année (afin de neutraliser l’impact du congé de maternité, d’adoption ou parental sur la rémunération)

A la suite d’un congé de maternité, d’adoption ou parental : réalisation d’un examen de la rémunération du salarié. En cas d’écart constaté, non justifié, la situation salariale sera corrigée.

Dans l’année à venir, 100% des salariés en congé de maternité, d’adoption ou parental et bénéficiant d’une rémunération variable seront reçus par la Direction, en vue de la redéfinition de leurs objectifs.

Dans l’année à venir, 100% des salariés de retour d’un congé de maternité, d’adoption ou parental bénéficieront d’un examen de leur rémunération.

On estime que le Responsable RH du magasin consacrera 20 heures de travail à la réalisation de l’action retenue.

Indicateur de suivi :

Nombre d’entretiens sur nombre de retour de congés maternité, d’adoption ou parental

3.3.2 Garantir l’égalité salariale entre les salariés à temps partiel et à temps complet

La différence de salaire entre hommes et femmes est le plus souvent due au fait que le temps partiel est plus fréquent chez les femmes.

Afin de réduire les écarts de rémunération, la société proposera en priorité les postes à pourvoir à temps plein aux salariés à temps partiel répondant aux qualifications requises pour l’occupation de ce poste.

Indicateur de suivi :

Répartition par catégorie professionnelle des salariés à temps partiel/temps complet

Article 4 – Modalités de suivi

Cet accord sera intégré dans le rapport sur la situation économique de l’entreprise, consultable sur la DBES et sera soumis chaque année au comité social et économique.

A cette occasion un point sera fait sur les mesures prises au cours de l’année écoulée ainsi qu’un bilan des actions de l’année écoulée en évaluant le niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus et des explications sur les actions prévues non réalisées seront données.

Les objectifs de progression pour l’année à venir seront réévalués. Le coût et l’échéance des mesures mises en place seront également abordés.

Article 5 – Durée, date d’effet, dénonciation

Article 5.1 – Durée

Cet accord prend effet le 15/02/2023 et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 01/03/2023 jusqu’au 28/02/2027 A cette date, il ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée et cessera de produire tous effets.

Article 5.2 – Révision

Les parties auront la faculté de réviser le présent accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les deux parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu'un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de MULHOUSE ;

Un exemplaire dudit accord sera accessible sur l’intranet.

Fait à Sierentz, le 13/02/2023

XY XY

Délégué Syndical CFTC Direction